# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ivry-le-Temple (60321) : ce que le règlement autorise La zone N est protégée en raison de la qualité du site, des milieux naturels ou des paysages. Elle correspond aux vallées et vallons du territoire (Troësnes, rus de Pouilly et du Merdron) et aux principaux boisements (Bois de la Gloriette et Bois de Treigny). En outre, elle comprend cinq secteurs particuliers : le secteur Nb occupé par un ancien siège d’exploitation agricole , le secteur Ne destiné à l’exploitation de carrières, le secteur Nh qui concerne particulièrement les zones à dominante humide, le secteur NL occupé par le parcours de golf, le secteur NLB qui concentre les entités bâties du golf et les activités qui y sont liées, et le secteur Nve destiné à l’exploitation de carrière et à l’accueil d’activités de valorisation de bois, de biomasse, de biodéchets et de production de biogaz. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle Document en vigueur : 60321_PLU_20210206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLB, Nb, Ne, Nh, Nve. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport à ces dernières. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur NLB L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article N 10) > Dans le secteur NL La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 m au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I) Rappels : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 123-1-5 (III - 2°) du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. II - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Dans le secteur Nb - les extensions mesurées et limitées à un maximum de 20 m2 de surface de plancher, sans création d'un logement supplémentaire. Dans le secteur Ne - l’ouverture et l’exploitation de carrières dans les conditions fixées par l’arrêté d’autorisation. - les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l’Urbanisme. - les équipements d’infrastructures liés aux activités autorisées dans la zone. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N Dans le secteur Nh - les équipements d’infrastructure (pylône, transformateur, …). Dans le secteur NL - les locaux techniques nécessaires à l’activité de golf (sanitaires, pompes,…). - Les aménagements paysagers et les aménagements du terrain naturel (affouillements et exhaussements) liés à l’activité golfique existante. - les équipements d’infrastructures liés aux activités autorisées dans la zone. Dans le secteur NLB - les constructions et installations liées à l’activité de golf. - les hôtels et restaurants. - les constructions et installations destinées à recevoir du public dans le prolongement des activités autorisées (court de tennis, piscine, sauna…) à condition qu’elles n’occasionnent pas de nuisances anormales pour le voisinage. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - les ouvrages, constructions ou installations nécessaires ou liés au développement, à la gestion, à l'entretien ou à la surveillance des activités autorisées dans la zone. - les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique ou commercial des établissements autorisés. - les aires de stationnement ouvertes au public visées au Code de l'Urbanisme. - les équipements d’infrastructures liés aux activités aux activités autorisées dans la zone. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N Dans le secteur Nve - l’ouverture et l’exploitation de carrières dans les conditions fixées par l’arrêté d’autorisation. - les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation de carrières autorisée. - les constructions ou installations liées aux activités d’extraction autorisées (valorisation et transformation des résidus d’extraction de sablon). - les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l’Urbanisme. - les constructions et installations à usage industriel ou commercial, soumises ou non à déclaration ou a autorisation destinées à l’accueil d’activités de revalorisation de bois, de biomasse, de biodéchets et de production de biogaz. - les installations classées pour la protection de l'environnement. - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés dans la zone. - les ouvrages, constructions ou installations nécessaires ou liés au développement, à la gestion, à l'entretien ou à la surveillance des activités autorisées dans la zone. - les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique ou commercial des établissements autorisés. - les aires de stationnement ouvertes au public visées au Code de l'Urbanisme. - les équipements d’infrastructures liés aux activités autorisées dans la zone. Dans le reste de la zone N - les abris pour animaux à condition que leur surface au sol n’excède pas 50 m2 et qu’ils soient fermés sur trois côtés au maximum. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N De plus, dans toute la zone N - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Sauf application d'une disposition d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour ces occupations et utilisations du sol. - la reconstruction en cas de sinistre des constructions, dans la limite des surfaces de plancher et de l’emprise au sol des constructions existantes avant sinistre et sous réserve qu’elles aient été régulièrement édifiées. Les dispositions des articles 3 à 13 ne s’appliqueront pas aux reconstructions à l’identique en cas de sinistre depuis moins de 10 ans. L'attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d'eau dans le sol par endroit et sur les risques d'infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II – Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, adaptés à la nature du sol et en bon état de fonctionnement, avant rejet en milieu naturel. Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, et dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers la canalisation publique de collecte. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dans les secteurs NLB et Nve Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m des voies et emprises publiques. Dans le reste de la zone Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des voies et emprises publiques. Dans toute la zone Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions en limites séparatives sont autorisées. Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport à ces dernières. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 5 m des berges des cours d’eau. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur NLB L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain. Dans le secteur Nve L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 20 % de la surface totale du terrain. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N Dans le reste de la zone Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Dans le cas d'un terrain en pente, la hauteur est mesurée au droit de la façade la moins enterrée (cote d’altitude la plus défavorable relevée sur la partie du terrain recevant la construction). Dans le secteur Nb La hauteur des extensions autorisées ne pourra être supérieure à celle du bâtiment agrandi. Dans le secteur NL La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 m au faîtage. Pour les extensions et les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment existant. Dans le secteur NLB La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m au faîtage, soit R+1+C. Pour les extensions et les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment existant. Dans le secteur Nve La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N Dans toute la zone N La hauteur maximale des abris pour animaux est de 3 m au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées, torchères, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales). Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 11 - Aspect extérieur Dans les secteurs NLB et Nve GENERALITES Les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme restent applicables. Conformément à l’article L. 111-6-2 du Code de l'Urbanisme, l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable (correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés) sont autorisées ;nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur ci-dessous. Il est recommandé de consulter la charte architecturale Vexin-Sablons. Ce document est disponible en mairie. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur. Lorsque les maçonneries sont faites de briques pleines apparentes, celles-ci seront constituées de briques de teinte rouge en terre cuite ou de parement. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… CLOTURES Les clôtures sur rue seront de préférence végétales, composées d’essences locales (les thuyas et espèces assimilées sont interdits) et doublées ou non d’un grillage. Les clôtures sur rue réalisées en plaques de béton armées entre poteaux sont interdites. Dans le reste de la zone N GENERALITES L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de consulter la charte architecturale Vexin-Sablons. Ce document est disponible en mairie. L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. Les abris pour animaux présenteront un côté ouvert au minimum. ASPECT Les abris pour animaux seront de teinte foncée (terre, bois, vert foncé, ardoise,…). Les modifications ou extensions des constructions existantes, doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d’en préserver le caractère. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N En particulier, toute restauration, adaptation ou extension d’une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l’emploi des matériaux locaux (pierre en moellon ou de taille, brique, silex, bois, etc.). Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur. Lorsque les maçonneries sont faites de briques pleines apparentes, celles-ci seront constituées de briques de teinte rouge en terre cuite ou de parement. SOUS-SOLS Les sous-sols sont interdits. ANNEXES Les citernes et les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure. CLOTURES Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole. Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales variées comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le robinier, le hêtre, le viorne, le cytise, le chèvrefeuille, ou le houx. ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les espaces boisés figurant au règlement graphique comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. PROTECTION PARTICULIÈRE Les haies répertoriées au règlement graphique sont protégées en vertu de l'article L. 123-1-5(III - 2°) du Code de l'Urbanisme. Seules les actions (élagage,...) visant à les entretenir sont admises. Toutefois des trouées ponctuelles pourront être autorisées dans les cas ci-après : - passage d’engins agricoles, - réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, fossé, voies,…), - accès à une construction ou une installation. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle ZONE N ANNEXE Règlement – Annexe NUANCIER DE LA CHARTE ARCHITECTURALE VEXIN SABLONS Règlement – Annexe NUANCIER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60321_PLU_20210206. Page : https://edifiable.fr/plu/ivry-le-temple-60321/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ivry-le-temple-60321.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60321/zone/n