# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Innenheim (67223) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67223_PLU_20240219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ul : occupations et utilisations du sol interdites) - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Les terrains de camping et de caravanages. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitations agricoles ou forestières et entrepôts. - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles indiqués en art.2 – Ul. Article 2 – Ul : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : - Les logements de service des équipements collectifs et services publics, à condition qu’ils soient intégrés au volume du bâtiment principal projeté. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ul : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer par rapport au point d’une construction le plus proche de l’emprise publique. Le point d’une construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé soit sur limite d’emprise publique soit au-delà de 1 mètre de la limite d’emprise publique. Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 10m par rapport aux berges des cours d'eau et 6m de la limite d’emprise des fossés, existants ou à modifier. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques. - en cas de rénovation, d’extension ou de transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - aux équipements publics et aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre. - aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font l’objet d’un projet, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessus. Article 7 – Ul : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives, au point d’une construction le plus proche de la limite séparative. Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé soit sur limite séparative, soit au-delà de 1 mètre de la limite séparative. Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 10m par rapport aux berges des cours d'eau et 6m de la limite d’emprise des fossés, existants ou à modifier. Les règles d’implantation des constructions par rapport limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation, d’extension ou de transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - Aux équipements publics et aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. - aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font l’objet d’un projet, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessus. Article 8 – Ul : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité. Article 9 – Ul : emprise au sol ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions . Article 10 – Ul : hauteur des constructions Non règlementé. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ul : aspect extérieur) Dispositions générales : L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. Seuls les talus partiels, remblais et déblais rétablissant la pente sont autorisés (pas d’effet « taupinière »). Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Ul : espaces libres et plantations Non règlementé.) Article 14 – Ul : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Ul : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ul : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique dans le cadre d’opérations de construction, doit être réservé. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ul : stationnement) 12.1. Stationnement automobile *Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau ci-dessous. Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,3 mètres X 2,6 mètres minimum. Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage). La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place. 50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé. Cette proportion devra être de 100 % pour les parcs de stationnement collectifs. Les rangées de garages sont interdites. Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat. L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité. Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules. La largeur de la rampe ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements seront réalisés avec des revêtements perméables. Sont considérés comme revêtements perméables les surfaces constituées de mélanges organo-minéraux enherbés (terre-pierre), de sols meubles minéraux (graviers, concassés, sols stabilisés), de pavés drainants ou à joints poreux, de dalles alvéolées, de béton drainants ou d’enrobé drainants. Dès la première place, 100% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge) Dans les projets autres que ceux destinés à l’habitation, les aménagements devront prévoir la mise en place d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques minimum par tranche entamée de 40 places de stationnement exigées. *Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination Les places créées au titre de ces normes n’intègrent pas les emplacements nécessaires à l’exposition de véhicules et des matériels roulants ainsi qu’aux véhicules nécessaires à l’activité qui devront être réalisés en complément. Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5. Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve. Lors de toute opération de construction, de création de surface de plancher supérieure à 5 m² ou de changement de destination de locaux, le stationnement devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-dessous. Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins. Type d’occupation du sol Logements Nombre de places Pour les logements neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : Au sein de collectif : - Chambres individuelles : 1 place pour 2 chambres - Studios : 1 place par logement - 2 pièces et plus : 2 places par logement Pour les maisons individuelles : - 2 places pour les 120 premiers m² de surface plancher puis une place supplémentaire par tranche de 50m² entamée, dans la limite de 4 places par habitation. Logements de service : - 2 places par logement Tertiaire Pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou les collectifs amenant la construction de 3 logements ou plus : en complément, 1 place de stationnement visiteur par tranche de 3 logements entamée (soit 1 place supplémentaire pour 3 logements, 2 places supplémentaires de 4 à 6 logements, 3 places supplémentaires de 7 à 9 logements, etc) Pour les bureaux neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - 3 places pour les 50 premiers m² de surface de plancher entamée, puis 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher entamée. Commerce Les places devront être directement accessibles. Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - 4 places par tranche de 100m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de 1 000m² de surface de vente et plus - 4 places par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de moins de 1 000m² de surface de vente. - pour les commerces de 1000m² et plus de surface de vente, une emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement n’excédant pas 100% de la surface plancher des bâtiments affectés au commerce Restaurants, boisson débits Le calcul des places de stationnement se fera selon les principes énoncés dans l’article L111-19 du code de l’urbanisme. de Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 - 1 place pour 10 m² de salle Hôtels Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par chambre Ateliers de production Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les industrielle ou artisanale changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - 3 places par tranche de 100m² de surface plancher entamée jusqu’à 300m² de surface de plancher puis 2 places par tranches de 100m² de surface de plancher entamée entre 300m² et 1000m² de surface de plancher et 1 place par tranche de 100m² entamée au-delà de 1000 m² de surface de plancher. Entrepôts et lieux de Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les stockage changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - 1 place par 300m² de surface plancher En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire peut être considéré quitte de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement au titre d’une des obligations susvisées, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. 12.2. Stationnement vélo *Dispositions générales La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement. L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif. *Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5. Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve. Lorsque des emplacements vélos sont exigibles, le pétitionnaire prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement. Type d’occupation du sol Logements Tertiaire Commerce Restaurants, débits de boisson Nombre de places Pour les constructions neuves : - 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - 1 emplacement par logement Pour les constructions neuves : - Un équivalent 30% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les constructions neuves : - Un équivalent de 30% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : Hôtels Ateliers de production industrielle ou artisanale Entrepôts et lieux de stockage - Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places. Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°2 : - Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile *Dispositions particulières : Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement réservé aux automobiles, il doit être prévu au moins un espace collectif réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit être réalisé : • soit à l’intérieur du bâtiment principal, localisé de façon privilégiée au rez-de-chaussée et à proximité de l’entrée. • soit à l'extérieur du bâtiment principal, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que l’opération. Tout local à vélos devra être doté des arceaux ou autres dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes et au moins une roue, à une hauteur de 50 à 80 centimètres, ne pourra présenter une surface inférieure à 10M² et devra être distinct de tout autre usage (poubelle, technique, …). Dans le cas d'un projet comprenant plusieurs bâtiments, les locaux à vélos seront localisés de telle sorte à assurer une desserte de proximité avec l’entrée de chaque bâtiment. Leur capacité sera répartie en adéquation avec les besoins du ou des bâtiments concernés. Les locaux dédiés au stationnement des cycles devront prévoir une installation collective de recharge des vélos à assistance électrique pour permettre la recharge des vélos à assistance électrique. Deux tiers au moins de la surface réservée au stationnement des vélos et vélos cargo devront être accessibles de plain-pied. A défaut, le dernier tiers devra être implanté au premier sous-sol à condition d’être facilement accessible et praticable depuis l’entrée du ou des bâtiment(s) et des accès aux étages (cage d’escaliers, ascenseurs). Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux bâtiments dont la moitié au moins de la surface de plancher du rez-de-chaussée est destinée à accueillir des commerces, des restaurants ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour ces bâtiments, les surfaces réservées au stationnement des bicyclettes devront être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ul : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du Code de la Santé Publique et des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur. Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Si aucune solution ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, moyennant une limitation de débit, conformément au règlement d’assainissement en vigueur Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Article 5 – Ul : caractéristiques des terrains. Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67223_PLU_20240219. Page : https://edifiable.fr/plu/innenheim-67223/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/innenheim-67223.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67223/zone/ul