# Zone A du plan local d'urbanisme d'Issoire (63178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63178_PLU_20260724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article A 10) > → Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres sur une verticale donnée, sauf pour les bâtiments d’exploitation pour lesquels la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS →) Toutes occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article A2.  ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS →) Les démolitions → Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. → Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sous réserves qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. → L’extension et l’aménagement des constructions existantes sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. → Les clôtures. → Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés à l’exploitation agricole. → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL  ### Article A 3 - Accès et voirie Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. → Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. → Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à a circulation publique. Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. 95 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG  ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable → Toute construction à usage d’activités ou d’habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement → Eaux usées :  Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.  En l’absence de réseau et seulement en ce cas, le constructeur devra assurer, par ses propres moyens et à ses frais, l’évacuation séparée des eaux pluviales et des eaux usées par l’un des dispositifs de traitement conforme à la règlementation en vigueur. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être ultérieurement branchées sur le réseau public d’assainissement lorsqu’il sera remis en place. → L’évacuation des eaux usées est strictement interdite dans l’espace naturel ou les égouts d’eau pluviale. → Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est possible sous réserve que le dispositif ne soit pas source de nuisance (bruit) pour le voisinage et à condition de ne pas porter atteinte au site et au paysage. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs.  ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →) Il n’est pas fixé de règle particulière.  ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Recul → Les constructions tant en élévation qu’en sous-sol, doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite de la voie en cas de voies privées. → Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle. Dans ce cas, les extensions pourront être autorisées à condition de ne pas réduire le recul existant. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie.  ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →) Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5m par rapport aux limites séparatives. 96 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m de la limite séparative.  ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ →) Il n’est pas fixé de règle particulière.  ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL →) Il n’est pas fixé de règle particulière.  ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. → Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres sur une verticale donnée, sauf pour les bâtiments d’exploitation pour lesquels la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. → Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.  ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE-CLOTURES) Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Règles générales → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières → Pour les constructions à usage d’habitations :  Les toitures : elles seront prioritairement en tuiles rouges, de type romane, sur des toitures à faible pente. L’emploi d’autres matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes.  Les toitures végétalisées sont autorisées.  Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale. → Les matériaux réfléchissants sont interdits tant en bardage qu’en toiture, exception faite des panneaux solaires et photovoltaïques. 97 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG  ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25m² y compris les accès.  ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES → Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7, L171-1, R113-8, R113-14 du code de l’urbanisme. → Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. → Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL  ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet 98 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63178_PLU_20260724. Page : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178/a La commune : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63178/zone/a