# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Isdes (45171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 45171_PLU_20180727 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en respectant un retrait d’au moins 2 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > 10.1 La hauteur maximale est fixée à : - 5 m en les constructions devant au plus comprendre un rez-de-chaussée + 1 comble. ### Stationnement (article UA 12) > Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions et installations industrielle, agricole, les dépôts, les décharges, et toutes constructions et installations nouvelles, classées ou non, de quelque destination que ce soit, si elles ne répondent pas aux conditions de l’article UA2-1 et 2-4 2. Les stationnements des caravanes hors des terrains aménagés sauf les dispositions de l’article UA 2- 3 3. Les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs. 4. Les terrains aménagés de camping et de caravanage - Les garages collectifs de caravane 5. Les carrières 6. Les dépôts de véhicules désaffectés, 7. Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils ne répondent aux conditions de l’article UA2 -28. Les parcs d’attraction ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions et installations compatibles avec le voisinage des lieux habités. 2. Les affouillements et les exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés à des travaux de construction, d’aménagement d’espaces et d’ouvrages collectifs. 3. Le stationnement des caravanes sous réserve qu’elles soient entreposées dans les bâtiments et remises édifiés sur le terrain de la résidence de l’utilisateur. 4. Les dépôts liés à l’activité exercée ### Article UA 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères... Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci, de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 4.1-Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau. 4.2 -Assainissement 4.2.1 Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activité admise dans la zone, doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. 4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation doit assurer la gestion de ses eaux pluviales sur la parcelle d’assiette de la construction. Il pourra être exigé le traitement avant rejet aux réseaux publics lorsqu’ils existent, des eaux résiduaires et des eaux de ruissellement des aires imperméabilisées nécessaires aux installations à usage d’activité admises dans la zone. 4.3 -Electricité et télécommunications Les éventuels raccordements doivent être réalisés en souterrain depuis les réseaux publics d’électricité et de télécommunications. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de règles. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions de l’article UA6 s’appliquent à toutes les voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient publiques ou privées, et quels que soient leur statut et leur fonction. Dans tout ce qui suit, l’alignement désigne aussi bien la limite entre le domaine public et la propriété privée que la limite de fait entre le domaine privé ouvert à l’usage du public (chemin rural) 1. Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ouvertes à la circulation générale. 2. Les constructions peuvent être implantées en retrait de l’alignement : - lorsque la continuité bâtie est déjà assurée soit par une construction édifiée à l’alignement, soit par un mur - lorsque la situation des constructions existantes sur l’ilot de propriété, ne permet pas l’implantation à l’alignement - en cas d’extension d’une construction existante, non conforme à ces dispositions. - s’il s’agit d’ouvrages d’utilité publique ou d’ouvrages publics de faible emprise au sol. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminées, conduits de ventilation... ne sont pas à prendre en compte pour l’application de l’alinéa suivant. Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en respectant un retrait d’au moins 2 mètres. Les dispositions ci-dessus peuvent faire l’objet d’adaptations mineures au titre de l’article L123.1 du code de l’urbanisme, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité, en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante dont l’implantation n’est pas conforme aux dispositions de l’article UA 7. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du sol naturel existant, pris au milieu de la construction, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit. 10.1 La hauteur maximale est fixée à : - 5 m en les constructions devant au plus comprendre un rez-de-chaussée + 1 comble. - 3,5 mètres et au plus un niveau pour les constructions annexes indépendantes de la construction principale 10.2 Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les bâtiments publics dont les caractéristiques techniques nécessitent une plus grande hauteur que celle prévue par le règlement du PLU. 10.3 Les dispositions ci-dessus peuvent faire l’objet d’adaptations mineures au titre de l’article L123.1 du code de l’urbanisme, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité, en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante dont la hauteur n’est pas conforme aux dispositions de l’article UA 10. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1) Dispositions générales D’une façon générale, l’aspect extérieur des constructions ou des ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toute construction ou extension de construction, doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines. Les constructions d’aspect contemporain ou mettant en œuvre des techniques liées au développement durable en général sont autorisées, à condition de ne pas intégrer de pastiches d’éléments architecturaux étrangers à la région ou à caractère monumental. Pour l’application de cet article, outre les dispositions particulières ci-dessous, des prescriptions spécifiques prenant en compte l’insertion de la construction dans son environnement pourront être imposées en ce qui concerne notamment la volumétrie, l’implantation des bâtiments ainsi que le traitement de leurs abords. Enfin, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux vérandas et autres extensions vitrées qui devront toutefois s’intégrer harmonieusement à la construction principale. 11.2. Dispositions particulières 11.2.1 Aspect des façades et des menuiseries Pour la réhabilitation, la restauration, la modification du bâti existant, on tiendra compte de l’architecture, des matériaux et des mises en œuvre originelles de ce bâti. Pour les menuiseries, l’utilisation du blanc mat est autorisée. Sont interdites les gammes de couleur suivantes : violet, rose, orange, jaune et les couleurs vives en général. L’emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux bruts fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. La brique rose de Sologne avec joints pleins à la chaux claire est obligatoire dans le cas de rénovation ou de reconstruction de bâti utilisant déjà ce matériau. La brique ou pierre des murs de façade doit rester apparente, sauf si l’état de ces matériaux est défectueux, auquel cas il devra être justifié que seul le recouvrement de la brique ou de la pierre par un enduit pourra être utilisé en rénovation de façade. Les enduits doivent être choisis en s’inspirant des tonalités et des finitions traditionnelles locales et en évitant les couleurs trop sombres. Le blanc pur est interdit. 