# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Issus (31240) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31240_PLU_20160913 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/09/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée à 3 mètres au moins de la limite d’emprise des voies publiques et de 6 mètres minimum de l’emprise publiques des routes départementales, RD68f. ### Distance aux limites (article AU 7) > Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > Sans Objet. KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 36 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone AU ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres, sans pouvoir dépasser 2 niveaux (R+1). ### Stationnement (article AU 12) > - Pour les autres constructions, il est exigé une place de stationnement jusqu’à 100 m2 de surface de plancher. ### Espaces verts (article AU 13) > Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble : 3.1 Sur chaque unité foncière, 20% au moins de la surface seront aménagés en espace vert (jardin planté et engazonné). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdits 1. les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. 2. Les constructions à usage industriel, agricole; 3. Les carrières ; 4. Les terrains de camping, de caravaning et le stationnement isolé des caravanes soumis à autorisation préalable; 5. Les antennes pylônes de téléphonie mobile. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que si elles font parties d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous condition d’être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation intégrée au PLU. ### Article AU 3 - Accès et voirie 1. Accès (desserte d’un seul lot) 1.1. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. 1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 1.3. Les caractéristiques de ces accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs et le service de collecte des déchets. 2. Voirie (desserte de plus d’un lot) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, à l’importance des opérations et à la destination ou de l’ensemble édifié qu’elles doivent desservir, enfin être adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des déchets urbains. Toutes les voies en double sens auront une largeur de chaussée égale ou supérieure à 5 mètres. Pour les voies à sens unique, la largeur de chaussée sera égale ou supérieure à 3,5 mètres Pour les voies en impasse de plus de 50 mètres ou de plus de 3 logements, il doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse un dispositif de retournement qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours. 3. Cheminements doux KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 34 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone AU Dans le cas de la réalisation de cheminements piétons et cycles, hors voiries, l’emprise ne pourra être inférieure à 2 mètres. 4. Pour le secteur Panici, conformément à l’OAP de ce secteur, un seul accès sera autorisé sur la RD68F. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux 1. Réseau d’alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 2. Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteurs d’eau pluviale est interdite. 2.2. Eaux pluviales Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux, que ces rejets n’accentuent pas significativement le risque de débordement aval des exutoires en cas d’orage. Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. 3. Réseaux divers Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés dans les opérations d’aménagement d’ensemble. Ils le seront aussi pour les constructions individuelles sauf en cas de contraintes techniques justifiées. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication, de distribution d’énergie, de distribution postale doivent être intégrés aux constructions ou au plan de masse et au paysage urbain dans les meilleures conditions. KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 35 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone AU 4. Collecte des déchets urbains Les paramètres techniques doivent être en conformité avec l’annexe sanitaire « déchets » jointe au dossier. ### Article AU 5 - Caracteristiques de l’unite fonciere Sans Objet. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Toute construction nouvelle doit être implantée à 3 mètres au moins de la limite d’emprise des voies publiques et de 6 mètres minimum de l’emprise publiques des routes départementales, RD68f. 2. Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics etc doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 m de la limite d’emprise. Le bassin des piscines non couvertes doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres minimum des voies publiques et 6 mètres minimum de l’emprise des routes départementales RD68f. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres. 2. La construction en limite séparative est autorisée à condition que la construction projetée ne dépasse pas une hauteur de 2,50 mètres sur sablière ou sur acrotère sur la limite séparative. 3. Les piscines non couvertes doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 m. 4. Dans le cas d’une construction existante sur le fonds voisin et implantée sur une limite séparative, la construction nouvelle peut être édifiée sur ladite limite, à condition que celle-ci s’inscrive dans la surface verticale déterminée par la construction existante. 5. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) Sans Objet. ### Article AU 9 - Emprise au sol Sans Objet. KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 36 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone AU ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions ou installations est mesurée du point le plus bas de la construction, au niveau du terrain naturel avant travaux, jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière ou de jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres, sans pouvoir dépasser 2 niveaux (R+1). ### Article AU 11 - Aspect extérieur Les équipements publics ne sont pas soumis à ces règles. Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU (annexe n°5.3.6). 1. Façades Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les volets et les menuiseries partie intégrante des constructions doivent être en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton brut, pierre de taille, panneaux d’acier…). 2. Toitures Dans tous les cas, les toitures ne doivent nuire ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’installation de l’ensemble de constructions ou d’installations du site. Les accessoires de toiture doivent être réalisés de façon à n’être que très peu visibles. Les antennes de télévision seront disposées de préférence en sous-toiture. Les coffrets électriques gaz devront être encastrés dans la maçonnerie et masqués par un volet peint d’une couleur qui s’harmonise avec la façade (ton sur ton). Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public. 3. Clôtures Les clôtures sur rues sont autorisés, elles ne peuvent dépasser 1.60 mètres. Elles seront constituées soit d’un grillage doublé d’une haie végétale faite d’essences locales mélangées sans soubassement soit d’un muret surmonté ou non de grillages ou lices, d’une hauteur totale maximum de 1.60 m, et sans que le muret ne puisse dépasser 1.20 m. Les clôtures en limite séparative ne sont pas règlementées KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 37 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone AU 4. Aires de stationnement des ensembles de constructions ou installations Il conviendra de rechercher des aménagements capables d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul tenant. La conception d’ensemble doit faire une large part à l’ornementation, arbres, jardinières, mobilier de repos et tous ornements pouvant constituer des éléments de rupture. Tout projet doit comporter une présentation des aménagements envisagés. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Cet article concerne : - les constructions nouvelles (hors annexes), - les extensions de constructions de plus de 100 m2 de surface de plancher, - les changements de destination des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions, sauf celle d’habitation. Le nombre exigé de places de stationnement est arrondi au nombre entier supérieur. - Pour les autres constructions, il est exigé une place de stationnement jusqu’à 100 m2 de surface de plancher. Au-delà de 100 m², une place par tranche de 60 m² de surface de plancher supplémentaire. - Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être exigé des places sur les espaces communs pour les visiteurs. Les emplacements pour les vélos sont recommandés, ils doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles et sur des emplacements aménagés ou être intégrés aux constructions. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES LIBRES ET PLANTATIONS) Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU (annexe n°5.3.6). 1. Espaces boisés classés Sans Objet. 2. Autres plantations existantes Les arbres isolés ou plantations existantes doivent être conservés ou protégés. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes. 3. Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble : 3.1 Sur chaque unité foncière, 20% au moins de la surface seront aménagés en espace vert (jardin planté et engazonné). KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 38 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone AU 3.2 En outre, dans les opérations d’ensemble, il doit être crée un espace libre et/ou vert collectif aménagé en compatibilité avec l’orientation d’aménagement qui représentera 10% au moins de la superficie de l’unité foncière. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL : C.O.S) Sans Objet. ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Sans Objet. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBJECTIFS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Sans Objet. KG/03/2016 Document approuvé le 13 septembre 2016 39 / 66 Commune d’Issus Plan local d’urbanisme Zone AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31240_PLU_20160913. Page : https://edifiable.fr/plu/issus-31240/au La commune : https://edifiable.fr/plu/issus-31240.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31240/zone/au