# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Irancy (89202) : ce que le règlement autorise La zone UX : c’est une zone réservée aux activités de bureaux, d’artisanat, de commerces ou d’entrepôts. Document en vigueur : 89202_PLU_20221215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UX 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’activités ne doit pas excéder 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions à usage d’habitation. - Les dépôts de déchets permanents non organisés. - Les activités industrielles, agricoles et viticoles. - Les terrains de camping et de caravaning, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes soumis à autorisation, les caravanes isolées, les habitations légères de loisirs (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. - Le dépôt d’ordures ménagères, résidus urbains, déchets de matériaux. - Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. - Toutes les constructions liées à la vocation d’activités économiques de la zone, à savoir activités de bureaux, d’artisanat, de commerces ou d’entrepôts. - Les constructions et installations nécessaires aux constructions et équipements d’intérêt public et collectif. ### Article UX 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte: carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères,… ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Dispositions techniques 4.1.1.- Alimentation en eau potable - Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Zone UX - Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 4.1.2.- Assainissement Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois en l’absence de la possibilité de réaliser un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. - Eaux résiduaires industrielles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. - Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. - Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant. - Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur l’unité foncière. 4.1.3. - Electricité - téléphone – réseau câblé - L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandées en fonction des possibilités techniques de réalisation. - Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage. - Des fourreaux pour le très haut débit sont à prévoir lors de la création de nouvelles opérations d’aménagement ou constructions d’ensemble. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. Zone UX ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de la limite de référence, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions. 6.1. Toute construction doit être édifiée soit : - à l’alignement - en retrait de 1 m minimum de l’alignement de la voie (existante, à modifier ou à créer) 6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas d’aménagement, d’agrandissement ou de réhabilitation en cohérence avec l’implantation de la construction existante. 6.3. Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantés : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1,5 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de la limite de référence, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions. 7.1. Toute construction doit être édifiée soit : - en limite - en retrait de 3 m minimum des limites séparatives 7.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas d’aménagement, d’agrandissement ou de réhabilitation en cohérence avec l’implantation de la construction existante. 7.3. Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantés : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1,5 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Article non réglementé. Zone UX ### Article UX 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant de l’emprise de la construction, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’activités ne doit pas excéder 12 mètres. 10.2. Dans le cadre de réhabilitation ou de reconstruction de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 12 mètres, la hauteur initiale du bâtiment pourra être respectée. 10.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) Dispositions Générales - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, un équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante. - Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étranger à la région (colonnes, …) sont interdits. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc (pour les façades et les clôtures uniquement) sont interdits. La dominante utilisée doit être relativement claire, neutre dans le respect des couleurs de Bourgogne. Les teintes trop claires d’ocres et de beiges sont à proscrire. - Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’un dialogue architectural entre le projet et son environnement ou lorsque le projet présentera une utilisation de techniques ou matériaux visant à réduire encore davantage son empreinte énergétique et/ou environnementale par rapport aux réglementations en vigueur et pour les équipements collectifs ou d’intérêt général. - Les constructions devront s’inscrire convenablement dans la pente naturelle du terrain pour limiter les impacts sur le paysage. 11.2. Toitures - Les toitures doivent être constituées : - soit de 2 versants minimum et respecter les tons rouges vieillis ou flammés à bruns, - soit sous forme de terrasse si cet élément est justifié par le parti architectural retenu ou pour les constructions à usage spécial,... - Les acrotères et frontons destinés à cacher la toiture sont admis. - Les toitures très complexes d’au moins 6 pans, avec ou sans tourelles sont interdites. 11.3. Murs / revêtements extérieurs - Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. - En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. - Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1. Zone UX - Les murs des constructions doivent être recouverts de matériaux naturels, d’un enduit (ton pierre ou ton mortier naturel) ou d’un matériau spécial de revêtement (bardage, bois, …). Sont interdits : - Les parements extérieurs blancs purs, de couleur violente ou discordante. - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois... - Les couvertures et bardages en tôle non peinte. - Les plaques de ciment ajourées dites décoratives. - Les matériaux de type plastique, variante de type bois composite ou faux-bois 11.4. Clôtures en bordure des voies publiques - Les clôtures et portails doivent être conçus de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où ils se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes dans le voisinage immédiat. - Les clôtures doivent être constituées d’un grillage de ton foncé doublé ou non d’une haie champêtre d’essences locales mélangées, - La hauteur totale de la clôture est fixée à 2,50 m maximum. 11.5. Dispositions diverses et clauses particulières - Les enseignes et publicités seront obligatoirement intégrées dans les gabarits construits des bâtiments. - Les inscriptions et les enseignes sont interdites au-dessus de la corniche des immeubles ou des égouts de toiture. - Les éclairages des enseignes seront indirects (exemple : spots "perroquet"), évitant ainsi les caissons lumineux ou devanture du même type. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Les aires de dépôt et de stockage seront couvertes ou dissimulées par des haies vives ou taillées. - L’utilisation d’essences locales* est imposée en cas de plantations de haies vives ou taillées, doublées ou non d’un grillage, et est préconisée dans tous les autres cas. * essences locales, à titre d’exemple : voir liste en annexe du règlement Zone UX ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article non réglementé. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non réglementé. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non réglementé. Zone 1AU TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I : ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AU est une zone d’urbanisation future. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone 1AU ou à créer, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement et de programmation » et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de l’amenée des réseaux. La zone 1AU est concernée par des schémas d’aménagement (voir pièce 4 du PLU) : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89202_PLU_20221215. Page : https://edifiable.fr/plu/irancy-89202/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/irancy-89202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89202/zone/ux