# Zone NY du plan local d'urbanisme d'Issoire (63178) : ce que le règlement autorise La zone Ny est une zone de taille et de capacité d’accueil limitée, destinée à l’implantation d’activités industrielles au sein de l’espace naturel. Le secteur est concerné par les dispositions de la loi n° 92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit. Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré). L’indice « i » indique que le secteur est affecté par un risque inondation. Les occupations des sols autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions règlementaires du PPRNI applicable. Document en vigueur : 63178_PLU_20260724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NY du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ny, Nyi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NY 9) > Les constructions et installations ne pourront excéder une emprise au sol de 50%. ### Hauteur (article NY 10) > Cette hauteur ne pourra excéder 22 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS →) Les constructions à usage d’habitations, agricole et forestier, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, entrepôt. → Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes et résidences mobiles de loisirs. → Les terrains de camping, caravaning et caravanes isolées. → Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. → Les parcs et terrains de sports et de loisirs. → Les installations classées sauf celles mentionnées à l’article Ny2. → Les piscines.  ### Article NY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien. → Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL  ### Article NY 3 - Accès et voirie Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. → Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. → Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. → Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie. Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de la construction envisagée. 117 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG  ### Article NY 4 - Desserte par les réseaux Eau Potable → Toute construction à usage d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement → Eaux usées :  Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.  En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.  L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié. → Eaux pluviales :  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs.  ### Article NY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →) Il n’est pas fixé de règle particulière.  ### Article NY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES →) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques et emprises publiques, à modifier ou à créer. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.  ### Article NY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.  ### Article NY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →) Il n’est pas fixé de règle particulière. 118 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG  ### Article NY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL →) Les constructions et installations ne pourront excéder une emprise au sol de 50%.  ### Article NY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet, jusqu’au sommet de la construction. Cette hauteur ne pourra excéder 22 mètres.  ### Article NY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE-CLOTURES) Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Règles générales → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières → L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite. → Les couleurs utilisées pour les constructions devront être de tonalité grise. → Les clôtures seront constituées d’une grille thermosoudée de couleur sombre. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres.  ### Article NY 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.  ### Article NY 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES → Il n’est pas fixé de règle particulière. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCUPATION DU SOL  ### Article NY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet  ### Article NY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES →) Il n’est pas fixé de règle particulière. 119 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG  ### Article NY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES →) Il n’est pas fixé de règle particulière. 120 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG TITRE VI – ANNEXE 121 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG Liste du petit patrimoine à protéger N°1 Désignation : Captage d’une source – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 150 N°2 Désignation : Pigeonnier – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 150 122 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°3 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 273 N°4 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 273 123 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°5 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 154 N°6 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux Référence cadastrale : ZC 130 124 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°7 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux Référence cadastrale : ZC 542 N°8 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux Référence cadastrale : ZD 321 125 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°9 Désignation : Cabane de vignes – rue de Bizaleix Référence cadastrale : BW 8 N°10 Désignation : Pigeonnier – rue Jacques AVIGNON Référence cadastrale : ZI 346 126 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°11 Désignation : Pigeonnier – Le Suquet Référence cadastrale : ZI 14 N°12 Désignation : Cabane de vignes – route de Solignat Référence cadastrale : ZI 15 127 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°13 Désignation : Cabane de vignes – Le Suquet Référence cadastrale : ZI 75 N°14 Désignation : Cabane de vignes – Le Suquet Référence cadastrale : ZI 30 128 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°15 Désignation : Cabane de vignes – Boulade / Château de Verrière Référence cadastrale : ZC 387 N°16 Désignation : Cabane de vignes – Boulade / Château de Verrière Référence cadastrale : ZB 36 129 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°17 Désignation : Pigeonnier – La Maze 2 Référence cadastrale : AZ 88 N°18 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 154 130 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°19 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 143 N°20 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 120 131 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°21 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 120 N°22 Désignation : Cabane de vignes – impasse Théodore MONOT Référence cadastrale : ZI 470 132 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°23 Désignation : Cabane de vignes – route de Solignat Référence cadastrale : ZI 2 N°24 Désignation : Croix – route de Clermont Référence cadastrale : domaine public contigu à la parcelle BE 133 133 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°25 Désignation : Croix - Boulade Référence cadastrale : ZC 514 N°26 Désignation : Pont – Boulade / Château de Verrière Référence cadastrale : ZC 387 134 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG N°27 Désignation : Pilon – route de Clermont Référence cadastrale : BE 608 N°28 Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 61 135 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63178_PLU_20260724. Page : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178/ny La commune : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63178/zone/ny