# Zone AH du plan local d'urbanisme d'Issoire (63178) : ce que le règlement autorise

La zone Ah correspond à des constructions et hameaux isolés situés dans l’espace agricole. L’extension modérée des constructions existantes y est autorisée. Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré). SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ⌂ RAPPELS → Dans les secteurs affectés par le bruit définis au plan de zonage, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L111.11.1 du code de la construction et de l’habitation. → Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :  des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme,  des constructions mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet d’un déclaration préalable. → Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l’exception :  des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis aux permis de construire,  des travaux mentionnés aux articles R421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :  de ceux mentionnés aux articles R421-19 à R421-22 qui sont soumis a permis d’aménager,  de ceux mentionnés aux articles RR421-23 à R421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément caractéristique du paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les abattages pour des raisons sanitaires ou de sécurité sont autorisés avec obligation de replantation au même endroit ou à proximité. → Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l‘article R421-23. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme. → L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R421-12 et L441.1 à L441.3 → Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R421-26 à 29 et R421-7 du code de l’urbanisme. 99 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG  ARTICLE Ah1 - SONT INTERDITS → Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article Uh2 est interdite.  ARTICLE Ah2 – SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS → L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes et la création d’annexes qui leur sont liées à condition que la surface créée, ne représente pas plus de 30 % de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLU. → Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole compatibles avec la vocation résidentielle. → Les changements de destination et les extensions à vocation d’hébergement touristique de type gîtes ruraux. → Les locaux de transformation et de vente à la ferme. → Les piscines. → Les démolitions. → Les clôtures. → Les abris de jardin d’une emprise maximale de 9 m². → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Document en vigueur : 63178_PLU_20260724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AH du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article AH 10)

> → Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres sur une verticale donnée.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article AH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS →)

Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article Uh2 est interdite.


### Article AH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS →)

L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes et la création d’annexes qui leur sont liées à condition que la surface créée, ne représente pas plus de 30 % de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLU. → Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole compatibles avec la vocation résidentielle. → Les changements de destination et les extensions à vocation d’hébergement touristique de type gîtes ruraux. → Les locaux de transformation et de vente à la ferme. → Les piscines. → Les démolitions. → Les clôtures. → Les abris de jardin d’une emprise maximale de 9 m². → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

### Article AH 3 - Accès et voirie

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. → Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. → Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des vois publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. 

### Article AH 4 - Desserte par les réseaux

Eau Potable → Toute construction à usage d’activités ou d’habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement → Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.
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En l’absence de réseau et seulement en ce cas, le constructeur devra assurer, par ses propres moyens et à ses frais, l’évacuation séparée des eaux pluviales et des eaux usées par l’un des dispositifs de traitement conforme à la règlementation en vigueur. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être ultérieurement branchées sur le réseau public d’assainissement lorsqu’il sera mis en place.
→ L’évacuation des eaux usées est strictement interdite dans l’espace naturel ou les égouts d’eau pluviale. → Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.
Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant
au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront. → En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est possible sous réserve que le dispositif ne soit pas source de nuisance (bruit) pour le voisinage et à condition de ne pas porter atteinte au site et au paysage. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs. 

### Article AH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →)

Il n’est pas fixé de règle particulière. 

### Article AH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Recul → Les constructions, tant en élévation qu’en sous-sol, doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite effective de la voie en cas de voies privées. Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle. Dans ce cas les extensions pourront être autorisées à condition de ne pas réduire le recul existant. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.
Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la
marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie. 

### Article AH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →)

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5m par rapport aux limites séparatives. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.
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### Article AH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →)

Il n’est pas fixé de règle particulière.


### Article AH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL →)

Il n’est pas fixé de règle particulière.


### Article AH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. → Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres sur une verticale donnée. → Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.


### Article AH 11 - Aspect extérieur

ARCHITECTURE – CLOTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.
Règles générales → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières → Pour les constructions à usage d’habitations :  Les toitures : elles seront prioritairement en tuiles rouges, de type romane, sur des toitures à faible pente. L’emploi d’autres matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes.  Les toitures végétalisées sont autorisées.  Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale. → Les matériaux réfléchissants sont interdits tant en bardage qu’en toiture, exception faite des panneaux solaires et photovoltaïques.
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### Article AH 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. 

### Article AH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet
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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
N Nh Ny
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63178_PLU_20260724.
Page : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178/ah
La commune : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63178/zone/ah