11.2.2 Les toitures • Les pentes de toiture Les toitures des constructions principales seront à au moins deux versants principaux, d’une inclinaison comprise entre 35 et 45° sans débordement latéral excessif, à l’exception des annexes pour lesquelles une inclinaison de 20° à 45° sera autorisée. Cette disposition n’exclut pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition tels que lucarnes, terrassons, croupes, à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction. Des toitures à un seul versant pourront être autorisées pour les constructions adossées à une autre construction ou à un mur existant (en appentis) ; il en sera de même pour les annexes isolées. Dans ces cas, la pente pourra être réduite sans être inférieure à 20°. • Les modes de couverture sont : - L’ardoise rectangulaire en pose droite, - La tuile d’aspect plat à raison d’au moins 40 unités au m². Les tuiles teintées rouge primaire ou noir sont interdites. - La tuile mécanique, à l’exclusion de la tuile galbée grand moule ou de la tuile romane, pour les constructions qui en étaient couvertes à l’origine, Pour les constructions annexes indépendantes de la construction principale : - soit les modes de couverture de la construction principale. - soit l’ardoise ou la tuile, - soit le bac acier Dans les toitures, les motifs ponctuels différenciés du mode de pose classique sont autorisés. 11.2.3 Les ouvertures A l’exclusion des vitrines, les ouvertures créées sont plus hautes que larges. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les ouvertures des parties de construction ne donnant pas sur le domaine public. Dans le cas de rénovation de bâti existant, les fenêtres en arc et les linteaux arrondis devront être préservés. Les lucarnes seront également préservées et ne devront pas être remplacées par des châssis de toit. Les lucarnes nouvelles devront être réalisées à l’aplomb de la façade. Les lucarnes seront à deux ou trois versants et devront garder des dimensions modestes. Leur largeur ne devra pas dépasser la dimension horizontale de la fenêtre située à l’étage inférieur. Il est interdit de relier entre elles les lucarnes. Les volets roulants sont admis sous réserve que les coffres ne soient pas apparents. En cas d’extension d’une construction et d’ajout de nouvelles lucarnes, celles-ci doivent avoir des dimensions analogues et la même typologie que les lucarnes préexistantes. Les lucarnes de type "chiens assis", sont interdites. Les lucarnes de type rampant sont admises uniquement s’il en existe déjà dans la toiture. Les châssis de toit doivent être rectangulaires, et être intégrés dans la toiture. 11.2.3 Les constructions diverses Les façades commerciales doivent respecter l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment. Elles ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage. 11.2.4 Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés au mieux dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tiendra compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques ou installations techniques devront être intégrés au bâti existant ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte les annexes, les constructions voisines, la végétation et les plantations à créer afin de réduire les éventuelles nuisances induites. Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux devront s’intégrer à l’environnement, au paysage urbain et au bâti existant. 11.2.5 Les clôtures La hauteur des clôtures, piliers non compris, ne doit pas dépasser 1.50 m. • Clôtures sur rue Les clôtures sur rues seront constituées, soit par un muret de hauteur comprise entre 0,50 et 0,90 mètre surmonté d’une grille, de grillage, de lattes verticales, soit par un mur plein maçonné, recevant un couronnement de tuiles plates ou une façon de mortier arrondie faisant faîtage. Les clôtures constituées d’un grillage sont autorisées pour les bâtiments collectifs d’intérêt général. L’utilisation à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement est interdite. • Clôtures sur limites séparatives Elles seront constituées par un grillage, ou par un mur plein enduit. Les plaques béton utilisées en soubassement des clôtures grillagées sont admises dans la limite de 0,5 mètre de hauteur, au-dessus du sol. 11.3. Sous réserve de l’application de l’article 11.1., des dispositions différentes pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : • reconstruction en cas de sinistre, • équipement collectif, public ou privé, nécessitant de par sa fonction une forme architecturale spécifique 11.4 Dispositions applicables aux éco-constructions Ces dispositions s’appliquent à toute construction mettant en œuvre des procédés d’éco-construction et utilisant des matériaux écologiquement performants, visant à l’application des principes de développement durable (économie d’énergie, économie d’eau...). 11.4.1 Toitures Les toitures plates ou végétalisées sont autorisées uniquement en extension du bâti existant, à la condition d’être non visible depuis l’espace public et d’être aménagée en harmonie avec le volume général du bâtiment existant. Le choix du matériau de couverture peut être adapté en fonction des besoins directement liés aux procédés d’éco-construction. Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés à condition de suivre la direction du pan de la toiture. Dans tous les cas, leur installation devra faire preuve d’une bonne intégration architecturale, c’est-à-dire au minimum d’une composition avec les percements de la façade. 11.4.2 Façades En règle générale, tout matériau justifiant d’une nécessité d’utilisation pour l’éco-construction sera autorisé. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Dans le cas des réhabilitations avec ou sans création de logements, les capacités des garages existants devront au moins être maintenues ou remplacées. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées en matière de performances énergétiques) Non réglementé. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non réglementé CHAPITRE 2 - RÈGLEMENT DE LA ZONE UB Rappels : L’édification des clôtures est soumise à déclaration. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45171_PLU_20180727. Page : https://edifiable.fr/plu/isdes-45171/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/isdes-45171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45171/zone/ua