# Zone AC du plan local d'urbanisme d'Istres (13047) : ce que le règlement autorise La zone AC correspond aux espaces agricoles de la commune situés dans la réserve naturelle des Coussouls de Crau. Elle se divise en deux secteurs : ₋ un secteur ACa correspondant à la zone A de la réserve naturelle selon le décret n°2001943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussoulsde Crau, ₋ un secteur ACb correspondant à la zone B de la réserve naturelle selon le décret n°2001943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussoulsde Crau. Se reporter au décret annexé au présent règlement. Par ailleurs, la zone AC est partiellement concernée par les risques « incendies de forêt », identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, les terrains concernés font l’objet de dispositions spécifiques (voir 3. Dispositions Particulières applicables aux zones concernées par un risque Feu de Forêt). Document en vigueur : 13047_PLU_20260618 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ACa, ACb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions, installations et modification du sol à l’exception de celles autorisées à l’article AC2. Se reporter au décret annexé au présent règlement (annexe 3). ### Article AC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En zone AC seuls sont autorisés • les travaux publics et privés nécessité par l’entretien et la gestion du coussoul, y compris la pose de clôtures ainsi que la rénovation des chemin et l’entretien des bâtiments lorsqu’ils sont nécessaires à la pratique des activités pastorales • les constructions, installations, usages du sol prévus par le décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (en annexe 3), à savoir principalement : En secteur ACa : - les activités pastorales ovines, indispensables à la conservation des écosystèmes spécifiques de la Crau et à la présence des espèces caractéristiques, - les travaux nécessaires à l’entretien des chemins, des bâtiments, des bergeries et des équipements pastoraux ainsi que les travaux nécessaires à l’entretien de la réserve, sous réserve d’une autorisation préfectorale, - les travaux de gestion, d’entretien et de réhabilitation des canaux, sous réserve d’une autorisation préfectorale, - les travaux d’entretien des installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services public existantes (lignes électriques, captages, canalisations), sous réserve d’une autorisation préfectorale, - les travaux d’entretien des terrains affectés aux activités aéronautiques, sous réserve d’une autorisation préfectorale. En secteur ACb : - les modifications du sol nécessaires à l’exercice des activités militaires ou aux activités pastorales sous réserve de l’autorisation de l’autorité militaire compétente et du Préfet. Dans les zones soumises à des risques d’incendies de forêt, identifiées sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : En zone F1, sont autorisés : o Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole, à condition qu’elles soient disposées de manière optimale par rapport aux surfaces cultivées pouvant contribuer à leur protection et qu’elles n'induisent pas la nécessité d'une présence humaine permanente. o L’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée, dans la limite de 20% maximum de la surface de plancher initiale et de 200m² de surface de plancher totale (y compris existant), sans création de logement supplémentaire. o Les annexes, tels que garages, abris de jardin, locaux techniques pour les piscines, attenants ou à proximité immédiate d’habitations implantées antérieurement à l’approbation du présent règlement et régulièrement autorisées. ### Article AC 3 - Accès et voirie Accès et voirie Non règlementé. ### Article AC 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Non règlementé. ### Article AC 5 - Superficie minimale des terrains Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. ### Article AC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Retrait par rapport aux canaux et fossés 4.1 Règlement écrit – 2024 271 Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux engins pour l’entretien, aucune construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée : ₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé non busé ; Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé busé. Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation. ### Article AC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux engins pour l’entretien, aucune construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée : ₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé non busé ; Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé busé. Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation. ### Article AC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article AC 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non règlementé. ### Article AC 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Non règlementé. ### Article AC 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural, paysager et les perspectives monumentales. Les installations, leur implantation, volume et revêtement de façades ou de toitures ne doivent pas engendrer de nuisance sur les milieux naturels, ou gêner la libre circulation de la faune et petite faune. ### Article AC 12 - Stationnement Stationnement Non règlementé. ### Article AC 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Non règlementé. ### Article AC 14 - Coefficient d'occupation des sols Performances énergétiques et environnementales Non règlementé. 4.1 Règlement écrit – 2024 273 Zone AK Caractère de la zone La zone AK correspond aux espaces agricoles de mise en valeur de la richesse du sous-sol Au sein de cette zone, il est fait obligation de remise en état agricole des terrains exploités au fur et à mesure de l’exploitation de la richesse du sous-sol. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13047_PLU_20260618. Page : https://edifiable.fr/plu/istres-13047/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/istres-13047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13047/zone/ac