# Zone 3AUF du plan local d'urbanisme d'Issoire (63178) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 63178_PLU_20260724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 3AUF du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 3AUf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 3AUF 6)

> OU - à 5 m au moins de l’alignement ou de la limite effective de la voie en cas de voies privées.

### Distance aux limites (article 3AUF 7)

> → L’implantation des piscines devra être à au moins 3 mètres des limites séparatives y compris communales.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article 3AUF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS →)

Les activités de toute nature susceptible d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs …).
→ Les constructions et installations nouvelles, à destination industrielle. → Les constructions à usage agricole. → Les dépôts et aires de stockage. → Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. → Les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs. → La création d’entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place. → Les installations classées sauf celles mentionnées à 3AUf2. → Les carrières. 

### Article 3AUF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS)

Dans la mesure où : → L’opération s’intègre à un projet d'aménagement d'ensemble, divisé en une ou plusieurs opérations portant
chacune sur une surface minimum de terrain de 5 000 m² → Le financement des équipements nécessaires est assuré → De plus les opérations devront comprendre un pourcentage de logements locatifs sociaux de :
 25% sur la zone 3AUf de l’Enclos de Brest ;  20 % sur la zone 3AUf de Guillard ;  20 % sur la zone 3AUf de la plaine de Perrier ;  20% sur la zone 3AUf de Fontchoma - phase 1 ;
Si les dispositions ci-avant sont respectées, sont autorisés : → Les constructions, les extensions et aménagements de constructions existantes à usage : d’habitation, d’équipement public, d’activités artisanales et de services compatibles avec la vocation d’habitat., c’est-à-dire qui n’entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage (bruit, fumées, odeurs). → Les annexes aux constructions à usage d’habitation. → Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou gêne (bruit, fumées, odeurs). → Les clôtures. → Les démolitions. → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
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SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

### Article 3AUF 3 - Accès et voirie

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.
→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.
Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des vois publiques ou privées répondant à
l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.


### Article 3AUF 4 - Desserte par les réseaux

Eau Potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Assainissement → Eaux usées :
 Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.
 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.
 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.
→ Eaux pluviales :
 Elles feront l’objet d’une rétention à la parcelle. Des dispositifs de rétention seront réalisés soit à la parcelle soit au niveau de l’aménagement global. Le débit de fuite autorisé est fixé à 3l/s maximum. Le rejet s’effectue dans le réseau collecteur s’il existe.
Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant
au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.
→ En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures.
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Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la
composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.
Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise
privée un espace de stockage des bacs.


### Article 3AUF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →)

Il n’est pas fixé de règle particulière. 

### Article 3AUF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES →)

Les constructions doivent être implantées :
- à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas des voies privées ;
OU - à 5 m au moins de l’alignement ou de la limite effective de la voie en cas de voies privées.
Toutefois, un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant :
- pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas augmentée.
Dans l’ensemble des secteurs, des reculs ou avancés par rapport à la limite de la voie sont autorisés au-dessus du rez-de-chaussée pour certains éléments de façade tels que balcons, loggias, etc. … dans la limite du règlement de voirie en vigueur et à condition de ne pas interrompre la continuité des façades. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt
collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.
Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la
marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie. 

### Article 3AUF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES → A)

moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative et excepté s’il est fait application de l’article L471.1 du code de l’urbanisme relatif aux cours communes, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.
→ L’implantation en limite séparative est autorisée sous réserve que :
- la longueur de la façade implantée en limite n’excède pas 8m et 1/3 de la longueur de la limite séparative concernée.
- la hauteur de la construction implantée en limite n’excède pas 4.50 mètres en tout point de la construction et ce dans une bande de 3m mesurée à compter de la limite séparative et le long de celle-ci. Cette hauteur maximale est portée à 3.5 mètres pour les bâtiments annexes.
→ L’implantation des piscines devra être à au moins 3 mètres des limites séparatives y compris communales.
→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.
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### Article 3AUF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →)

Implantation libre
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### Article 3AUF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL →)

Il n’est pas fixé de règle particulière.
 ARTICLE 3AUf10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.
→ La hauteur en tout point de la construction ne peut excéder 14 mètres et R+3.
Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc…sur une hauteur maximale de 2,20m. La hauteur des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit. → Pour les abris de jardin la hauteur maximale en tout point est fixée à 3m.
→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63178_PLU_20260724.
Page : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178/3auf
La commune : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63178/zone/3auf