# Zone U2 du plan local d'urbanisme d'Indevillers (25314) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25314_PLU_20260626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U2 du règlement, 4 articles. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article U2 1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques principes generaux L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, places, parcs de stationnement publics). En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement. REGLE : Les constructions/installations devront s’implanter en respectant un recul d'au moins 3 mètres mesuré horizontalement entre tout point de la construction/installation et le point le plus proche de l'alignement. Un recul différent du principe ci-dessus sera admis pour : - Les travaux d’extensions de constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas le recul imposé. Dans ce cas, l’extension ne doit pas aggraver le recul de la construction/installation existante par rapport à la limite. - Les constructions/installations nouvelles qui s’adosseront à une construction/installation existante (à la date d’approbation du PLU) située sur le tènement voisin. Dans ce cas, la construction/installation nouvelle pourra respecter le recul de la construction à laquelle elle s’adosse. - Un ténement situé à l’angle de plusieurs voies ou situé entre deux voies publiques, la règle d’implantation édictée pourra s’appliquer sur une seule de ces voies (dans ce cas sur la voie desservant la construction/installation) sous condition de respecter un recul de 2m minimum sur les autres voies. - Des circonstances particulières répondant à des motifs de sécurité (virage accentué, …) ou de recherche du meilleur ensoleillement, ### Article U2 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives principes generaux Les distances se mesurent horizontalement entre tout point de la construction/installation et le point le plus proche de la limite séparative. REGLE : Les constructions/installations devront s’implanter soit : - À l’alignement, dans ce cas le linéaire implanté en limite ne doit pas excéder 10 mètres de longueur, - En respectant un recul équivalent à la hauteur telle que la distance comptée horizontalement entre tout point et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3m (3m ≤ d ≥h/2). Pour les constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU, les extensions sont admises avec un recul inférieur aux règles édictées ci-dessus, à condition de respecter le recul de la construction existante (recul calculé par rapport au point le plus proche de la limite concernée) et sans accroître de plus de 30% le linéaire de la construction sur la limite séparative le cas échéant. ### Article U2 3 - Implantation les unes par rapport aux autres sur une même propriété à moins que les constructions/installations ne soient contiguës, la distance les séparant doit être telle qu’un recul d’au moins 3 mètres soit respecté entre deux constructions à destination d’habitat (distance calculée en tout point de la construction) et d’au moins 1 mètre entre toute autre construction (y compris les annexes). ### Article U2 4 - Emprise au sol Article non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25314_PLU_20260626. Page : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314/u2 La commune : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25314/zone/u2