# Zone UR du plan local d'urbanisme de Jaignes (77235) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77235_PLU_20241112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation et utilisation du sol ne répondant pas aux conditions fixées dans l’article UR.2 Toute construction et tout remblai, sur une bande de dix mètres minimum de part et d’autre des berges des rives et cours d’eau. Dans la trame boisée protégée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme repérée aux documents graphiques : Toute construction nouvelle est interdite. ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions*, installations et dépôts à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation des infrastructures routières. Dans la trame boisée protégée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme repérée aux documents graphiques : L’arrachage ou le défrichement de la trame boisée, qu’il s’agisse d’arbre isolé, d’alignement ou de massifs boisés sous réserve d’être précédé d’une déclaration préalable et de ne pas porter atteinte à l’intégrité de la trame boisée (rôle de réservoir biologique ou de corridor biologique selon les cas). ### Article UR 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de salubrité publique. ### Article UR 4 - Desserte par les réseaux Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. a) Eaux usées : le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux usées dans le réseau collectif pourra, s’il est autorisé, être soumis à des conditions particulières de prétraitement. En l’absence du réseau d’assainissement collectif ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, au zonage d’assainissement intercommunal et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. b) Eaux pluviales : toute construction ou surface nouvellement imperméabilisée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte, leur rétention et/ou directement leur infiltration dans les sols. L’ensemble du dispositif sera conçu de manière à gérer la totalité des eaux pluviales à la parcelle. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées avant rejet. Pour atteindre l’objectif de rejet « zéro », toutes les techniques de gestion alternatives des eaux pluviales favorisant l’infiltration (puits, noues, fossés, bassins...) ou limitant l’imperméabilisation peuvent être utilisées. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. RÈGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à l’alignement* ou en retrait d’un mètre minimum. ### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions* peuvent être implantées sur les limites séparatives* ou en retrait. En cas de retrait, la distance entre la construction* et la limite séparative* doit être égale à 1 mètre minimum ### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UR 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règles. ### Article UR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UR 12 - Stationnement Il n’est pas fixé de règles. ### Article UR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (cf. liste au titre VI) est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales (cf. listes au titre VI). ### Article UR 15 - Performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé de règles. ### Article UR 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de règles. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A La zone agricole A comprend un secteur A*, qui présente des qualités paysagères remarquables et est donc inconstructible. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77235_PLU_20241112. Page : https://edifiable.fr/plu/jaignes-77235/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/jaignes-77235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77235/zone/ur