# Zone A du plan local d'urbanisme d'Irancy (89202) : ce que le règlement autorise La ZONE A concerne les terrains de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. La zone A intègre le secteur suivant : - un secteur AV qui identifie des terres dédiées essentiellement à l’activité viticole. A l’intérieur de ce secteur, les constructions sont interdites. Dans la zone de danger de 70 m de part et d’autre de la canalisation de Gaz, GRT GAZ doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction. Document en vigueur : 89202_PLU_20221215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être édifiées à 1 mètre au moins de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou de la limite effective des voies privées déjà construites, ### Emprise au sol (article A 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale de toutes les constructions nouvelles, hormis pour les bâtiments à usage agricole, ne doit pas excéder 8,50 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone A (y compris les secteurs Av), les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2, ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Dans la zone A uniquement (secteur Av exclu) : - Les constructions nécessaires à l’activité agricole ou viticole. - La réhabilitation des constructions existantes. - Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient situées à une distance comprise entre 0 m et 100 m des bâtiments d’exploitation, et qu’elles soient strictement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole, destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone, à raison d’une seule habitation au maximum par exploitation. - Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaire à la construction. - Les activités économiques, de tourisme, le camping à la ferme et les hébergements touristiques nécessaires à une exploitation agricole ou viticole. - Les installations classées pour la protection de l'environnement liées et nécessaires aux activités agricoles soumises à déclaration et autorisation, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées. les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif. - Les constructions et installations nécessaires aux constructions et équipements d’intérêt public et d’intérêt collectif. Dans le secteur Av uniquement : - Les constructions et installations nécessaires aux constructions et équipements d’intérêt public et d’intérêt collectif à condition que soient cumulativement démontrées : o l’existence d’un intérêt général avéré et motivé (implantation d’infrastructures de captage et de traitement des eaux usées…) ; o l’absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même résultat à un coût d’investissement et de fonctionnement économiquement acceptable ; o la possibilité de mettre en œuvre des mesures corrigeant et compensant l’atteinte à la continuité écologique et n’aggravant pas les inondations à l’aval, au droit et à l’amont du secteur du projet. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte: carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères... ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les différents raccordements aux réseaux sont à la charge de l’aménageur. 4.1.- Alimentation en eau potable - Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur, - Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 4.2.- Assainissement Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs pourront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. - Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. - Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant. - Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle. 4.3. - Electricité - téléphone – réseau câblé - L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandées en fonction des possibilités techniques de réalisation. - Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions. 6.1. Dans toute la zone (A et Av) Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantés : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1,5 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Le long de la RD 38, le Conseil Général préconise un recul minimum de 5 m de l’alignement, pour les constructions et les portails, et doit être consulté et celui-ci pourra imposer des règles de sécurité supplémentaires si nécessaire. 6.2. Dans la zone A uniquement (secteur Av exclu) Les constructions doivent être édifiées à 1 mètre au moins de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou de la limite effective des voies privées déjà construites, ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions. 7.1. Dans toute la zone (A et Av) Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantés : - soit en limite, - soit en retrait d’une distance minimum de 1,5 mètre par rapport à la limite séparative. 7.2. Dans la zone A uniquement (secteur Av exclu) Les constructions seront implantées : - soit sur une limite séparative, - soit en retrait par rapport aux limites séparatives de 3 mètres minimum. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant, de l’emprise de la construction, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, réservoirs, silos, cheminées et autres superstructures exclus (réservoirs, silos). 10.1. Dans toute la zone (A et Av) La hauteur des constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif, n’est pas réglementée. 10.2. Dans la zone A uniquement (secteur Av exclu) 10.2.1. La hauteur maximale de toutes les constructions nouvelles, hormis pour les bâtiments à usage agricole, ne doit pas excéder 8,50 mètres. 10.2.2. Pour les bâtiments à usage d’activités agricoles ou viticoles, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. 10.3. La hauteur des annexes, extensions et dépendance liées à une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser celle de la construction principale présente sur la même unité foncière. