# Zone UI du plan local d'urbanisme de Jaillans (26381) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26381_PLU_20180625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions)

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :
- Les constructions à destination : - d’exploitation agricole et forestière - d’habitation - d’hébergement hôtelier et touristique
- Les dépôts de véhicules. - Les terrains de camping et le stationnement des caravanes ou le camping hors des terrains aménagés. - Les éoliennes.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :
- Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaires à une construction autorisée.

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions)

- Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et places, SAUF pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas aggraver le non-respect ;
- Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives à une distance minimum de 5 m, SAUF pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas aggraver le non-respect.
- Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies ci-dessus, pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec le tissu urbain environnant.
- La hauteur des constructions est limitée à 8 m au sommet. La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus du calcul de la hauteur.

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures : Les constructions, par leur architecture et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.
PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE Ui

Façades et toitures : - Les façades des bâtiments devront être traitées avec des teintes mates. - Les toitures des bâtiments seront réalisées en évitant les couleurs très claires. - Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) sont autorisés en toiture et en façade, à condition qu’ils soient parfaitement intégrés au projet architectural du bâtiment. Ils sont interdits au sol ou sur des structures uniquement dévolues à cet usage.
Clôtures : Elles ne sont pas obligatoires. Elles seront constituées : - soit d’un grillage simple d’une hauteur maximale de 2 m de couleur grise ou verte . - soit mur plein enduit d’une hauteur maximum de 1,70 m Les couleurs des enduits pour les murs de clôtures seront identiques à celles des façades des bâtiments ou du mur situé en continuité.
Annexes techniques Les locaux techniques tels que transformateurs et locaux réservés aux ordures ménagères devront faire partie intégrante des bâtiments ou être regroupés dans un bâtiment annexe dont le traitement architectural sera similaire à celui du bâtiment principal.
II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
- au moins 15% de l’unité foncière support du projet doit être constitué de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables. - les plantations doivent être composées de végétaux diversifiés et adaptés au contexte local en limitant la part des essences à feuillage persistant. - la haie uniforme, composée uniquement de cyprès, thuyas ou de lauriers-palmes, est déconseillée : les essences doivent être variées et celles à feuillage persistant doivent être minoritaires. - les végétaux dont le système racinaire peut dégrader la chassée sont proscrits le long des voies publiques : bambous notamment. - les clôtures doivent être conçues de manière à permettre l’écoulement naturel des eaux pluviales.

### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : II.4- Stationnement)

Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques. - pour les activités économiques, le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction de la nature et de l’importance du projet et il sera au minimum de :
- pour les activités économiques avec accueil de public : la surface des places de stationnement (hors voirie) devra être au moins égale à 60% de la surface de plancher dévolue aux activités ;
- pour les activités économiques sans accueil de public : au moins une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher dévolue aux activités (toute tranche entamée de 100 m² nécessite une place de stationnement) ; La présence de stationnements publics à proximité pourra être prise en compte pour définir le nombre de places à réaliser. - pour les équipements d’intérêt collectif ou public, le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction de la nature et de l’importance du projet. La présence de stationnements publics à proximité pourra être prise en compte pour définir le nombre de places à réaliser.
PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE Ui

III- Équipements et réseaux
III.1- Desserte par les voies publiques ou privées :
Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Ils doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les accès directs à la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers ou de perturber la circulation, sont interdits (cas de carrefours ou manque de visibilité). Le permis de construire sera alors subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès peut être interdit sur celle où il présenterait une gêne ou un risque pour la circulation.
III.2- Desserte par les réseaux :
Toute occupation du sol doit être raccordée : - Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire. - Au réseau collectif d’assainissement aux conditions suivantes :
- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. - Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au collecteur par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. - Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. - Aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes : - Le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. - Le réseau de distribution électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé. - Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain. - Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs des constructions ou dans les clôtures.
Gestion des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :
- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

PLU JAILLANS – RÈGLEMENT ZONE AUo

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26381_PLU_20180625.
Page : https://edifiable.fr/plu/jaillans-26381/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/jaillans-26381.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26381/zone/ui