# Zone NP du plan local d'urbanisme d'Isle-Aumont (10173) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10173_PLU_20131114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) - Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement. - Dans les espaces boisés classés, les défrichements, ainsi que toutes les occupations ou utilisations du sol susceptibles de compromettre l'état boisé et la vocation de l'espace sont interdits. ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes : - Les abris pour animaux à condition que toutes les dispositions soient prises pour ne pas porter atteinte aux écoulements hydrauliques et que leur surface soit inférieure à 30 mètres carrés, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 173_r1_rgl_NP.doc NP SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE - Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) - Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 6 mètres de l'alignement des voies. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 6 mètres des limites séparatives et des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique NP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : NP ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) - La hauteur des abris, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction, ne doit pas dépasser 3,50 mètres. ### Rubrique NP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.) 173_r1_rgl_NP.doc ### Rubrique NP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage. Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel elles s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). ### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS -) Les défrichements ainsi que toute occupation ou utilisation du sol susceptibles de compromettre l’état boisé, sont interdits dans les espaces boisés classés délimités sur le règlement graphique (Voir annexe espaces boisés classés en fin de règlement). ### Rubrique NP 8 - Annexes . ANNEXE : "CODE DE L'URBANISME" . ANNEXE : "ESPACES BOISES" . ANNEXE : "DEFINITIONS" . ANNEXE : "STATIONNEMENT" PAGES 1à7 1 à 14 1à7 1 à 10 1 à 13 1à8 1à3 1à6 1à3 1 à 12 13 à 15 16 à 19 20 173_r1_rgl_som.doc NORMES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES Même si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, les dispositions relatives à la réalisation d’aires de stationnement s’appliquent. Pour le calcul des surfaces de stationnement définies ci-après, une place équivaut à 25 m², accès compris. Dans tous les cas, le nombre de places de stationnement à prévoir devra tenir compte des places qui doivent être réservées aux personnes handicapées, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface plancher dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. 1 - POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D'HABITATION Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour les logements inférieurs à 60 m² de surface de plancher et de deux places pour les logements supérieurs à 60 m². 2 - POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS Le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte des besoins liés : - à la nature des établissements, - au taux et au rythme de leur fréquentation, - aux besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs). ### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : IV - VOIRIE Limite de la voie) a) Présence d'un plan d'alignement approuvé : - Limite d'emprise de la rue ou du chemin définie par le plan d'alignement. b) En l'absence de plan d'alignement : - Limite de l'emprise de la rue ou du chemin existant ou de leur limite fixée par un emplacement réservé. Largeur d'une voie Largeur de l'emprise d'une voie. L’emprise d’une voie comprend la bande de roulement, mais également les espaces publics connexes tels que les trottoirs, les pistes cyclables,… Exemple : Voies nouvelles en impasse Dans les voies nouvelles en impasse, il y a lieu de prévoir une aire de retournement pour la manœuvre des véhicules de collecte d’ordures ménagères et les véhicules de secours. Dans le cas d’une voie nouvelle en impasse de 10,00 mètres d’emprise, cette aire devra s’inscrire dans les gabarits suivants : Emprise totale de la voie Emprise totale de la voie Rayon minimal Rayon minimal Rayon minimal Emprise totale de la voie Emprise totale de la voie Rayon minimal V - DIVERS Acrotère Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie. Croupe Petit versant réunissant à leurs extrémités les longs pans de certains toits allongés. Petite croupe ou demi-croupe Croupe qui ne descend pas aussi bas que les longs pans en d'autres termes, c'est un pignon coupé. Changement de destination Il n’y a changement de destination qu’entre les différentes catégories fixées à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme relatif au règlement de P.L.U. : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt. Les changements de destination relèvent de la déclaration préalable sauf s’ils entraînent des modifications de l’aspect extérieur du bâtiment, en touchant à la façade, ou s’ils s’accompagnent de modifications des structures porteuses ; ils sont alors soumis à permis de construire. Constructions publiques ou d’intérêt collectif : Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratifs, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. Façade de terrain La façade du terrain est la limite du terrain qui fait face à la voie. Extension d’une construction existante Création de surface supplémentaire (Surface de plancher) à partir d’une construction existante, que ce soit horizontalement ou verticalement (création d’un étage supplémentaire, par exemple). Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Exemples d'installations : Antennes, poteaux, pylônes, station hertzienne, ouvrages techniques divers, relais, postes de sectionnement, de coupure, de détente et de livraison, postes de transformation, château d'eau, station d’épuration, etc… Limites séparatives Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du ou des terrains limitrophes. Hauteur Pour le calcul de la hauteur en mètres, le point bas est constitué par le sol naturel c’est-à-dire le sol existant avant tout terrassement ou exhaussement. Constructions annexes Constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et lui étant ou non accolée, tels que garages, abris de jardin… Résidence seniors Structure d’accueil pour personnes âgées autonomes, valides ou handicapées (mais non dépendantes) destinée à éviter l’isolement de ces personnes et à retarder l’entrée en établissement, et/ou regroupement de logements indépendants, en location et/ou en accession à la propriété et adaptés aux personnes âgées (pavillons de plain pied, accessibilité facilitée, équipements sanitaires adaptés, peu de terrain), accompagné de services collectifs, dont l’usage est facultatif et payant, destinés à assurer une présence quotidienne pour sécuriser (visite de convivialité, prévention), faciliter la vie quotidienne (assistance, médiation, aide matérielle) et favoriser la vie sociale (animations, liens avec l’extérieur). Surface de plancher La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Les surfaces non closes telles que des balcons et loggias ne sont pas prises en compte. (L. 112-1 du code de l'urbanisme). Doivent être prises en compte les surfaces de plancher, mesurées au-dessus des plinthes, de tous les niveaux : les rez-de-chaussée et tous les étages, tous les niveaux intermédiaires tels que les mezzanines, les combles et soussol, aménageables ou non. ### Rubrique NP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.) ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10173_PLU_20131114. Page : https://edifiable.fr/plu/isle-aumont-10173/np La commune : https://edifiable.fr/plu/isle-aumont-10173.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10173/zone/np