# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Indevillers (25314) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25314_PLU_20260626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 4 articles. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Affectation, usage des sols et destination D’une manière générale, sont interdites les constructions, installations et utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat. Régime des constructions : Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises. En application des articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme, les constructions sont admises au regard de la destination à laquelle elles se rapportent. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Les constructions, installations et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.  X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (Cf règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises Destination des constructions Sous-destinations Sur l’ensemble de la zone UE Exploitation agricole et Exploitation agricole X forestière Exploitation forestière X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail C1 Commerce de gros X Commerce et activités Hébergement hôtelier et touristique X de service Restauration C2 Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle A Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés A Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage…) A Lieux de culte X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Équipements sportifs A Industrie A Centre de congrès et d'exposition X Autres activités des secteurs secondaires ou Entrepôt A tertiaires Cuisine dédiée à la vente en ligne X Bureau C2 Les constructions admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes : - C1 : Les constructions à destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 150m² de surface de plancher. - C2 : Les bureaux et constructions à usages de restauration sont admis à condition d’être liés et nécessaires à une activité autorisée au sein de la zone dans la limite de 80m² de surface de plancher. Régime des installations et autres occupations du sol (usage / nature d’activité) : Conformément à l’article R.151-30 du Code de l’urbanisme, le règlement peut interdire certains usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activité pour des raisons de sécurité ou de salubrité, ou en cohérence avec le PADD. Nature d’activité Zone UE Plantations A Installations, travaux, aménagements C3 Exhaussement et affouillements de sols C4 Dépôts de matériaux C5 Ouverture d'installations classées A - C3 : Les installations et travaux / aménagements nécessaires au développement des énergies renouvelables sont interdits. Les installations et travaux / aménagements nécessaires aux constructions admises ou soumis à conditions (telles que définies ci-avant) sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - C4 : Les exhaussements et affouillements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires aux opérations autorisées dans la zone et de présenter une hauteur/profondeur inférieure à 1.5 mètre par rapport au terrain naturel. Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques ou des motifs d’insertion paysagère à justifier. - C5 : Les dépôts de stockage et de déchets de toutes natures doivent être nécessaires et liés aux activités et occupations admises dans la zone. ### Article UE 2 - Règles d’implantation Les marges de recul prises en compte se mesurent entre l’alignement du domaine public, ou de la limite séparative, et tout point de la construction/installation. Ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul des marges de recul : - Les saillies inférieures ou égales à 0,60 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…), - Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…), - En cas de travaux sur des constructions/installations existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur. - Les terrasses de plain-pied. Les équipements publics ou d’intérêt général sont admis à s’implanter librement. Pour l’ensemble de ces exceptions, tout surplomb sur le du domaine public est interdit, hormis pour les rives de toit et gouttières. Tout surplomb sur l’unité foncière riveraine est prohibé. ### Article UE 3 - Hauteur maximale principes generaux Les points de référence pour calculer la hauteur sont comptés entre l’égout de toiture ou le niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse et : - Le niveau du domaine public mesuré à l’alignement dans une bande de référence de 10m comptée à partir de l’alignement. Le point de référence est mesuré en tout point de la construction/installation. - Le niveau du terrain naturel au-delà de la bande de référence de 10m. Dans ce cas, le point de référence à prendre en compte est celui situé au milieu de chaque façade. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde‐corps, capteurs solaires, etc. REGLE : La hauteur des constructions/installations ne peut excéder 10 mètres. Lorsqu’ils sont réalisés sur des constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU, des dispositions différentes pourront être admises en cas de contraintes techniques justifiées pour les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; à la récupération d’eaux pluviales ; à l’amélioration des performances thermiques et à la protection solaire. L'ensemble des dispositions précédentes ne s'applique pas : - Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques à justifier ; - Dans le cas de réhabilitation ou d’extension, la hauteur maximale autorisée pourra être dépassée pour atteindre celle de la construction/installation existante. ### Article UE 4 - Stationnement Les places de stationnement aériennes (non comprises au sein d’une construction) seront réalisées en matériaux perméables sauf impossibilités techniques justifiées. Le nombre de places sera estimé en fonction du besoin. 50% de la surface dédiée au stationnement aérien (hors places prévues au sein de construction ou annexe) devront être constitués de matériaux perméables. En cas de décimale, la base de calcul sera arrondie à l’unité supérieure. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE AGRICOLE DITE ZONE « A » DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES Article R.151-22 du Code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Article R151-23 du Code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : 1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 2. Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 15112 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. » La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend une zone ANC inconstructible pour des motifs d’ordre paysager, liés principalement à la préservation des cônes de vue, ainsi que pour la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la ressource karstique majeure (au sud du territoire). De plus, la zone agricole accueille des constructions repérées sur le document graphique en tant qu’habitation existante et/ou comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre des articles L.151-12 et L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme. Rappel : - Des prescriptions ou préconisations supplémentaires sont imposées pour les servitudes d’utilité publique pour lesquelles il convient de se référer aux annexes du PLU. - Les dispositions ci-dessous complètent les dispositions générales telles qu’édictées aux titres I à V (pièce 4.1) - La zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25314_PLU_20260626. Page : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25314/zone/ue