# Zone U du plan local d'urbanisme d'Indevillers (25314) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25314_PLU_20260626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 4 articles. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation d’habitat de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat. Régime des constructions : Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises. En application des articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme, les constructions sont admises au regard de la destination à laquelle elles se rapportent. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Les constructions, installations et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.  X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (Cf règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises Destination des constructions Sous-destinations Zone U Exploitation agricole et Exploitation agricole C1 forestière Exploitation forestière X Logement A Habitation Hébergement A Artisanat et commerce de détail C2 Commerce de gros X Commerce et activités de Hébergement hôtelier et touristique A service Restauration A Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle A Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés A Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A Salles d'art et de spectacles A Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage…) A Lieux de culte A Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Équipements sportifs A Industrie X Centre de congrès et d'exposition X Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Entrepôt C3 Cuisine dédiée à la vente en ligne X Bureau A Les constructions admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes : - C1 : L’extension et la réhabilitation des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous condition de ne pas engendrer de gêne excessive auprès des riverains. - C2 : Les constructions à destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 150m² de surface de plancher maximum sur l’ensemble du ténement. - C3 : Les entrepôts sont admis à condition d’être liés à une activité ou occupation autorisée dans la zone. Régime des installations et autres occupations du sol (usage / nature d’activité) : Conformément à l’article R.151-30 du Code de l’urbanisme, le règlement peut interdire certains usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activité pour des raisons de sécurité ou de salubrité, ou en cohérence avec le PADD. Nature d’activité Zone U Plantations A Installations, travaux, aménagements C4 Exhaussement et affouillements de sols C5 Dépôts de matériaux C6 Ouverture d'installations classées X - C4 : Les installations et travaux / aménagements nécessaires aux constructions admises ou soumises à conditions (telles que définies ci-avant) sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la proximité de l’habitat. - C5 : Les exhaussements et affouillements de sol sont admis sous conditions d’être nécessaires aux opérations autorisées dans la zone et de présenter une hauteur/profondeur inférieure à 1 mètre par rapport au terrain naturel (mesurée au point le plus haut / bas de l’exhaussement ou de l’affouillement). Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques ou des motifs d’insertion paysagère à justifier. - C6 : Les dépôts de stockage et de déchets de toutes natures doivent être nécessaires et liés aux activités et occupations admises dans le reste de la zone. Ils devront faire l’objet de conditions d’intégration visuelle lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public. ### Article U 2 - Règles d’implantation Les marges de recul prises en compte se mesurent entre l’alignement du domaine public, ou de la limite séparative, et tout point de la construction/installation. Ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul des marges de recul : - Les saillies inférieures ou égales à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…), - Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…), - En cas de travaux sur des constructions/installations existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur. - Les terrasses de plain-pied. Pour l’ensemble de ces exceptions, tout surplomb sur le domaine public est interdit, hormis pour les rives de toit et gouttières. Tout surplomb sur l’unité foncière riveraine est prohibé. Les constructions/installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt général sont admises à s’implanter librement. ### Article U 3 - Hauteur maximale principes generaux Les points de référence pour calculer la hauteur sont comptés entre l’égout de toiture et : - Le niveau du domaine public mesuré à l’alignement dans une bande de référence de 10m comptée à partir de l’alignement. Le point de référence est mesuré en tout point de la construction/installation. - Le niveau du terrain naturel audelà de la bande de référence de 10m. Dans ce cas, le point de référence à prendre en compte est celui situé au milieu de chaque façade. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde‐corps, capteurs solaires, etc. REGLE : La hauteur des constructions/installations ne peut excéder : - 8 mètres pour les constructions/installations à destination d’entrepôts - 10 mètres pour les autres constructions/installations - 4 mètres pour les annexes isolées Sauf en cas d’accord ou d’autorisation de construire commune avec le fond voisin (permis groupé par exemple), les constructions/installations édifiées en limites séparatives ne pourront excéder 4 mètres de hauteur mesurée à l’aplomb de la limite. Lorsqu’ils sont réalisés sur des constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU, des dispositions différentes pourront être admises en cas de contraintes techniques justifiées pour les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; à la récupération d’eaux pluviales ; à l’amélioration des performances thermiques et à la protection solaire. L'ensemble des dispositions précédentes ne s'applique pas : - Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques ; - Dans le cas de réhabilitation ou d’extension de constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pourra être dépassée pour atteindre celle de la construction existante. Dans tous les cas, la hauteur des annexes (mesurée au faîtage) devra être inférieure à la hauteur de la construction/installation principale à laquelle elles se rattachent (mesurée à l’égout de toiture ou au niveau au haut de l’acrotère) afin que cette dernière garde sa prégnance dans le paysage. ### Article U 4 - Stationnement Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, les places de stationnement devront répondre aux besoins. Il n’est pas fixé de règle pour l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 30m² maximum de surface de plancher. Dans tous les autres cas, il sera exigé : - Pour les constructions à destination d’habitat : au minimum 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, sachant que toute tranche commencée compte comme une tranche complète et qu’il ne pourra pas être imposé plus de 2 places de stationnement par logement. - Pour les constructions à destination de commerce et activités de service : au minimum une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher supplémentaire audelà de 80 m² de surface de plancher, toute tranche commencée comptant comme une tranche complète. - Pour les constructions à destination de bureau : au minimum une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher, toute tranche commencée comptant comme une tranche complète. 50% de la surface dédiée au stationnement aérien (hors places prévues au sein de construction ou annexe) devront être constitués de matériaux perméables. En cas de décimale, la base de calcul sera arrondie à l’unité supérieure. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE ÉCONOMIQUE DITE ZONE « UE » DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES APPLICABLES Article R.151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites zones U. Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Cette zone « UE », est une zone urbaine à vocation économique. Elle accueille les activités économiques et industrielles actuellement présentes sur le territoire. Rappel : - Des prescriptions ou préconisations supplémentaires sont imposées pour les servitudes d’utilité publique pour lesquelles il convient de se référer aux annexes du PLU. - Les dispositions ci-dessous complètent les dispositions générales telles qu’édictées aux titres I à V (pièce 4.1). - La zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25314_PLU_20260626. Page : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314/u La commune : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25314/zone/u