# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Istres (13047) : ce que le règlement autorise

La zone 1AUE correspond aux zones à vocation économique existantes mais isolées. Elle comprend 3 secteurs : - le secteur 1AUEw correspondant à l’autodrome BMW, - le secteur 1AUEb, correspondant à l’extension du centre de tri et de traitement des déchets situé au lieu-dit La Grande Groupède, - le secteur 1AUEd correspondant au centre de valorisation de pneus et déchets verts. La zone 1AUE est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du P.L.U.) avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible. Le secteur 1AUEw est situé à l’intérieur du périmètre de protection de captages d’eau destiné à la consommation humaine. Il convient donc de se reporter à l’annexe 5.2.3 du présent Plan local d’urbanisme : servitudes d’utilité publique de type AS1.

Document en vigueur : 13047_PLU_20260618 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEb, 1AUEd, 1AUEw. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AUE 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 - Retrait par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations doivent être implantées une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.

### Emprise au sol (article 1AUE 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 0,4% de la superficie du terrain d’assiette dans une limite de 20 000m² de surface de plancher totale.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
En secteur 1AUEw : - les constructions et installations à usage d’habitation autres que celle visées à l’article 1AUEw2 ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; - les commerces ; - les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - le stationnement des caravanes isolées les mobil-homes RML et les habitations légères de loisir ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article 1AUEw2 ; - les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.
A l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage de secours de Martigues, se reporter à l’arrêté du 30 décembre 2005 annexé au présent PLU, annexe 5.2.12, servitude AS1.

4.1 Règlement écrit – 2024

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En secteur 1AUEd : - les constructions et installations à usage d’habitation ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; - les commerces ; - les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - le stationnement des caravanes isolées les mobil-homes RML et les habitations légères de loisir ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article 1AUEd2 ; - les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.
En secteur 1AUEb : - les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En secteur 1AUEw : - les constructions et installations strictement nécessaires et liées au fonctionnement du centre d’essai BMW ; - les constructions et installations à usage d’habitation, à condition d’être nécessaire au fonctionnement de l’activité (ex : gardiennage) et de ne pas être dissociées du bâtiment destiné à l’activité ; - les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles ne produisent pas de gêne ou de nuisance incompatible avec le caractère général de la zone.
A l’intérieur du périmètre de protection d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine, les projets de construction ou d’installation autorisés doivent être soumis pour avis à un hydrogéologue agréé.
A l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage de secours de Martigues, se reporter à l’arrêté du 30 décembre 2005 annexé au présent PLU, annexe 5.2.12, servitude AS1.

En secteur 1AUEd : - les constructions et installations strictement nécessaires et liées au fonctionnement du centre de valorisation de pneu et de déchets verts ; - l'extension des installations classées à condition qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque et qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité de l'environnement.
En secteur 1AUEb : - les constructions et installations strictement nécessaires et liées au fonctionnement du centre de tri et de traitement des déchets ; - les constructions et les installations liées à l’industrie, à condition d’être liées au fonctionnement du centre de tri et de traitement des déchets et d’être compatibles avec le caractère de la zone ; - les dispositifs de production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Pour rappel, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone 1AUE doivent rester compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. piècen°3 du P.L.U).

### Article 1AUE 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
3.1 - Accès Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la ou les solutions qui présentent la moindre gêne pour la circulation générale et permettent un accès aisé aux véhicules de secours et de services. Les accès doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, dela protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères Sauf impossibilité technique, pour les opérations de plus 1 000 m2 de surface de plancher, un accès d’au moins 4 mètres de large sera imposé.
3.2 - Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles publiques ou privées en impasse d’une longueur de plus de 30 mètres doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.

