# Zone AUF du plan local d'urbanisme de Jaillans (26381) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26381_PLU_20180625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUF du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AUF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions)

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

Les usages et affectations des sols, activités ou constructions non mentionnées au paragraphe I.2 sont interdites.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :

Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation ultérieure d’un aménagement cohérent de la zone, sont admis les ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs, traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

II.1- Volumétrie et implantation des constructions Les ouvrages techniques et installations techniques autorisées doivent faire l’objet d’une insertion en harmonie avec l’environnement bâti ou non bâti.

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE A

ZONE A

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone A, sauf stipulations contraires.

I- Affectation des sols et destination des constructions

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées au chapitre I.2 ci-après, sont interdites.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :

1- Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont notamment autorisées les constructions et installations à caractère technique liées au fonctionnement de l’autoroute.

2- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole à condition d’être implantées à proximité de bâtiments agricoles existants afin de former un ensemble bâti cohérent, sauf contraintes techniques ou réglementaires ou cas exceptionnel dûment justifiés L’exploitation agricole est ici définie comme une entité économique et technique, d’une superficie pondérée au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) prévue par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. - L’habitation peut être autorisée à condition d'être nécessaire à l’exploitation agricole et dans la limite d’une surface de plancher de 250m². Dans ce cas, elle sera implantée à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, sauf contrainte technique ou règlementaire ou cas exceptionnels dûment justifiés. Dans tous les cas, l'emplacement devra par ailleurs minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d'exploitation de la parcelle.

3- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur emplacement devra minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d'exploitation de la parcelle.

4- En application de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme : les anciens bâtiments repérés sur le document graphique en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination pour l’habitation ou l’hébergement touristique. Ils peuvent :

- être aménagés dans la totalité de l’enveloppe existante identifiée au PLU. - être étendus, à l’occasion ou à compter du changement de destination, dans la limite de 33% maximum de la surface totale de la construction existante à la date d’approbation du PLU, et dans la limite maximum de 250 m2 de surface de plancher totale après travaux (volume existant + extension).

5- La réfection des bâtiments existants.

PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE A

6- L’évolution des habitations existantes, sans changement de destination, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la création de surface de plancher dans le volume existant n’est pas règlementée, - l’extension est autorisée à condition que la surface totale initiale de l’habitation soit supérieure à 70 m² et dans la limite de 33% de la surface totale initiale à l’approbation du PLU et la surface totale après travaux ne doit pas excéder 250 m² (existant + extension), - les annexes non accolées aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) et de 5 m de hauteur au sommet. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique AUF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions)

- Sauf indication contraire figurant sur le règlement graphique, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et d’au moins 10 m de l’axe des voies, SAUF :

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect.

- Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives d’au moins 5 m. Ce minimum est porté à 10 m pour les installations classées pour la protection de l’environnement, SAUF :

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect.

- pour les constructions mitoyennes à une construction existante à condition de de présenter des volumes et aspects en harmonie avec la construction existante

- pour les constructions dont la hauteur sur limite n’excède pas 3 m mesurés à partir du sol naturel avant travaux.

- Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies ci-dessus, pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec l’environnement.

- La hauteur des constructions est limitée à : - 8 m au sommet pour les constructions à destination d’habitation et 5 m pour les annexes non accolées. - 10 m au sommet pour les constructions à destination d’exploitation agricole.

SAUF pour la réfection ou l’extension d’un bâtiment existant dépassant ces hauteurs, à condition de ne pas excéder la hauteur existante. La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus du calcul de la hauteur.

### Rubrique AUF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures :

Pour les constructions bénéficiant du changement de destination au titre de l’article L.151-11 : Les constructions, par leur architecture et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Dispositions générales

PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE A

Ce chapitre s’applique aux bâtiments ou ensembles de bâtiments et à leurs abords immédiats, désignés au PLU (cf. plan de zonage) en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et qui pourront bénéficier d’un changement de destination. Il vise à assurer la préservation des principales caractéristiques de ces bâtiments agricoles et de leurs abords immédiats. D’une manière générale, les adaptations seront limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou partie du bâtiment concernée, en excluant tout pastiche. Toiture Elles doivent être revêtues de tuiles d, sauf toiture végétalisée. Les teintes ardoise et/ou brune sont interdites. Façades et ouvertures L’esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver, à restituer ou à reconstituer.

Pour les constructions nouvelles ou extensions autorisées

Implantation : Sera recherchée l’adaptation de la construction au terrain et à son environnement et non l’inverse :

- Terrain plat ou en pente très faible : le remodelage du terrain est proscrit : pas de décaissement, ni création de mur de soutènement ou remblai. Les effets de construction sur butte sont notamment interdits.

- Terrain en pente : adapter le plus possible les niveaux de la construction à la pente du terrain en limitant les décaissements et murs de soutènement.

Orientation - Volume : Dans la mesure du possible les constructions seront orientées et conçues de façon à utiliser au maximum les éléments naturels (soleil, vent, etc..) pour se chauffer et se ventiler. Les volumes présenteront des formes simples juxtaposées de manière perpendiculaire.

Façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être. Les couleurs blanches, vives ou froides sont interdites pour les façades. Les bardages en plastique, tôles ondulées, panneaux « sandwichs » métalliques et bardeau d’asphalte sont interdits sauf pour les bâtiments à usage agricole. Éléments techniques

- Cuves de récupération d’eau de pluie : si elles ne sont pas enterrées, elles doivent être intégrées au projet architectural.

- Climatiseurs et compresseurs : une implantation limitant au maximum les nuisances visuelles ou sonores pour le voisinage doit être recherchée.

Toitures pour les constructions à usage d’habitation : - elles doivent être revêtues de tuiles pouvant utiliser toutes les teintes de rouges, sauf toiture végétalisée. Les teintes ardoise et/ou brune sont interdites. - la pente sera comprise entre 25 et 40%, sauf toiture végétalisée et toiture des annexes. - les éventuelles ouvertures doivent être intégrées à la pente du toit, pas de chien assis.

Toitures pour les constructions à usage d’activités agricoles: Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux blancs, brillants, réfléchissants (autres que le verre) ou de couleur vive sont interdits. Les toitures à un seul pan sont interdites sauf pour un bâtiment adossé à un autre bâtiment plus important. Les couvertures en plastique ondulé et bardeau d’asphalte sont interdites, Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site ; le blanc, les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits. La pente des toitures devra être comprise entre 15 et 40 %.

PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE A

Pour tous les types de constructions :

- les panneaux photovoltaïques ou solaires sont autorisés sur les toits à condition d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée. - l’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite. - les toitures végétalisées sont admises, dans ce cas la pente maximale est fixée à 10%. Annexes Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale. Clôtures (autres que les clôtures à usage agricole ou forestier) : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les murs et murets traditionnels existants, doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. Les clôtures seront constituées :

- soit d’un grillage (qui ne sera pas blanc) d’une hauteur maximum de 1,70 m. - soit d’un mur bahut enduit ou pierre d’une hauteur max de 0,5 m surmonté d’un grillage (qui ne sera pas blanc).

La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,70 m. Elles pourront être doublées d’une haie vive d’essences locales variées. Les murs pleins sont admis uniquement dans le prolongement de murs pleins existants et à condition d’être en harmonie avec l’aspect et la hauteur de ce dernier.

II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

- Les plantations doivent être composées de végétaux diversifiés et adaptés au contexte local en limitant la part des essences à feuillage persistant. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes choisies parmi des essences locales. Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements, ouvrages et constructions nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des infrastructures autoroutières. - Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique pourront s’inspirer des préconisations suivantes :  la haie uniforme, composée uniquement de cyprès, thuyas ou de lauriers-palmes, est déconseillée : les essences doivent être variées et celles à feuillage persistant doivent être minoritaires.  Les végétaux dont le système racinaire peut dégrader la chassée sont proscrits le long des voies publiques :

bambous notamment.  la haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition avec au maximum un tiers de persistants ;  Plutôt qu’une haie mono spécifique uniforme sur muret, préférer une haie panachée d’essences champêtres locales noyant le grillage de protection.  La liste d’essences sera adaptée à la fonction (ou aux fonctions) souhaitée pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc…).

 Pour une haie champêtre classique, les essences d’arbustes pourront être choisies dans la liste suivante :

noisetier (corylus avellana)

spirée (spirea)

charmille (carpinus betulus)

weigelia (wegelia)

fusain (euonymus alatus)

amelanchier (amelanchier canadensis)

cornouiller (cornus alba)

arbre à perruque (cotinus coggygria)

deutzia (deutzia x)

érable de Montpellier (acer monspessulanum)

seringat (philadelphus)

abelia (abelia floribunda)

rosier paysager (rosa)

chêne vert (quercus ilex)

lilas (syringa)

PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE A

 Si l’on cherche plus spécialement à favoriser la présence d’oiseaux les essences suivantes sont particulièrement adaptées :

Sureau (sambucus)

Sorbier des oiseaux (sorbus aucuparia)

Aronia (ARonia grandiflora)

Cornouiller sanguin (cornus sanguinea)

Cornouiller (Cornus alba)

Amélanchier (amélanchier canadensis)

Viorne obier (viburnum opulus)

- Des plantations d’arbres et d’arbustes d’essences locales variées doivent être prévues afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles (dans l’esprit du croquis ci-dessous).

### Rubrique AUF 8 - Stationnement (intitulé du document : II.4- Stationnement)

Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

III- Équipements et réseaux

III.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès peut être interdit sur celle où il présenterait une gêne ou un risque pour la circulation. Les accès doivent être aménagés de manière à laisser un trapèze de dégagement non clos pour deux véhicules, devant l’entrée, en dehors de la voie publique (sauf cas d’impossibilité technique). Les trapèzes de dégagement existants doivent être conservés.

III.2- Desserte par les réseaux :

Toute occupation du sol doit être raccordée : - Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire. - Au réseau collectif d’assainissement quand il existe aux conditions suivantes :

- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales - Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. - Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE A

En l’absence de réseau collectif d’assainissement : les eaux usées doivent être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement. - Aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes :

- Le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. - Le réseau de distribution électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé. - Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain.

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent pas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE N

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26381_PLU_20180625.
Page : https://edifiable.fr/plu/jaillans-26381/auf
La commune : https://edifiable.fr/plu/jaillans-26381.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26381/zone/auf