# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Ivry-le-Temple (60321) : ce que le règlement autorise Zone urbaine à vocation économique correspondant à la zone de Treigny. On y retrouve notamment des activités industrielles, commerciales et de services. Le choix d’un classement spécifique traduit la volonté de conserver le profil exclusivement économique de cette zone, située à l’extérieur du village. Néanmoins, la proximité entre le village et la zone UE nécessite que des précautions soient prises pour éviter les nuisances que pourraient générer les activités. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines Document en vigueur : 60321_PLU_20210206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement de la voie qui dessert la construction. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m au faîtage. ### Stationnement (article UE 12) > Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos dont la superficie sera au moins égale à 1,5% de la surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - les constructions et installations à usage industriel, commercial, artisanal ou d’entrepôt soumises ou non à déclaration ou à autorisation dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. - les constructions à usage de bureaux. - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés dans la zone, à condition d’être réalisées dans le volume des bâtiments autorisés. - les ouvrages, constructions ou installations nécessaires ou liés au développement, à la gestion, à l'entretien ou à la surveillance des activités autorisées dans la zone. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. ll pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour ces occupations et utilisations du sol. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement de la voie qui dessert la construction. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur au faîtage : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Dans le cas d'un terrain en pente, la hauteur est mesurée au droit de la façade la moins enterrée (cote d’altitude la plus défavorable relevée sur la partie du terrain recevant la construction). La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m au faîtage. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES) Les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme restent applicables. Conformément à l’article L. 111-6-2 du Code de l'Urbanisme, l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable (correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés) sont autorisées ;nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur ci-dessous. Il est recommandé de consulter la charte architecturale Vexin-Sablons. Ce document est disponible en mairie. ASPECT Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération. Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos dont la superficie sera au moins égale à 1,5% de la surface de plancher. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements. A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Des arbres de haute tige devront être plantés sur les espaces mentionnés au règlement graphique (plan n°5c). Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales variées comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le robinier, le hêtre, le viorne, le cytise, le chèvrefeuille, ou le houx. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60321_PLU_20210206. Page : https://edifiable.fr/plu/ivry-le-temple-60321/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ivry-le-temple-60321.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60321/zone/ue