4.1 Règlement écrit – 2024

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### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1 - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable lorsqu’il existe. Pour les constructions existantes déjà alimentées par captage privé, ce mode d’alimentation est admis dans le respect de la réglementation en vigueur, en l’absence de réseau public et dans l’attente de sa réalisation. L’extension mesurée des maisons unifamiliales est tolérée, celles des autres constructions est soumise à autorisation de l’autorité sanitaire. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.
4.2 - Eau brute Dans le périmètre d’une Association Syndicale Autorisée d’arrosant, en cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.
4.3 - Assainissement - Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l’aptitude des sols et dans le respect du zonage d’assainissement et dans l’attente de la réalisation du réseau public d’assainissement. Dans les secteurs où les sols sont inaptes, aucune extension ne pourra toutefois être admise. Dès la mise en service du réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.
- Eaux pluviales : Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées et dans le réseau d'irrigation sont interdits (en particulier le rejet dans le canal de Martigues est absolument interdit). Les eaux pluviales doivent être obligatoirement ou préférentiellement infiltrées. Elles seront collectées et évacuées préférentiellement par des techniques alternatives. Le système d'assainissement pluvial sera gravitaire sauf à démontrer techniquement le contraire. En l'absence de réseau pluvial (comme c'est le cas des zones Nord du Tubé par exemple), l'infiltration est obligatoire. La rétention / infiltration doit se faire après un pré-traitement par noue enherbé sur 0.2 m de matériaux argileux permettant une interaction limitée avec le soussol. Ces noues sont dimensionnées comme suit :
o longueur de 50 m / ha imperméabilisé o la profondeur des noues ne dépassera pas 0.5 m de hauteur utile Les ouvrages de rétention / infiltration devront avoir une surface minimale de 0.5 m2 en fond

d'ouvrage d'infiltration / m3 afin de garantir un débit de fuite suffisant pour une protection supérieure à la pluie décennale. Cas 1 Dans le cas d'un permis de construire simple sans allotissement, est prescrit :
o La rétention des eaux de toiture de 30 l/m2 de toiture nouvelle. Pour exemple, une maison de 100 m2 de toiture nouvelle doit réaliser 3 000 l de récupération des eaux pluviales.
Cas 2 En cas d'augmentation de l'imperméabilisation pour les autres cas, des mesures de maîtrise des débits dans les réseaux superficiels doivent être mises en œuvre. L’infiltration est à privilégier et les rejets dans le réseau superficiel doivent être limités à hauteur d'un débit de fuite maximum de 10 l/s par hectare de bassin versant collecté par l'ensemble de l'opération. Le volume utile de rétention sera à minima 800 en m3 par hectare imperméabilisé.
Dans tous les cas, le pétitionnaire doit se référer au « zonage pluvial » joint en annexe du PLU.
4.4 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Voir définition constructions, voies et emprises publiques au sein des dispositions générales
6.1 - Retrait par rapport aux voies et aux emprises publiques Les constructions et installations doivent être implantées une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

4.1 Règlement écrit – 2024

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6.2 - Retrait par rapport aux canaux et fossés Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux engins pour l’entretien, aucune construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée :
₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé non busé ; Une dérogation
partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé busé. Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.

### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Retrait par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations doivent être implantées une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.
7.2 - Retrait par rapport aux canaux et fossés Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux engins pour l’entretien, aucune construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée :
₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé non busé ; Une dérogation
partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé busé. Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.

### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Deux constructions non contiguës doivent être implantées à 5 mètre minimum l’une de l’autre.

### Article 1AUE 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
En secteur 1AUEw :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 0,4% de la superficie du terrain d’assiette dans une limite de 20 000m² de surface de plancher totale. Les constructions devront respecter les polygones d’implantations figurants sur le zonage et les OAP.
En secteur 1AUEd : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain d’assiette. En secteur 1AUEb : Non règlementé.
ARTICLE 1AUE10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades, du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Cette mesure est reprise tous les 15 mètres.
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 9 mètres. En secteur 1AUEb : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 15 mètres. Toutefois, des dépassements de cette hauteur pourront être exceptionnellement autorisés lorsqu’ils sont motivés par des impératifs techniques ou fonctionnels.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13047_PLU_20260618.
Page : https://edifiable.fr/plu/istres-13047/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/istres-13047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13047/zone/1aue