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) Dispositions Générales - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, un équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante. - Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étranger à la région (colonnes, …), ainsi que les styles de construction «contemporaine» incompatible avec le site, sont interdits. - Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés dans le même style que la construction principale. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc (pour les façades et les clôtures uniquement) sont interdits. La dominante utilisée doit être relativement claire, neutre dans le respect des couleurs de Bourgogne. Les teintes trop claires d’ocres et de beiges sont à proscrire. - Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’un dialogue architectural entre le projet et son environnement ou lorsque le projet présentera une utilisation de techniques ou matériaux visant à réduire encore davantage son empreinte énergétique et/ou environnementale par rapport aux réglementations en vigueur et pour les équipements collectifs ou d’intérêt général. - Les constructions devront s’inscrire convenablement dans la pente naturelle du terrain pour limiter les impacts sur le paysage. 11.2. Toitures Pour les constructions liées à l’activité agricole ou viticole : - Les toitures des bâtiments d’activités seront à deux pentes minimum sauf constructions spéciales (silo, …). - La toiture des bâtiments d’activités doit respecter le ton rouge vieilli ou flammé à brun. - L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée. Pour les bâtiments principaux à usage d’habitation : - Les toitures des bâtiments principaux doivent être constituées de versants d’une pente entre 40° et 60° - Les couvertures doivent être de ton rouge vieilli ou flammé à brun. - Les toitures à un pan sont interdites sauf en cas d’agrandissement, de véranda ou d’adjonction à la construction. Dans ce cas, la pente n’est pas réglementée. - Les toitures très complexes d’au moins 6 pans, avec ou sans tourelles sont interdites. - En cas d’extension d’une construction, celle-ci devra se réaliser dans le respect de la teinte du bâtiment initial ; cette règle ne s’applique pas pour les vérandas. - Les toitures "terrasse" sont interdites ; sauf dans le cadre d’une toiture végétalisée ou de l’extension d’une construction ou de la modification d’une toiture existante. Pour les constructions annexes de l’habitation : - La pente et les pans ne sont pas réglementés. - Les toitures à une pente sont autorisées. - La toiture des annexes doit être de même ton que celui de la construction principale sauf pour les piscines. Pour les vérandas et les piscines : L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée. 11.3. Murs / revêtements extérieurs : Pour les bâtiments d’activités agricoles ou viticoles : - Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront d’un aspect semblable à celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit de ton semblable à celui des bardages, bardage en bois, tuiles). - Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage. - Les couleurs des bardages seront dans les tons foncés vert, brun ou beige. Pour les bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes : - Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. - Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. - Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1. - Les murs des constructions et des clôtures doivent être : - soit constitués avec des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents, - soit recouverts de matériaux naturels, d’un enduit ou d’un matériau spécial de revêtement. Sont interdits : - Les parements extérieurs blancs, de couleur violente ou discordante, ou présentant un aspect réfléchissant. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que les briques creuses, agglomérés, parpaings ... - Les imitations de matériaux, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois ... - Les bardages en tôle. - Les plaques de ciment ajourées dites décoratives. - Les matériaux de type plastique, variante de type bois composite ou faux-bois Zone A 11.4. Clôtures en bordure des voies publiques - Les clôtures et portails doivent être conçus de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où ils se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes dans le voisinage immédiat. - Les clôtures doivent être constituées d’un grillage de couleur foncée doublé ou non d’une haie champêtre d’essences locales mélangées. - La hauteur totale de la clôture est fixée à 1,80 m maximum. 11.5. Dispositions diverses et clauses particulières - Les citernes non enterrées de combustibles doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public. - Les antennes paraboliques seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncé sur les toitures, claire sur les murs). ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations L’utilisation d’essences locales* est imposée en cas de plantations de haies vives ou taillées, doublées ou non d’un grillage, et est préconisée dans tous les autres cas. * essences locales, à titre d’exemple : voir liste en annexe du règlement ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non réglementé. Zone N TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CARACTERE DE LA ZONE Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques par un trait épais. Elle comprend : - Un secteur Np qui identifie des milieux naturels en zone naturelle à protéger ou patrimoniale à préserver (ZNIEFF, Natura 2000, …). - Un secteur Npv qui identifie une zone autorisant l’implantation d’installations permettant la production d’électricité à partir d’une source renouvelable. Dans la zone de danger de 70 m de part et d’autre de la canalisation de Gaz, GRT GAZ doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89202_PLU_20221215. Page : https://edifiable.fr/plu/irancy-89202/a La commune : https://edifiable.fr/plu/irancy-89202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89202/zone/a