# Zone NZH du plan local d'urbanisme intercommunal d'Isques (62474) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246200729_PLUi_20260630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NZH du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NZH 6) > 2) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. ### Hauteur (article NZH 10) > La hauteur des constructions ne pourra dépasser 5 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NZH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes nouvelles installations et constructions hormis celles prévues par l’article Nzh.2. ### Article NZH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) 1) Les nouvelles installations, nouveaux ouvrages, travaux ou nouvelles activités, visés à l’article R214-1 du code de l’environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214-2 du même code, au titre de l’article L511-1 du code de l’environnement, sous réserve de ne pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l’asséchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article L211-7 du code de l’environnement. 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l’asséchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article L211-7 du code de l’environnement. ### Article NZH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES* ET ACCÈS AUX VOIES*) 1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Tout accès ne peut être d’une largeur inférieure à 4 mètres. 2) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès ne peut avoir moins de 3 mètres de large. 3) Le cas échéant, le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAPs) relatives à l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel. 4) Les talus et fossés en limite séparative de la rue, s’ils jouent toujours un rôle de gestion des eaux, seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. En cas d’impossibilité de préservation, il pourra être remplacer par un dispositif ayant la même fonction. 5) La création de nouvelles voies ou accès affectés aux piétons et cycles doit prendre en compte le maillage des chemins piétons existant et la proximité d’équipements publics. 6) Les accès automobiles peuvent traverser les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles à la condition de garantir la sécurité de ces derniers (ex. : marquage au sol, matériaux particuliers). PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 263 Juin 2026 ### Article NZH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3) Eaux pluviales OBJECTIF(S) : imposer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales, autant que possible, lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel. 4) Tout projet doit permettre d’assurer la gestion des eaux pluviales (eaux de ruissellement sur sol et toiture) sauf en cas d’impossibilité liée à la configuration du terrain et/ou à la nature des constructions et installation. 5) Qu’un dispositif de gestion des eaux pluviales (infiltration, rétention) soit mis en place ou non, celles-ci doivent être évacuées, lorsqu’il existe, par le réseau collectif de collecte des eaux pluviales (ex. : canalisation, fossé) ou dans les milieux naturels en s’assurant éviter au maximum les désagréments en aval. 6) Le débit de fuite autorisé est de 2 litres/seconde/hectare. Les ouvrages doivent être équipés d’un tropplein* repris dans le réseau collectif avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). 7) Dans des cas particuliers d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative et/ou qualitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances. ### Article NZH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 264 Juin 2026 ### Article NZH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*) 1) Les constructions et installations autorisées pourront s’implanter soit à l’alignement*, soit en retrait. 2) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. ### Article NZH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*) 1) Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit avec en retrait de 3 mètres par rapport à ces limites. 2) Pour les constructions annexes d’une surface inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre. ### Article NZH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au minimum égale à 3 mètres. ### Article NZH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*) Il n’est pas fixé de règle. ### Article NZH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*) La hauteur des constructions ne pourra dépasser 5 mètres. ### Article NZH 11 - Aspect extérieur De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur localisation, ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. ### Article NZH 12 - Stationnement 1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation générale. 