# Zone UE2 du plan local d'urbanisme d'Indevillers (25314) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25314_PLU_20260626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE2 du règlement, 4 articles.

## Les 4 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE2 1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques principes generaux

L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, places, parcs de stationnement publics). En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement.

REGLE :

Les constructions/installations, devront s’implanter en respectant un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement. Un recul différent du principe ci-dessus sera admis pour les travaux d’extensions de constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas le recul imposé, s’ils respectent au maximum le recul de la construction/installation existante par rapport à la limite concernée (recul calculé par rapport au point le plus proche de la limite concernée).

### Article UE2 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives principes generaux

Les distances se mesurent horizontalement entre tout point de la construction/installation et le point le plus proche de la limite séparative.

REGLE :

Les constructions/installations devront s’implanter soit à l’alignement, soit en respectant un recul d’au moins 3 mètres. Pour les constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU les extensions sont admises avec un recul inférieur à condition de respecter au maximum le recul de la construction/installation existante (recul calculé par rapport à la limite concernée).

### Article UE2 3 - Implantation sur une même propriété

Une distance suffisante est exigée entre deux constructions/installations non contiguës de façon à faciliter l’entretien en pied de la construction/installation et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

### Article UE2 4 - Emprise au sol

Article non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25314_PLU_20260626.
Page : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314/ue2
La commune : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25314/zone/ue2