# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Irodouër (35135) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35135_PLU_20251127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUE 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits Les règles applicables sont celles de l’article 2.1 de la zone U correspondante. 2.2 Sont autorisées sous conditions - La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au volet 2 du présent règlement, alinéa III.4) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. - Les constructions et installations autorisées dans les zones ne le sont que dans le cadre de la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble prenant en compte les orientations d’aménagement et de programmation et précisant les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement. 2.1. Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article A 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Les travaux, installations, aménagements et les constructions non autorisées sous conditions au présent article. - L’installation isolée de caravanes, quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - Les constructions, les installations, les affouillements, les terrassements, le drainage et le busage dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau. - Les champs de panneaux photovoltaïques, excepté ceux qui entrent dans le cadre défini par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. - L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines. 2.2 Sont autorisés sous conditions 2.2.1 Constructions et installations nécessaires aux activités agricoles ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif 2.2.1.1 Activité agricole - Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : • il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. • il doit se faire : • soit en vue de réaliser un logement de fonction ou un local de permanence, sous conditions définies à l’article 2.2.1.2. • soit à des fins d’hébergement lié à la diversification de l’activité agricole. Celle-ci doit donc constituer le prolongement de l’acte de production ou avoir comme support l’exploitation (exemple : gîte, etc.). • le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial (constructions en terrepierre). • le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 60 m². • le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension. • le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF. - Les installations et constructions nouvelles destinées aux activités de diversification à condition : • d'être accessoires à l'activité agricole (ex : aires naturelles de camping, local de vente et de transformation...). • de ne pas créer de nouveaux logements. • d'être à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans, si elles sont susceptibles d'accueillir des tiers à l'exploitation. - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. 2.2.1.2 Logements de fonction et annexes - L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles du fait de la nature de l'activité agricole pratiquée et de son importance (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve des conditions cumulatives suivantes : • qu’il n’existe pas déjà un tel logement situé à proximité du site de production. • qu’au moins une des façades de la construction s’implante dans un périmètre de 50 mètres autour d’un bâtiment du site d'exploitation nécessitant une présence permanente. • que le bâtiment soit implanté à plus de 100 mètres des bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - En cas de transfert ou de création d’un siège d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. - L'extension des logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. • elle ne doit pas créer de logement nouveau. • elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4. • elle doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. • elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - L'édification d’annexes aux logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. • elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4. - L’édification d’un local de permanence nécessaire à la présence journalière d’un autre actif agricole (salarié, apprenti…) sur son principal lieu d’activité est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal. • que son emprise au sol ne dépasse pas trente mètres carrés (30 m²). • qu’il soit implanté à plus de 100 mètres des bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. 2.2.1.3 Autres dispositions - Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sont autorisées, sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement. - Les constructions et installations constituant des équipements d’intérêt collectif ou de service public sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : • elles doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site. • elles doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. • elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone. - L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques. 2.2.2 Autres constructions et installations soumises à conditions particulières (tiers) 2.2.2.1 Extensions - L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. • elle ne doit pas créer de logement nouveau. • elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4. • elle doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. • elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. 2.2.2.2 Annexes - L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. • elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4. • elle doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. • elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. 2.2.2.3 Changements de destination - Le changement de destination des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : • il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. • le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial (constructions en terrepierre). • le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 60 m². • le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension. • le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF. 2.2.2.4 Autres dispositions - L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. - La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment. ### Rubrique 1AUE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : AUE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale) Les règles applicables sont celles de l’article 3 de la zone U correspondante. 4. Règlement écrit – Zone 1AUL THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique 1AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AUE 4 - Volumétrie et implantation des constructions) Les règles applicables sont celles de l’article 4 de la zone U correspondante. 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes et les annexes, sans réduire les interdistances existantes entre le bâtiment principal et la voie générant la marge de recul. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies (ne générant pas de marge de recul), les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite d'emprise des voies. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite séparative. 4.3 Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale/logement de fonction - Les annexes autorisées à l’article 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale/logement de fonction et à une distance n’excédant pas 20 mètres de ce(tte) dernièr(e). ### Rubrique 1AUE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4.4 Emprise au sol) - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. 4.4.1 - - Constructions et installations nécessaires aux activités agricoles ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif Les nouveaux logements de fonction sont limités à une emprise au sol de 120 m². L’extension des logements de fonction est autorisée à condition qu’elle n’excède pas : • 30% de la surface de plancher existante. • 60 m² de surface de plancher. L'emprise au sol cumulée de l'ensemble des annexes (y compris les piscines) est limitée à 60 m². 4.4.2 - Autres constructions et installations (tiers) L’extension des constructions existantes à usage d’habitation est autorisée à condition : • qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine. • qu’elle se fasse sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant. • qu’elle n’excède pas : ▪ 30% de la surface de plancher existante. ▪ 60 m² de surface de plancher. - L'emprise au sol cumulée de l'ensemble des annexes (y compris les piscines) est limitée à 60 m². 4.5 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur des bâtiments pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée. - La hauteur maximale des bâtiments d'habitation/logements de fonction ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage. - La hauteur des extensions des bâtiments d'habitation/logements de fonction ne peut excéder la hauteur, au faîtage, au point le plus haut ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder : • 3,50 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au point le plus haut. ### Rubrique 1AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AUE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Les règles applicables sont celles de l’article 5 de la zone U correspondante. 5.1 Aspect des constructions - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2 Clôtures 5.2.1 Clôtures sur voies ou emprises publiques - Elles seront constituées : • soit d'une haie vive variée. Autorisé Non autorisé • soit d’un mur de clôture en pierre ou enduit de 1,20 mètre maximum, éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré ou non, le tout d’une hauteur maximale de 1,50 mètre. Les plaques de soubassement sont autorisées, d’une hauteur maximale de 0,50 mètre. - Les plaques de béton brut (excepté pour le soubassement) sont interdites. Autorisé Non autorisé 5.2.2 - Clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures devront prévoir le passage de la petite faune et permettre le libre écoulement des eaux. 5.3 Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage bâti doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. 5.4 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Rubrique 1AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Les règles applicables sont celles de l’article 6 de la zone U correspondante. 6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée à 150% par la plantation d’éléments qui joueront un rôle écologique et paysager au moins équivalent à ceux supprimés. 6.2 Autres dispositions - Afin de faciliter leur intégration dans l’environnement, des plantations seront réalisées en accompagnement : • des installations et bâtiments agricoles. • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances. - La plantation d'espèces exotiques envahissantes répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - La plantation d'espèces à faible potentiel allergisant, répertoriées en annexe du présent règlement, est recommandée. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. ### Rubrique 1AUE 8 - Stationnement (intitulé du document : AUE 7 - Stationnement) Les règles applicables sont celles de l’article 7 de la zone U correspondante. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. - Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations. 4. Règlement écrit – Zone AI --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35135_PLU_20251127. Page : https://edifiable.fr/plu/irodouer-35135/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/irodouer-35135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35135/zone/1aue