2) Les aires de stationnement seront paysagers. Il est préconisé que 50% de la surface de stationnement soit réalisé avec des matériaux perméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales. ### Article NZH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS*) Autant que cela est possible, les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées dans le tableau ci-après. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 265 Juin 2026 TABLEAU DES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES ARBRES ARBUSTES aulne glutineux noyer commun bouleau pubescent Peuplier grisard bouleau verruqueux peuplier tremble charme poirier sauvage chêne pédonculé pommier sauvage chêne sessile saule blanc érable sycomore saule osier érable plane sorbier des oiseaux hêtre tilleul à petites feuilles merisier * Plus favorablement en secteur littoral ajonc* argousier* bourdaine buis chèvrefeuille des bois cornouiller sanguin églantier fusain d'Europe groseillier à maquereaux groseillier noir groseillier rouge houx nerprun purgatif noisetier prunellier saule cendré saule marsault troène d'Europe viorne mancienne viorne obier ### Article NZH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 266 Juin 2026 LEXIQUE DU REGLEMENT PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 267 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 268 Juin 2026 Accès : ensemble des accès directs à un terrain. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès à une voie (espace publique ou privé), soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. L’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur une voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant, sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage, etc) voiries : ensemble des voies, publiques ou privées, ouverte à la circulation générale. La notion de voie s’apprécie au regard des 2 critères suivants : - la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (minimum 2) et en ce sens permettre la circulation des personnes et véhicules - la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile (circulation générale) même si la circulation automobile y est réglementée. Activités industrielles (destination de) : une construction relève de cette destination lorsqu’on y exerce des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Activités agricoles (destination de) : Les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle (source : Article L311-1 du code rural). Activités artisanales (destination de) : une construction relève de cette destination lorsqu’on y exerce des activités de fabrication exécutées par des travailleurs manuels ou à l’aide de techniques ne relevant pas de procédés industriels. Ces activités sont le plus souvent exercées dans un cadre familial. Alignement : De manière générale en urbanisme, l'alignement correspond à la détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public, afin de satisfaire aux soucis esthétiques, de salubrité, de sécurité... Dans le présent règlement, la notion d’alignement est utilisée au sens de la limite entre le domaine public et les propriétés privées riveraines. Par extension, il concerne toute limite entre, d’une part, une voie de circulation ou d’accès privée ou publique, et d’autre part, la ou les parcelles desservies bâties ou pouvant être bâties. Annexes : bâtiment séparé de la construction principale dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : atelier, abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos,…). Les constructions relevant d’autre destination que l’habitation (ex. : agricole, artisanale, commerciale) ne sont pas des annexes. Architecture bioclimatique : démarche architecturale consistant à tirer le meilleur parti des conditions d'un site et de son environnement pour une construction naturellement la plus confortable pour ses utilisateurs. Une étude approfondie du site et de son environnement (climat, topographie, pédologie) permet d'adapter le projet d'architecture aux caractéristiques et particularités propres au lieu d'implantation. Bureaux (destination de) : une construction relève de cette destination lorsqu’y sont exercés par des organismes publics ou privés des activités de direction, de gestion, d’études, d’ingénierie, d’informatique etc. L’accueil du public y est généralement limité. Bâtiments principaux : élément majeur d’une construction s’imposant par sa taille, son volume ou par le fait qu’il soit affecté à la vocation principale du terrain. Carrière : la notion de carrière dans le présent règlement fait référence uniquement aux carrières d’extraction de matériaux du sol et du sous-sol. Châssis de toit : Baie basculante exécutée sur le rampant d'une charpente. Commerce (destination de) : une construction relève de cette destination lorsqu’on y exerce des activités d’achat et de vente de biens et de services mis directement à la disposition de la clientèle. A ce titre est pris en compte que la surface de vente telle que définit dans le code de l’urbanisme. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 269 Juin 2026 Clôture ajourée : clôture composée de panneaux dont le graphisme permet une perméabilité visuelle. En cas de clôture réalisée à partir de lisses horizontales et/ou verticales disposées de manière à conserver une certaine perméabilité visuelle. Sans qu’il soit nécessairement uniforme, l’espacement minimum (x) entre les lisses (y) doit correspondre à la proportion suivante x = largueur y/2. Cours d’eau chenalisé : Cours d’eau aménagé dans sa morphologie pour le rendre plus rectiligne et contraindre son écoulement. Les berges sont le plus souvent artificialisées. Dent creuse : espace non bâti entre deux bâtiments au sein d’une zone urbaine. Dans le présent règlement la largeur de cet espace ne peut être de plus de 15m pour être considéré comme une dent creuse, voir schéma illustratif. Entrepôt (destination de) : une construction relève de cette destination lorsqu’elle est affectée au stockage de produits d’installations industrielles, artisanales ou commerciale. Eléments en saillie : En architecture et construction, saillie désigne une avance qu'ont les membres, ornements ou moulures au-delà du « nu » des murs, comme pilastres, chambranles, plinthes, archivoltes, corniches, balcons ou appuis. Emprise au sol : L'emprise au sol d'une construction est la surface délimitée par la projection verticale de la construction sur le sol, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (cf. article R.420-1 du code de l’urbanisme). Le coefficient d'emprise au sol est le rapport entre l'emprise au sol de l’ensemble des installations et des bâtiments édifiés sur un terrain (constructions principales, annexes, ouvrages divers tels que silos, car-port, hangars, piscines enterrées, terrasses sur fondations ou pilotis, etc) et la superficie du terrain prise pour référence. Epannelage urbain : ligne haute de jointure des silhouettes des constructions formant un ensemble urbain (ex. : épannelage d’un front urbain, d’un îlot, d’un axe). Espaces libres et plantations : il s’agit des espaces non occupés par des constructions en élévation, non réservés au stationnement et à la circulation automobile. Les terrasses accessibles, les bandes plantées sont à compter dans les espaces libres. Habitations légères de loisirs : selon l’article R111-31 du code de l’urbanisme, « sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Hauteur des constructions : il s’agit de la distance entre le point le plus bas et le point le plus haut d’une construction. Le point le plus bas de la construction correspond toujours au point le plus bas de la partie du terrain naturel avant aménagement sur laquelle repose la construction mesurée. Le point le plus haut est toujours situé sur les éléments majeurs de la construction (ex : une cheminée ne constitue pas un élément majeur). Si le règlement le précise une hauteur intermédiaire peut être instaurée (ex : hauteur à l’égout, au faîtage, à l’acrotère, point central de la construction, etc). N'entrent pas en compte dans le calcul de la limite de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminées, garde-corps à claire voie, acrotères, pointes de pignon, etc. Lorsque l’article 10 des règlements de zone renvoi aux OAP des sites quant à la hauteur maximale des constructions, celle-ci peut y être exprimée en niveaux (ex. : R+1, soit deux niveaux). Hébergement hôtelier (destination de) : une construction relève de cette destination lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, elle comporte le minimum d’espaces communs et de services propres aux hôtels (restauration, blanchisserie, accueil, etc). Cette destination comprend notamment les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera. Installations classées : toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 270 Juin 2026 Limites séparatives : le terme de limite séparative désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Il s’agit d’une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la côte des sols existants. Elle a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété que ce soit par rapport au domaine public (alignement), ou aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle). Local accessoire : local qui peut être indépendant, contigu ou situé au sein même la construction principale (combles, garages, pièces de faible dimension) sur une même unité foncière*. Le local accessoire d’un bâtiment est réputé avoir la même destination que le local principal. Lucarne : une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d'une toiture pour donner du jour, de l'aération et/ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés et d'une couverture. Marge d’isolement : intervalle entre deux constructions. Ordonnancement urbain : Effet produit par l’implantation d’immeubles successifs aux caractéristiques architecturales proches (continuité de formes, équivalence de rythmes de percements, etc). Place de jour : il s’agit d’un espace aménagé sur une parcelle en limite d’alignement pouvant se matérialiser par un retrait de la clôture et permettant de stationner un véhicule. Secteurs prévus à l’article R123-11c du code de l’urbanisme : secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. Service public ou d’intérêt général (destination de) : une construction relève de cette destination lorsqu’y sont exercés par des organismes publics ou privés des activités permettant de répondre à un besoin collectif, par la mise à disposition d’installations sportives, culturelles, médicales, etc…. Stationnement : la notion de stationnement au sens du présent règlement ne prend pas en compte les emplacements correspondants aux garages des maisons individuelles. Il prend cependant en compte les emplacements avec une simple couverture (ex. : car-port) et les garages enterrés ou semi-enterrés des opérations d’habitat collectif. Unité foncière : Ilot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (source : Conseil d’état, 25 juin). Villa balnéaire : Typologie d’habitat développé principalement sur le littoral en lien avec le développement des stations balnéaires au cours du 19e siècle et début du 20e. Villa de front de mer. Elle correspond à un modèle d'habitat de loisirs. Elle se situe en retrait de la voie publique le plus souvent avec des abords soignés pour mettre en scène le bâti, souvent entourée d'un parc. Elle recherche les multitudes de vues notamment sur la mer avec ses éléments d’architecture identifiables : bow-windows, loggias, balcons. Voies et emprises publiques : 1) Voies : elles correspondent à l’ensemble des voies, publiques ou privées, ouverte à la circulation générale. Constituent des voies, les voies piétonnes et cyclistes, les routes, les chemins, etc… 2) Emprises publiques : il s’agit des espaces publics qui ne peuvent être considérés comme des voies. Constituent des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métros et tramways, les cours d’eaux domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les aires de stationnements publiques, les emprises publiques universitaires et scolaires, les enceintes pénitentiaires, etc…. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 271 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 272 Juin 2026 NUANCIER (couleurs RAL) PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 273 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 274 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 275 Juin 2026 Nuancier – secteur de préservation de l’identité balnéaire Les teintes de jaune RAL 1000 RAL 1001 RAL 1002 RAL 1004 Beige vert Beige RAL 1005 Jaune sable RAL 1011 Jaune or RAL 1013 Jaune miel RAL 1014 Beige brun RAL 1015 RAL 1017 Blanc perlé Ivoire RAL 1019 Ivoire clair RAL 1020 Jaune safran Beige gris Jaune olive RAL 1024 Jaune ocre RAL 1035 RAL 1036 Beige nacré les teintes d'orange ont été supprimées Les teintes de rouge RAL 3003 Or nacré RAL 3004 Rouge rubis RAL 3007 Rouge pourpre RAL 3012 Rouge noir Rouge beige RAL 3016 RAL 3028 Rouge corail RAL 3031 RAL 3032 RAL 3033 Rouge pur Rouge oriental Rouge rubis nacré Rose nacré Les teintes de rose et violet RAL 4002 Violet rouge PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 276 Juin 2026 RAL 4007 RAL 4011 RAL 4012 Violet pourpre Violet nacré Mûre nacré Les teintes de bleu RAL 5012 RAL 5014 RAL 5015 Bleu clair Bleu pigeon RAL 5019 Bleu ciel RAL 5024 Bleu capri RAL 5025 RAL 5026 Bleu pastel Les teintes de vert Gentiane nacré Bleu nuit nacré RAL 6002 Vert feuillage RAL 6005 RAL 6009 Vert mousse Vert sapin RAL 6010 RAL 6011 RAL 6013 Vert herbe Vert réséda RAL 6017 Vert jonc RAL 6026 Vert mai RAL 6027 RAL 6028 Vert opale Vert clair Vert pin Les teintes de gris RAL 7001 RAL 7002 RAL 7003 Gris argent Gris olive Gris mousse RAL 7005 RAL 7006 Gris souris Gris beige RAL 7016 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 277 Juin 2026 Gris anthracite RAL 7022 RAL 7023 Gris terre d'ombre Gris béton RAL 7031 RAL 7032 RAL 7033 Gris bleu Gris silex Gris ciment RAL 7036 RAL 7037 RAL 7038 RAL 7039 Gris platine Gris poussière Gris agate RAL 7044 Gris quartz Les teintes de brun RAL 8000 Gris soie RAL 8001 RAL 8004 Brun vert Terre de Sienne Brun cuivré RAL 8008 RAL 8011 Brun olive Brun noisette RAL 8024 Brun beige Les teintes de blanc et noir RAL 9001 RAL 9002 RAL 9003 RAL 9006 Blanc crème RAL 9007 Blanc gris RAL 9010 Blanc de sécurité RAL 9011 RAL 9016 Aluminium blanc Aluminium gris Blanc pur Noir graphite RAL 9018 RAL 9022 RAL 9023 Blanc trafic Blanc papyrus Gris clair nacré Gris foncé nacré *Ce nuancier RAL est proposé à titre d’information, les couleurs ou leurs nuances peuvent être légèrement différentes selon la configuration de l'écran d'ordinateur. