# Zone N du plan local d'urbanisme d'Indevillers (25314) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25314_PLU_20260626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 articles.

## Les 4 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

D’une manière générale, sont interdites les constructions, installations et utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat.

Régime des constructions : Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises. En application des articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme, les constructions sont admises au regard de la destination à laquelle elles se rapportent. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Les constructions, installations et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

 X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (Cf règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

En secteur Sur le reste de

NC

la zone N

X

A + C1

X

A + C1

Habitation

Logement Hébergement

X

C2

X

X

Artisanat et commerce de détail

X

X

Commerce de gros

X

X

Commerce et activités de service

Hébergement hôtelier et touristique Restauration

X

X

X

X

Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

X

Cinéma

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

A

X

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

X

Salles d'art et de spectacles

X

X

Équipements d'intérêt Autres équipements recevant du public (salles collectif et services polyvalentes, les aires d'accueil des gens du

A

X

publics

voyage…)

Lieux de culte

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C3

X

Équipements sportifs

X

X

Industrie

X

X

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d'exposition Entrepôt

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

X

X

Bureau

X

X

Les constructions admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes :

- C1 : Au sein de la zone agricole sont autorisés les logements liés et nécessaires à l’exploitation agricole sous conditions cumulatives d’un logement (et ses annexes) par exploitation et implanté au plus près du bâtiment d’élevage principal de l’exploitation dans une limite maximale de 50m. Le logement devra être accessible par la voirie déjà existante autour du bâtiment principal et présenter un retrait minimal d’au moins 100m de tout autre bâtiment agricole n’appartenant pas à l’exploitation.

- C2 : au sein de la zone, sont également autorisés, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un repérage spécifique au sein des plans graphiques :

o Au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme : Le changement de destination des constructions principales dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites et qu’il répond à une ou plusieurs des destinations admises au sein des dispositions générales. Dans tous les cas les changements de destinations devront porter sur une surface de plancher inférieure aux seuils fixés par les articles R.122-8 et R.122-9 du Code de l’urbanisme, et ne devront donc pas porter sur la création d’une unité touristique nouvelle.

o Au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme : Les extensions ou annexes des constructions principales d’habitation sous conditions cumulatives : d’une surface de plancher limitée à 40m² par unité foncière et d’être implantées à moins de 15 mètres de la construction principale existante en cas d’annexes. En outre, seule une nouvelle annexe est autorisée à la date d’approbation du PLU.

L’extension consiste en un agrandissement horizontal ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci (elle ne doit pas dépasser 30% maximum de la surface de plancher de la construction existante). Elle doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante et ne peut avoir vocation à autoriser d’autres destinations que celle de la construction principale.

Régime des installations et autres occupations du sol (usage / nature d’activité) :

Conformément à l’article R.151-30 du Code de l’urbanisme, le règlement peut interdire certains usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activité pour des raisons de sécurité ou de salubrité, ou en cohérence avec le PADD.

Nature d’activité

Zone N

Secteur Nc

Plantations

A

A

Installations, travaux, aménagements

C4

C4

Exhaussement et affouillements de sols

C5

X

Dépôts de matériaux

C6

X

Ouverture d'installations classées

X

X

Changement de destination

C7

C7

- C4 : Les installations et travaux / aménagements nécessaires au développement des énergies renouvelables sont interdits. Les installations et travaux / aménagements nécessaires aux constructions admises ou soumises à conditions (telles que définies ci-avant), sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- C5 : Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires aux opérations autorisées dans la zone d’une hauteur/profondeur inférieure à 1.5 mètre par rapport au terrain naturel. Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques ou des motifs d’insertion paysagère à justifier.

- C6 : Au sein de la zone, les dépôts sont autorisés uniquement s’ils sont liés à l’activité agricole ou forestière et s’ils font l’objet d’une intégration visuelle paysagère.

- C7 - Le changement de destination des constructions repérées sur le plan graphique au titre des dispositions de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites et qu’il répond à une ou plusieurs des destinations admises (confère dispositions générales).

### Article N 2 - Règles d’implantation

Les marges de recul prises en compte se mesurent entre l’alignement du domaine public, ou de la limite séparative, et tout point de la construction/installation. Ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul des marges de recul :

- les saillies inférieures ou égales à 0,60 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…),

- les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…),

- en cas de travaux sur des constructions/installations existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur.

- les terrasses de plain-pied. Les équipements publics ou d’intérêt général sont admis à s’implanter librement. Pour l’ensemble de ces exceptions, tout surplomb sur le du domaine public est interdit, hormis pour les rives de toit et gouttières. Tout surplomb sur l’unité foncière riveraine est prohibé.

### Article N 3 - Hauteur maximale principes generaux

Les points de référence pour calculer la hauteur sont comptés entre le terrain naturel et le point le plus haut de chaque construction/installation. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde‐corps, capteurs solaires, etc.

REGLES :

La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder : - 10 mètres pour les constructions/installations à usage d’habitation. - 15 mètres pour les constructions/installations à usage agricole.

Dans le cas de constructions d’habitat existantes identifiées sur les plans graphiques : - La hauteur des annexes nouvellement édifiées est limitée à 4m en tout point de la construction. - Les extensions sont limitées à la hauteur maximale de la construction existante.

Lorsqu’ils sont réalisés sur des constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU, des dispositions différentes pourront être admises en cas de contraintes techniques justifiées pour les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; à la récupération d’eaux pluviales ; à l’amélioration des performances thermiques et à la protection solaire. L'ensemble des dispositions précédentes ne s'applique pas :

- Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques ; - Aux constructions/installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Dans le cas de réhabilitation ou d’extension de construction/installation existante à la date d’approbation du PLU, la hauteur maximale autorisée pourra alors être dépassée pour atteindre celle de la construction existante.

### Article N 4 - Stationnement

Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, les places de stationnement devront répondre aux besoins. Il n’est pas fixé de règle pour l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de à 30m² maximum de surface de plancher. Dans tous les autres cas, il sera exigé :

- Pour les constructions d’habitat, il sera exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher, sachant que toute tranche commencée compte comme une tranche complète et qu’il ne pourra être imposé plus de 2 places de stationnement par logement.

- Pour les extensions des constructions d’habitat repérées au document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme. Il sera exigé 1 place de stationnement supplémentaire lorsque l’extension porte sur une emprise de plus de 30m² de surface de plancher sachant qu’il ne pourra être imposé plus de 2 places de stationnement par logement.

50% de la surface dédiée au stationnement aérien (hors places prévues au sein de construction ou annexe) devront être constitués de matériaux perméables. En cas de décimale, la base de calcul sera arrondie à l’unité supérieure.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25314_PLU_20260626.
Page : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25314/zone/n