# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ispoure (64275) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067106_PLUi_20260228_C (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ap, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Au sein de la zone urbaine de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port : - Dans le cadre d’un permis de construire : il est imposé un minimum de 35% de logements locatifs sociaux, de type P.L.A.I., P.L.U.S.1 ou équivalent pour toute opération d’aménagement comprenant des constructions à destination d’habitation : • si l’unité foncière sur laquelle elle s’inscrit est supérieure à 1 500 m² à la date d’approbation du PLU, • ou si le nombre de logements prévu est supérieure à 9, • ou si la surface de plancher est supérieure ou égale à 500 m². - Dans le cadre d’un permis d’aménager ou de déclaration préalable, dont l’objet est la création de plus de 9 terrains à bâtir, au moins un des lots devra être dédié à la production de logements locatifs sociaux de type P.LA.I., P.L.U.S, ou équivalent, avec un minimum de production d’au moins 35% de logements locatifs sociaux de type P.LA.I., P.L.U.S, ou équivalent Mixité fonctionnelle : Le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions à vocation de « commerce et activités de services » existantes en façade, à la date d’approbation du PLUi, sur les voies identifiées sur le document graphique, planche A, au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, est interdit. 1 Les logements de types PLAI (Prêt Locatif Aide d'Intégration) ou PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), sont des Logements locatifs sociaux, c’est à dire des logements dont la construction bénéficie du concours financier de l'Etat : financés avec un prêt aidé par l'Etat (tel que prévu par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre Les règles d’emprise au sol devront être conformes aux prescriptions graphiques mentionnées sur les règlements graphiques: planche B DEFINITION L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien. Ainsi l'emprise au sol comprend : • Les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives ; • L'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ; • Les niveaux semi-enterrés ; • Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) ; • Les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voiture...) soutenues par des poteaux ; • Les bassins (piscines, jacuzzi, etc.) ; • Les terrasses couvertes ; • Les pergolas bioclimatiques. Sont exclus du calcul de l’emprise au sol : • Les terrasses non couvertes (sont également exclues les terrasses en surplomb de moins de 60cm) ; • Les pergolas (traditionnelles ou bioclimatiques) ; • Les constructions enterrées telles que les sous-sols, les dalles ne dépassant pas le niveau du sol. Le pourcentage de cette surface par rapport à la surface du terrain représente le coefficient d’emprise au sol (ES) fixé par le présent règlement. MODALITES D’APPLICATION Les dispositions des alinéas suivants sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. REGLE GENERALE N° Règles (1) Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 15 % (2) Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 30 % (3) Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 50 % (4) +30% supplémentaires autorisés par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi (5) Règles spécifiques des zones A et N (cf article 1.1.2) Cf OAP --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067106_PLUi_20260228_C. Page : https://edifiable.fr/plu/ispoure-64275/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ispoure-64275.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64275/zone/a