# Zone UA du plan local d'urbanisme de Jaillans (26381) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26381_PLU_20180625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions)

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :
- Les constructions à destination : - d’exploitation agricole et forestière - d’industrie - d’entrepôt - de commerce de gros.
- Les activités présentant des nuisances sonores, visuelles ou olfactives incompatibles avec le voisinage de l’habitat. - Les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. - Les dépôts de véhicules. - Les terrains de camping et le stationnement des caravanes ou le camping hors des terrains aménagés. - Les éoliennes.
I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :
- Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, à condition que le bâtiment soit de type traditionnel (maçonnerie enduite) et que l’activité ne présente pas de nuisances sonores, visuelles ou olfactives incompatibles avec le voisinage de l’habitat. - Les installations classées soumises à déclaration, à condition d’être liées à des équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaires à une construction autorisée.
II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions)

- Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou futur des voies et places, SAUF : - pour l’aménagement, la reconstruction et l’extension d’un volume existant ne respectant pas cette règle, à
condition de ne pas aggraver le non-respect. - pour des raisons de sécurité.
- Le long de la voie, les constructions doivent être implantées au moins sur l’une des limites séparatives latérales. La distance par rapport à une limite sur laquelle la construction n’est pas implantée doit être égale au moins à 3 m. L’aménagement, la reconstruction et l’extension d’un volume existant ne respectant pas ces règles sont admis, à condition de ne pas aggraver le non-respect.
PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE UA

- Les annexes doivent être accolées ou intégrées à la construction principale sauf en cas d’impossibilité technique. Si l’annexe doit être détachée du bâtiment principal, elle doit être implantée soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.
- Les bassins des piscines doivent être implantés à au moins 2 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et places et à au moins 2 m par rapport aux limites séparatives.
- Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies au-dessus, pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec le tissu urbain environnant.
- La hauteur des constructions est limitée à 10 m. Cette limite ne s’applique pas à l’aménagement ou l’agrandissement d’une construction existante dépassant cette hauteur : dans ce cas la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux. La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus du calcul de la hauteur.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Règles alternatives pour adapter la règle au contexte en lien avec les bâtiments contigus : - La règle d’implantation à l’alignement définie au chapitre précédent II.1 peut ne pas être appliquée pour un projet de construction en continuité d’une construction voisine, elle-même en retrait, à condition de s’implanter avec le même retrait. - A l’alignement des voies et dans les secteurs présentant une unité d’aspect, la hauteur des constructions doit être sensiblement égale (à plus ou moins 1 mètre près) à la hauteur des constructions mitoyennes.
Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures : Les constructions, par leur architecture et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.
Façades - Menuiseries : - les façades devront être enduites, sauf pour les façades en pierres ou galets pouvant être laissés apparents. - la couleur des façades devra respecter une unité avec le bâti ancien voisin ; les teintes blanches, vives ou froides sont proscrites ; les enduits seront dans les tons beige ocre / terre. - pour les façades visibles depuis l’espace public central du village sont interdits les menuiseries blanches et les volets roulants. - climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis les principales voies et espaces publics. - aucun élément technique (boite aux lettres, climatiseur, logette,…) ne peut dépasser en saillie sur la voie publique, sur une hauteur de 2 mètres à partir du niveau de la voie.
Toitures : - Elles doivent être revêtues de tuiles pouvant utiliser toutes les teintes de rouges, sauf toiture végétalisée et véranda. Les teintes noire / ardoise et/ou brune sont interdites. - Les tuiles devront être de type canal, grand moule galbé, plate à côtes. - La pente sera comprise entre 25 et 40%, sauf toiture végétalisée, toiture des annexes et véranda. - Les éventuelles ouvertures doivent être intégrées à la pente du toit, pas de chien assis.
Clôtures : Elles ne sont pas obligatoires. Elles seront constituées : - soit d’un grillage simple fixé sur piquets en fer, d’une hauteur maximale de 1,70 m, sauf en bordure de voie. - soit d’un mur bahut enduit ou pierres de 0,50 m au maximum surmonté de grilles à barreaudage vertical ou, sauf en bordure de voie, d’un grillage simple fixé sur piquets en fer, le tout ne pouvant dépasser 1,70 m.
PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE UA

- soit, uniquement pour les clôtures en limite séparative, d’un mur plein enduit ou en pierres ou galets d’une hauteur de 1,70 au maximum. Toutefois des murs pleins sont également admis en bordure de voie, uniquement dans le prolongement de murs pleins existants et à condition d’être de même hauteur et de même couleur. La couleur blanche est interdite pour tous les éléments de clôture. Les couleurs des enduits pour les murs de clôtures seront identiques à celles des façades des bâtiments ou du mur de clôture en continuité. Les murs pleins auront une arase bombée.
Panneaux solaires (photovoltaïque ou thermique) : Ils sont autorisés en toitures à condition d’être intégrés à la pente du toit, de ne pas être visibles depuis l’espace public et d’avoir une forme rectangulaire sans décroché. Ils sont interdits au sol ou sur des structures uniquement dévolues à cet usage.

II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
- Les plantations doivent être composées de végétaux diversifiés et adaptés au contexte local, en limitant la part des essences à feuillage persistant. - La haie uniforme, composée uniquement de cyprès, thuyas ou de lauriers-palmes, est déconseillée : les essences doivent être variées et celles à feuillage persistant doivent être minoritaires. - Les végétaux dont le système racinaire peut dégrader la chassée sont proscrits le long des voies publiques : bambous notamment. - Les clôtures doivent être conçues de manière à permettre l’écoulement naturel des eaux de pluie.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : II.4- Stationnement)

Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

III- Équipements et réseaux
III.1- Desserte par les voies publiques ou privées :
Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Ils doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les accès directs à la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers ou de perturber la circulation, sont interdits (cas de carrefours ou manque de visibilité). Le permis de construire sera alors subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les garages individuels ouvrant directement sur le domaine public pourront être interdits selon l’avis du service gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès peut être interdit sur celle où il présenterait une gêne ou un risque pour la circulation.
PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE UA

III.2- Desserte par les réseaux :
Toute occupation du sol doit être raccordée : - Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire. - Au réseau collectif d’assainissement aux conditions suivantes :
- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. - Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au collecteur par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. - Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. - Aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes : - Le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. - Le réseau de distribution électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé. - Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain. - Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs des constructions ou dans les clôtures.
Gestion des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :
- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.
PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE UD

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26381_PLU_20180625.
Page : https://edifiable.fr/plu/jaillans-26381/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/jaillans-26381.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26381/zone/ua