# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Issoire (63178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63178_PLU_20260724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UL 10) > 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG → La hauteur de tout point de la construction mesurée à l’égout du toit ne peut excéder 8 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS →) Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article UL2 est interdite.  ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS →) Les démolitions. → Les constructions à usage d’équipement hôtelier et de restauration, les équipements de loisirs, sportifs et culturels. → Les piscines. → Les clôtures → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt.  ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. → Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. → Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.  ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Eau potable → Toute construction à usage d’activités ou d’habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement → Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. → Eaux pluviales :  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. 58 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG  Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est possible sous réserve que le dispositif ne soit pas source de nuisance (bruit) pour le voisinage et à condition de ne pas porter atteinte au site et au paysage. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiment existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs.  ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →) Il n’est pas fixé de règle particulière.  ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Recul → Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à la limite des voies publiques ou privées, ou des emprises publiques. → Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle. Dans ce cas les extensions pourront être autorisées à condition de ne pas réduire le recul existant. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie.  ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →) Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative soit à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.  ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →) Implantations libres.  ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL →) Il n’est pas fixé de règle particulière.  ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. 59 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG → La hauteur de tout point de la construction mesurée à l’égout du toit ne peut excéder 8 mètres. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée ou de ventilation locaux techniques d’ascenseurs … sur une hauteur maximale de 2,20 mètres. → Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.  ### Article UL 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE – CLOTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Règles générales : → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toutes les nouvelles constructions s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques) sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale et sous réserve de la protection des sites et des paysages. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète.  ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès.  ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES → Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. → Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. → Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monovégétales de résineux sont interdites. → Une surface minimum de 20% du terrain devra être obligatoirement engazonnée et/ou plantée. → La marge de recul de 5 mètres imposée le long des voies sera engazonnée. → Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL  ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. 60 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63178_PLU_20260724. Page : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63178/zone/ul