# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Issendolus (46132) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine des équipements** : Les équipements s'y implantent à 5 m au moins des voies, en limite ou à 5 m au moins des limites, sur 15 m de hauteur au plus.

Document en vigueur : 200067361_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 4 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.

### Hauteur maximale (rubrique UL 4, « HAUTEUR »)

- **15 m** : à l'égout ou à l'acrotère, sauf pour la commune de Cajarc
  > Dans l'ensemble du secteur UL : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m à l'égout du toit ou à l'acrotère.

### Recul sur la voie (rubrique UL 3)

- **5 m au moins** : sauf pour la commune de Cajarc
  > PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans l'ensemble du secteur UL : La façade des constructions est édifiée en observant un recul minimal de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer.
- **À l'alignement** : quand les constructions des deux parcelles contiguës sont à l'alignement, sauf pour la commune de Cajarc
  > Lorsque les constructions sont implantées à l'alignement sur les deux parcelles contigües, alors la nouvelle construction est édifiée à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UL 3)

- **En limite, ou à 5 m au moins** : sauf pour la commune de Cajarc
  > ... Dans l'ensemble du secteur UL : Les constructions sont édifiées sur une des limites séparatives ou en respectant un retrait par rapport à ces limites de 5 mètres minimum.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Autres occupations et utilisations du sol)

Les CUMA agréées X

Les carrières X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

UL_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles liées à l’implantation et la volumétrie des équipements, recherchent avant tout une certaine malléabilité afin de répondre à des exigences particulières des équipements publics. Pour autant, les projets d’équipements conservent les mêmes objectifs d’exigences d’intégration urbaine, paysagères et environnementales.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur UL : La façade des constructions est édifiée en observant un recul minimal de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer. Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement sur les deux parcelles contigües, alors la nouvelle construction est édifiée à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

▪ lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible, géométrie de la parcelle particulière, …) ;

• lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur UL : Les constructions sont édifiées sur une des limites séparatives ou en respectant un retrait par rapport à ces limites de 5 mètres minimum. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

▪ lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible, géométrie de la parcelle particulière ne permettant pas une implantation sur au moins une des limites séparatives…) ;

• lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

Dans l’ensemble du secteur UL : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT D’INFILTRATION ET DE PLEINE TERRE)

Un coefficient d’infiltration (CI)) minimal, différencié selon la taille de l’assiette foncière, est imposé :

- Pour une assiette foncière d’une surface inférieure ou égale à 1000 m² : 0,3 - Pour une assiette foncière d’une surface de 1001 m² à 2000 m² : 0,4 - Pour une assiette foncière supérieure à 2000 m² : 0,5

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : LES ESPACES LIBRES)

Les pieds des constructions sont préférentiellement végétalisés sur une bande de largeur de 1m minimum.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067361_PLUi_20250624.
Page : https://edifiable.fr/plu/issendolus-46132/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/issendolus-46132.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46132/zone/ul