# Zone AC du plan local d'urbanisme d'Innenheim (67223) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67223_PLU_20240219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ac : occupations et utilisations du sol interdites) Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2 sont interdites. Article 2 – Ac : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises sous condition : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole, ainsi qu'une seule construction à usage d'habitation par exploitation, destinée au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que la construction soit édifiée à proximité des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. - Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone, - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. o Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’adaptation et la réfection des constructions et installations à condition qu’elles soient existantes à la date d’approbation du présent PLU. - Les extensions sont autorisées uniquement pour les constructions à destination d’exploitation agricole. - Le changement de destination est autorisé uniquement pour les destinations d’exploitation agricole et forestière. ### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ac : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer par rapport au point d’une construction le plus proche de l’emprise publique. Par rapport aux autoroutes et routes à grande circulation : - L’ensemble des constructions ou installations doivent respecter un recul minimum de 35 mètres par rapport limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer, à l’exception des ouvrages à caractère technique (ex : stations pompage…) dont le recul est réduit à 5 mètres de la limite d’emprise des voies. Date de réception préfecture : 26/02/2024 Par rapport aux autres voies et chemins : - Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 3 mètres de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. - L’édification des clôtures ne peut se faire à une distance inférieure à 2 mètres de la limite d’emprise du chemin rural ou d’exploitation. Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation, d’adaptation, de réfection ou de transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés sur limite ou à une distance d'au moins 0,80 m, - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante. Article 7 – Ac : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives, au point d’une construction le plus proche de la limite séparative. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Si le bâtiment jouxte la limite parcellaire, sa hauteur sur limite ne pourra excéder 7 mètres. Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés. Les règles d’implantation des constructions par rapport limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation, d’adaptation, de réfection ou de transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés sur limite ou à une distance d'au moins 0,80 m, - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante. Article 8 – Ac : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité. Date de réception préfecture : 26/02/2024 ### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ac : hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée, hors tout, à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction. Bâtiments d’exploitation agricole : Hauteur non règlementée. Bâtiment d’habitation : La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 14 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout de toiture. ### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Ac : emprise au sol) Non règlementée. ### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ac : aspect extérieur) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Elles devront être constituées par des haies vives, des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne saurait excéder 0,6 mètre. Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée ou voisine. La hauteur des clôtures pourra être limitée sur des voies secondaires lorsqu’elles présentent une gêne pour la circulation des engins agricoles. ### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Ac : espaces libres et plantations – espaces boisés classés) Date de réception préfecture : 26/02/2024 Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les plantations devront plus particulièrement être réalisées pour créer une transition paysagère en direction des axes routiers. Les abords des bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – Ac : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Ac : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ac : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Date de réception préfecture : 26/02/2024 ### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ac : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public ou des chemins de desserte de la parcelle. ### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ac : accès et voiries) La desserte sera réalisée à partir d’un accès unique sur la voirie départementale. ### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ac : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. Date de réception préfecture : 26/02/2024 Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant ou inexistant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 – Ac : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67223_PLU_20240219. Page : https://edifiable.fr/plu/innenheim-67223/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/innenheim-67223.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67223/zone/ac