# Zone N du plan local d'urbanisme d'Irodouër (35135) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35135_PLU_20251127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article N 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Les constructions, les installations, les affouillements, les terrassements, le drainage et le busage dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau. - Toutes constructions et installations en zone inondable. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs. - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - L’installation isolée de caravanes, quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - Les champs de panneaux photovoltaïques, excepté ceux qui entrent dans le cadre défini par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
2.2 Sont autorisés sous conditions 2.2.1 Habitations et annexes 2.2.1.1 Extensions
- L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o elle ne doit pas créer de logement nouveau. o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article N 4. o elle doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans.
4. Règlement écrit – Zone N

2.2.1.2 Annexes
- L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
• elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article N 4.
• elle doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans.
• elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans.

2.2.1.3 Changements de destination
- Le changement de destination des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :
• il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial (constructions en terrepierre).
• le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 60 m².
• le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension.
• le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans.
En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDNPS.

2.2.2
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Autres dispositions
Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sont autorisées, sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.
Les constructions et installations constituant des équipements d’intérêt collectif ou de service public sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :
• elles doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site.
• elles doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.
• elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.
L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.
La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.
4. Règlement écrit – Zone N

2.3 Espaces boisés classés
- Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.)

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 4 - Volumétrie et implantation des constructions)

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes et les annexes, sans réduire les interdistances existantes entre le bâtiment principal et la voie générant la marge de recul. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies (ne générant pas de marge de recul), les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite d'emprise des voies.
4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite séparative.
4.3 Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale - Les annexes autorisées à l’article 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale et à une distance n’excédant pas 20 mètres de cette dernière.
4. Règlement écrit – Zone N

4.4 Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation est autorisée à condition : • qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine. • qu’elle se fasse sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant. • qu’elle n’excède pas : ▪ 30% de la surface de plancher existante. ▪ 60 m² de surface de plancher. - L'emprise au sol cumulée de l'ensemble des annexes (y compris les piscines) est limitée à 60 m².
4.5 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur maximale des bâtiments d'habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage. - La hauteur des extensions des bâtiments d'habitation ne peut excéder la hauteur, au faîtage, au point le plus haut ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder : • 3,50 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au point le plus haut.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

5.1 Aspect des constructions - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage.
5.2 Clôtures 5.2.1 Clôtures sur voies ou emprises publiques
- Elles seront constituées : • soit d'une haie vive variée.

4. Règlement écrit – Zone N

Autorisé

Non autorisé

• soit d’un mur de clôture en pierre ou enduit de 1,20 mètre maximum, éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré ou non, le tout d’une hauteur maximale de 1,50 mètre. Les plaques de soubassement sont autorisées, d’une hauteur maximale de 0,50 mètre.

- Les plaques de béton brut (excepté pour le soubassement) sont interdites.

Autorisé

Non autorisé

5.2.2 -

Clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures devront prévoir le passage de la petite faune et permettre le libre écoulement des eaux.

5.2 Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage bâti doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.
4. Règlement écrit – Zone N

5.3 Performances énergétiques et environnementales
- Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux)
- La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :
o est soumise à déclaration préalable,
o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique,
o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée à 150% par la plantation d’éléments qui joueront un rôle écologique et paysager au moins équivalent à ceux supprimés.

6.2 Autres dispositions
- La plantation d'espèces exotiques envahissantes répertoriées en annexe du présent règlement est interdite.
- La plantation d'espèces à faible potentiel allergisant, répertoriées en annexe du présent règlement, est recommandée.
- Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 7 - Stationnement)

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
- Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations.
4. Règlement écrit – Zone NT

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35135_PLU_20251127.
Page : https://edifiable.fr/plu/irodouer-35135/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/irodouer-35135.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35135/zone/n