# Zone NC du plan local d'urbanisme d'Innenheim (67223) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67223_PLU_20240219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Nc : occupations et utilisations du sol interdites) Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2 sont interdites. Article 2 – Nc : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : - L’extension des constructions existantes à destination d’exploitation agricole et forestière sans pouvoir dépasser 30 mètres² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes au moment de l’approbation initiale du PLU. - Les constructions annexes à l’activité agricole ayant une emprise au sol maximale de 20 mètres² par unité foncière et une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres hors tout. - Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone et à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. o Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone. - L’adaptation et la réfection des constructions et installations à condition qu’elles soient existantes à la date d’approbation du présent PLU. ### Rubrique NC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Nc : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Date de réception préfecture : 26/02/2024 Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer par rapport au point d’une construction le plus proche de l’emprise publique. Par rapport aux autoroutes et routes à grande circulation : - L’ensemble des constructions ou installations doivent respecter un recul minimum de 35 mètres par rapport limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer, à l’exception des ouvrages à caractère technique (ex : stations pompage…) dont le recul est réduit à 5 mètres de la limite d’emprise des voies. Par rapport aux autres voies et chemins : - Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 3 mètres de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. - L’édification des clôtures ne peut se faire à une distance inférieure à 2 mètres de la limite d’emprise du chemin rural ou d’exploitation. Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation, d’adaptation, de réfection ou de transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés sur limite ou à une distance d'au moins 0,80 m, - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante. Article 7 – Nc : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives, au point d’une construction le plus proche de la limite séparative. Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative. Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés. Les règles d’implantation des constructions par rapport limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation, d’adaptation, de réfection ou de transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés sur limite ou à une distance d'au moins 0,80 m, - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante. Date de réception préfecture : 26/02/2024 Article 8 – Nc : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique NC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Nc : hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée, hors tout, à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction. La hauteur maximale hors tout des constructions et installations nouvelles est limitée à 4 mètres. En cas de rénovation, réhabilitation, d’adaptation, de réfection ou d’extension des constructions ou installations, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. ### Rubrique NC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Nc : aspect extérieur) L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. Clôtures : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Elles devront être constituées par des haies vives, des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne saurait excéder 0,6 mètre. Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée ou voisine. ### Rubrique NC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Nc : espaces libres et plantations – espaces boisés classés) Non règlementé. Date de réception préfecture : 26/02/2024 Article 14 – Nc : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Nc : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Nc : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Date de réception préfecture : 26/02/2024 ### Rubrique NC 8 - Stationnement (intitulé du document : – Nc : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. ### Rubrique NC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Nc : accès et voiries) Non règlementé. ### Rubrique NC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Nc : desserte par les réseaux) Non réglementé. Article 5 – Nc : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67223_PLU_20240219. Page : https://edifiable.fr/plu/innenheim-67223/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/innenheim-67223.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67223/zone/nc