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 278 Juin 2026 LISTE DES ANNEXES DU REGLEMENT DU PLUi  ANNEXE 1 : Liste des essences locales préconisées.  ANNEXE 2 : Liste descriptive des éléments du patrimoine bâti et urbain à protéger.  ANNEXE 3 : Modalités d’application du Droit de préemption urbain sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 279 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 280 Juin 2026 ANNEXE 1 LISTE DES ESSENCES LOCALES PRECONISEES ARBRES Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau pubescent (Betula pubescens) Bouleau verruqueux (Betula pendula) Charme (Carpinus betulus) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus petraea) Erable champêtre (Acer campestre) Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) ARBRES FRUTIERS Erable plane (Acer platanoïdes) Pommiers Poiriers Variétés Hêtre (Fagus sylvatica) Cerisiers Régionales Merisier (Prunus avium) Pruniers Noyer commun (Juglans regia) Peuplier grisard* (Populus canescens) Voir Centre Régional de Ressources Peuplier tremble* (Populus trembula) Génétique 03.20.67.03.51 Poirier sauvage (Pyrus pyraster) Pommier sauvage (Malus sylvestris) Saule blanc (Salix alba) Saule osier (salix alba vittelina) Saule des vanniers (Salix viminalis) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) ARBUSTES Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Ajonc d'Europe* (Ulex europaeus) Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) Aubépines** (Crataegus monogyna et laevigata) Argousier* (Hyppophae rhamnoïdes) ARBUSTES A CARACTERE ORNEMENTAL Bourdaine (Frangula alnus) Buddléia (Budleia davidii) Cornouiller mâle (Cornus mas) Buis (buxus semervirens) Cornouiller sanguin° (Cornus sanguinea) Chévrefeuille (Lonicera periclymenum) Eglantier (Rosa canina) Cytise (Laburnum anagyroïdes) Fusain d'Europe (Euonymus europaeus) Forsythia (Frosythia x intermedia) Houx (Ilex aquifolium) Genêt à balais (cytisus scoparius) Lyciet*° (Lycium barbarum) Groseiller sanguin(Ribes sanguineum) Nerprun purgatif (Rhamnus catharticus) If (Taxus baccata) Noisetier (Corylus avellana) Lierre commun (Hedera Helix) Prunellier*° (Prunus spinosa) Seringat (Philadelphyrus coronarius) Saule cendré* (Salix cinerea) Saule marsault (Salix caprea) Sureau noir* (Sambucus nigra) Troène commun* (Ligustrum vulgare) Viorne mancienne (Viburnum lantana) * Arbres et arbustes pour bord de mer ** Arbustes qui demandent des autorisations spéciales pour être plantées ° Arbustes qui drageonnent facilement (à caractère envahissant) Remarques : Ces essences apparaissent de manière spontanée dans le Boulonnais. Chaque arbre ou arbuste est cependant adapté à un type de sol particulier. Pour une bonne réussite de la plantation, il suffira de les planter dans les conditions qui leurs conviennent Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à appeler le Parc Naturel Régional au 03.21.87.90.90 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 281 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 282 Juin 2026 ANNEXE 2 Liste descriptive des éléments du patrimoine bâti et urbain repérés dans le PLUi et protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Voir document attaché à celui-ci PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 283 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 284 Juin 2026 ANNEXE 3 Modalités d’application du Droit de préemption urbain sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais Voir document attaché à celui-ci PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 285 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 286 Juin 2026 2 bis, bd Daunou – BP 611 -62321 BOULOGNE-SUR-MER bdco@boulogne-developpement.com PLUi de la CAB – Règlement www.boulogne-developpeme28n7t.com Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale Juin 2026 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200729_PLUi_20260630. Page : https://edifiable.fr/plu/isques-62474/nzh La commune : https://edifiable.fr/plu/isques-62474.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62474/zone/nzh