# Zone AA du plan local d'urbanisme d'Ingersheim (68155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68155_PLU_20180404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Aa : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à déclaration au titre du code de l’urbanisme non mentionnées à l’article 2 - Aa du présent règlement ainsi que :  Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.  L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs.  Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations, à l’exception de ceux liés aux activités admises. Dispositions spécifiques aux secteurs concernés par les zones inondables du PPRI de la Fecht : Les occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur Aa devront également respecter les dispositions prévues par le règlement du PPRI de la Fecht, joint en annexe du présent Plan Local d’Urbanisme. Article 2 - Aa : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone et à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :  Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.  Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.  Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. Les annexes et les extensions, d’une emprise au sol maximale de 25 mètres², des constructions principales à usage d’habitation existants dans le secteur Aa, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les abris de pâture pour animaux, nécessaires à l'exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d’une emprise au sol maximale de 20 mètres². Article 3 - Aa : conditions de desserte des terrains par les voies publiques Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée répondant aux caractéristiques prévues au paragraphe sur les voiries. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles, publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Aa : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Définitions :  Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Dispositions générales Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Dispositions particulières Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. Article 7 – Aa : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. Article 8 - Aa : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Aa : hauteur maximale des constructions) Mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point du terrain naturel d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 3,5 mètres hors tout. Dispositions particulières : Ces règles ne s'appliquent pas :  aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.  aux constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Aa : emprise au sol des constructions) L’emprise au sol maximale des extensions et des annexes des habitations existantes est limitée à 25 mètres² supplémentaires par unité foncière. L’emprise au sol maximale des abris de pâture est limitée à 20 mètres². ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aa : aspect extérieur des constructions) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments remarquables du paysage, (ERP type 5), identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé. La destruction de l’élément est interdite. Le tilleul devra être maintenu, sauf nécessité d’ordre sanitaire ou liée à la sécurité. Seules les coupes nécessaires à l’entretien ou favorisant la régénération de l’arbre sont autorisées. Les calvaires, croix et vierges (ERP type CV), identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé. Le déplacement de l’élément est autorisé sous réserve qu’il reste visible depuis le domaine public et qu’il soit mis en valeur. La destruction de l’élément est interdite. ### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Aa : espaces libres, plantations et espaces boisés) Non règlementé. Article 14 - Aa : coefficient d'occupation du sol Non règlementé. Article 15 - Aa : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Aa : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques LES ZONES NATURELLES Les zones naturelles comprennent plusieurs secteurs : - Ni : secteur correspondant aux zones inondables situées principalement en dehors des espaces urbanisés. - Nn : secteur du Florimont et du Letzenberg, à forte valeur écologique, qu’il convient de protéger. ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : Aa : obligations en matière de stationnement des véhicules) Non règlementé. ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Aa : desserte par les réseaux) Non réglementé. Article 5 - Aa : superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68155_PLU_20180404. Page : https://edifiable.fr/plu/ingersheim-68155/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/ingersheim-68155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68155/zone/aa