# Zone ULZ du plan local d'urbanisme d'Issoire (63178) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 63178_PLU_20260724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre ULZ du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article ULZ 6)

> - A 5 m au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas de voies privées ;

### Distance aux limites (article ULZ 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

### Emprise au sol (article ULZ 9)

> Dans le sous-secteur Ulzt : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface totale du terrain.

### Hauteur (article ULZ 10)

> La hauteur de la construction mesurée en tout point de la couverture à partir du terrain fini situé à l’aplomb, après aménagement de la parcelle, ne peut excéder 15m.

### Stationnement (article ULZ 12)

> → Pour toute construction à l’exception de celles liées à des activités de transport ou de logistique : il est exigé au minimum 1 place pour 100m² de Surface de Plancher.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article ULZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS)

Dans le sous-secteur Ulzt : → Les installations et activités commerciales. → Les entrepôts non liés à des activités principales de fabrication, de transformation, de réparation ou de conditionnement de produits, à l’exception des activités liées au transport et/ou à la logistique. → Les immeubles à usage unique d’habitation et n’ayant pas de lien avec l’activité exercée sur la parcelle. → Les terrains de camping et de caravane et les caravanes isolées, à l’exception des installations de chantier. → Les carrières → Les piscines → Les installations destinées aux activités agricoles. → Les dépôts de véhicules usagés ; → Les installations et activités susceptibles par leur situation, leur nature ou leur importance d’avoir des conséquences dommageables pour les personnes, les biens ou le milieu naturel ou bâti existant.
Dans le sous-secteur Ulze : → Toute construction non mentionnée à l’article 2 est interdite.
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### Article ULZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS)

Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence : - Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité. - Dans les secteurs indicés « i », hors zone d’aléa fort, les conditions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :
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 L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;
 Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette cote (CPHE) ;
 L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;
 Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu. Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze-Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Dans le sous-secteur Ultz : → Les constructions à usage :
- industriel de services, d’hébergement, de formation, de recherche, - d’’entrepôt liés à des activités principales de fabrication, de transformation, de réparation ou de
conditionnement de produits à l’exception des activités liées au transport et/ou à la logistique qui sont interdits , - de surface de vente liées à l’exploitation de ces activités,
- De bureaux liés ou non à l’exploitation de ces activités. → Les logements de gardiennage. Dans le sous-secteur Ulze : → La réalisation d’espaces verts et d’équipements d’accompagnement compatibles avec la destination
industrielle de la ZAC. → Les constructions liées directement aux activités de cet îlot dans le respect des servitudes liées à la zone
inondable : tribunes, vestiaires et locaux divers liés au circuit. Dans l’ensemble de la zone : → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCUPATION DU SOL
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### Article ULZ 3 - Accès et voirie

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.
→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.
→ L’entrée et la sortie de véhicules lourds ne devront pas entraîner de manœuvre sur les voies publiques.
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Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à
l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.
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### Article ULZ 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Assainissement → Eaux usées :
 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.
 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.
 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut-être subordonnée à un pré-traitement approprié.
→ Eaux pluviales :  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.
 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant
au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.
→ En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures.
Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la
composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.
Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiment existants devront comporter dans l’emprise
privée un espace de stockage des bacs. 

### Article ULZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →)

Il n’est pas fixé de règle :
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### Article ULZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES →)

Les constructions doivent être implantées : - A 35 m de l’axe de l’autoroute A75 ; - A 5 m au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas de voies privées ; Toutefois, une marge de recul différente pourra être autorisée dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant : - pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas augmentée. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement. → Pour mémoire le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.
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### Article ULZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →)

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.
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### Article ULZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →)

Implantation libre, sauf exigences particulières relatives à la sécurité des personnes et à la défense contre l’incendie.
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### Article ULZ 9 - Emprise au sol

Dans le sous-secteur Ulzt : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface totale du terrain. Dans le sous-secteur Ultz : L’emprise au sol des constructions en superstructure ne peut excéder 50% de la surface totale du terrain.
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### Article ULZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR ES CONSTRUCTIONS →)

La hauteur de la construction mesurée en tout point de la couverture à partir du terrain fini situé à l’aplomb, après aménagement de la parcelle, ne peut excéder 15m.
→ Au-dessus de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés les ouvrages techniques et de faible emprise dans la limite de 2,20m.
→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11.
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### Article ULZ 11 - Aspect extérieur

ARCHITECTURE – CLOTURE Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.
Règles générales : → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront
être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation
par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Les immeubles collectifs seront équipés
d’antennes collectives. Règles particulières → L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite. → Les matériaux employés seront choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de
façon permanente, un aspect satisfaisant. → Les façades sur l’A75 feront l’objet d’un soin particulier. → Les murs séparatifs et les murs aveugles seront traités avec le même soin que les façades. → Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition
architecturale. → Les aires de stockage devront être propres et protégées par des écrans visuels végétalisés ou bâtis. Leur
hauteur maximale ne pourra excéder 3m. → Les clôtures seront constituées de haies vives éventuellement doublées de grillages. Leur hauteur maximale
est fixée à 2 mètres. Les murs et murets sont interdits. Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines. 

### Article ULZ 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. → Pour toute construction à l’exception de celles liées à des activités de transport ou de logistique : il est exigé au minimum 1 place pour 100m² de Surface de Plancher. → Pour les activités de transport ou de logistique, il n’est pas fixé de règle.
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### Article ULZ 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES → Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. → Les arbres existants de valeur doivent être maintenues ou à défaut remplacés. → Les aires de circulation et de stationnement devront être soigneusement disposées, composées et plantées. Il sera exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement. → Une surface minimum de 20% du terrain devra être obligatoirement engazonnée et/ou plantée. → La marge de recul de 5 mètres imposée le long des voies sera engazonnée. → Le traitement des abords de l’autoroute A75 devra faire l’objet d’une attention particulière notamment quant aux essences végétales et leur entretien. → Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monos végétales de résineux sont interdites. → Les aires de stockage à l’air libre non incluses dans les constructions feront l’objet d’un plan de paysagement précis annexé à la demande de permis de construire. → Dans le secteur Ulze, en plus des dispositions mentionnées précédemment, la marge de recul le long de l’autoroute A75 devra faire l’objet d’un traitement végétalisé. Toute construction, stockage ou parking y est prohibé.
SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

### Article ULZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL →)

Sous-secteur Ulzt : la Surface de Plancher maximale constructible est fixée à 180 000 m². → Sous-secteur Ulze : la Surface de Plancher maximale constructible est fixée à 2000 m².
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63178_PLU_20260724.
Page : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178/ulz
La commune : https://edifiable.fr/plu/issoire-63178.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63178/zone/ulz