# Zone A du plan local d'urbanisme d'Issus (31240) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31240_PLU_20160913 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/09/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans Objet. KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 55 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone A ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions nouvelles est fixée à : - 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation, sans pouvoir dépasser 2 niveaux (R+1) - 14 mètres pour toute autre construction. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes constructions ou installations, à l’exception de celles visées à l’ ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Dans toute la zone A : 1.1. Sauf en secteur Ap et Ah, sont autorisées les constructions nouvelles à usage d’habitation, l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à condition que ces constructions soient nécessaires et liées à l’activité agricole. La surface de plancher totale ne peut dépasser 200 m² pour une construction nouvelle. 1.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif s’ils sont compatibles avec l’exercice de l’activité agricole et si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages ; la surface de plancher devra être inférieure à 80 m². 1.3. Sont autorisés les changements de destination des bâtiments existants agricoles identifiés pour un usage d’habitat, hôtelier, d’artisanat et de commerce dans la mesure où : o ils sont identifiés sur le plan de zonage selon la légende (Article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme) o et ils ne compromettent pas l’activité agricole et la salubrité publique o et les équipements sont suffisants (accès et réseau) o et ils ne nuisent pas à la qualité architecturale ou patrimoniale de la construction d’origine 1.4. Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur. 2. Dans les secteurs Ah, sont autorisés les extensions des constructions existantes dans la limite d’une extension de 80 m² de surface de plancher. La construction d’annexes dans la limite de 60 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol et à condition qu’elles se situent dans un rayon de 30 mètres déterminé autour du bâtiment principal existant. KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 52 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone A 3. Dans les secteurs Ap, sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être compatible avec le maintien du caractère agricole de la zone. ### Article A 3 - Accès et voirie 1. Accès (desserte d’un seul lot) 1.1. Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée commune à plusieurs particuliers, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. 1.2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 1.3. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 1.4. Les caractéristiques de ces accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs. 2. Voirie (desserte de plus d’un lot) 2.1. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et le service de collecte des déchets. 2.2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2.3. Voies nouvelles en impasse La partie terminale des voies en impasse doit être aménagée de telle sorte que tout véhicule puisse faire aisément demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Réseau d’alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 53 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone A 2. Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteurs d’eau pluviale est interdite. En l’absence de réseau collectif : o Les eaux usées devront être dirigées sur des dispositifs de traitement à la parcelle, définis selon les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface de la parcelle, hydromorphie, hydrologie). Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif. o La parcelle devra avoir une surface suffisante pour assurer la bonne réalisation et le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. 2.2. Eaux pluviales Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux, que ces rejets n’accentuent pas significativement le risque de débordement aval des exutoires en cas d’orage. Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. ### Article A 5 - Caracteristiques de l’unite fonciere Sans Objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Toute construction nouvelle doit être implantée à 6 mètres minimum de l’axe des voies publiques. 2. A l’exception de la RD 19 où les constructions nouvelles doivent être implantées à 25 mètres minimum de l’axe de la voie. KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 54 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone A 3. A l’exception des secteurs Ah, toute construction nouvelle doit être implantée à 150 mètres minimum de l’axe de la RD 91 et RD 68 et des chemins communaux de Gauge, de Pourville. 4. Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, ou les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 mètres de la limite d’emprise. Le bassin des piscines non couvertes doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres. 5. Lorsque le terrain est bordé par des constructions existantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de la construction voisine la plus proche. 6. Pour les constructions déjà existantes, tout projet d’extension, de réaménagement, ou de surélévation sera autorisé en conservant l’alignement existant, à condition que ceci ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 4 mètres. 2. Les piscines non couvertes doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres. 3. En cas d’une construction existante sur le fonds voisin et implantée sur une limite séparative, la construction nouvelle peut être édifiée sur ladite limite, à condition que celle-ci s’inscrive dans la surface verticale déterminée par la construction existante. 4. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) Sans Objet. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans Objet. KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 55 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone A ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES BATIMENTS) La hauteur maximale des constructions ou installations est mesurée du point le plus bas de la construction, au niveau du terrain naturel avant travaux, jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière ou de jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur des constructions nouvelles est fixée à : - 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation, sans pouvoir dépasser 2 niveaux (R+1) - 14 mètres pour toute autre construction. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : AXPECT EXTERIEUR) Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU (annexe n°5.3.6). Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction existante, doit permettre : - Une bonne adaptation au sol, la préservation du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants sans exclure une architecture contemporaine bien intégrée, - la recherche d’une certaine unité architecturale du bâtiment (gabarit, volume, proportions de matériaux de couleurs…) telle qu’illustrées dans le cahier de recommandations architecturales, urbanistiques, paysagères. 1. Clôtures Si elles existent les clôtures seront doublées d’une haie végétale faite d’essences locales mélangées. En zone inondable, les clôtures doivent en outre être hydrauliquement transparentes. ### Article A 12 - Stationnement 1. Le stationnement des véhicules doit être assuré sur l’unité foncière. 2. Le stationnement des véhicules et ses dessertes (évolution des véhicules) doivent correspondre aux besoins des constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES LIBRES DE PLANTATIONS) Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU (annexe n°5.3.6). Espaces libres et plantations KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 56 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone A 1. Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants sur les unités foncières doivent être conservés ou remplacés, protégés et entretenus. 2. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Sans Objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Sans Objet. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBJECTIFS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Sans Objet. KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 57 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31240_PLU_20160913. Page : https://edifiable.fr/plu/issus-31240/a La commune : https://edifiable.fr/plu/issus-31240.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31240/zone/a