# Zone N2 du plan local d'urbanisme d'Indevillers (25314) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25314_PLU_20260626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N2 du règlement, 4 articles. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article N2 1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques principes generaux L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, places, parcs de stationnement publics). En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement. REGLES : Les nouvelles constructions/installations devront s’implanter en respectant un recul d'au moins 4 mètres par rapport à l’alignement. Ce recul est porté à 3 mètres : - Au sein du STECAL NC. - Pour les annexes et extensions des constructions d’habitat repérées au document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme. Un recul différent du principe ci-dessus sera admis pour : - Les travaux d’extensions de constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas le recul imposé sont admis s’ils respectent au maximum le recul de la construction/installation existante par rapport à la limite (recul calculé par rapport au point le plus proche de la limite concernée). - Les constructions/installations nouvelles adossées à une construction/installation existante à la date d’approbation du PLU qui ne respecteraient pas le recul imposé, dans ce cas le recul devra être au maximum celui de la construction/installation existante à laquelle elles s’adossent au droit de la limite concernée (recul calculé par rapport au point le plus proche de la limite concernée). ### Article N2 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives principes generaux Les distances se mesurent horizontalement entre tout point de la construction/installation et le point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette marge : - Toute saillie inférieure ou égale à 0,60 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…), - Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…), sans que ces dernières puissent être situées en surplomb du tènement voisin. - En cas de travaux sur des constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur. - Les terrasses de plain-pied. REGLES : Sur l’ensemble de la zone, les constructions/installations doivent respecter un recul d’au moins 2 mètres. Au sein du secteurs NC, les constructions/installations pourront s’implanter : - À l’alignement, dans ce cas le linéaire implanté en limite ne doit pas excéder 10 mètres, - En respectant un recul équivalent à la hauteur telle que la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3m (3m ≤ d ≥h/2). Pour les constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU les extensions sont admises avec un recul inférieur à condition de respecter au maximum le recul de la construction/installation existante par rapport à la limite (recul calculé par rapport au point le plus proche de la limite concernée), sans accroître de plus de 30% le linéaire de la construction/installation sur la limite. Les constructions/installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux règles pour répondre à des contraintes techniques justifiées. ### Article N2 3 - Implantation sur une même propriété à moins que les constructions/installations ne soient contiguës, la distance les séparant doit être telle qu’un recul d’au moins 3 mètres soit respecté entre deux constructions/installations à destination d’habitat (distance calculée en tout point de la construction/installation) et d’au moins 1 mètre entre toute autre construction/installation (y compris les annexes). ### Article N2 4 - Emprise au sol Les extensions et annexes de constructions d’habitation existantes repérées sur le document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme, doivent être réalisées sans accroître de plus de 40% l’emprise au sol des constructions existantes. Le coefficient d’emprise au sol est limité à 30% en secteur NC. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25314_PLU_20260626. Page : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314/n2 La commune : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25314/zone/n2