# Zone ARGI du plan local d'urbanisme de Janvry (91319) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91319_PLU_20241105 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre ARGI du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique ARGI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces Verts Intérieurs à Protéger)

Les Espaces Verts Intérieurs à Protéger (EVIP), sont inclus dans des propriétés privées ou publiques. Ils comportent généralement des arbres anciens, souvent d'essence remarquable et des plantations présentant un intérêt esthétique. Les Espaces Verts Intérieurs à Protéger sont identifiés dans le cadre de l'Analyse paysagère du Rapport de Présentation du P.L.U. et sont repérés dans la cartographie des Plans de Zonage (documents cartographiques du P.L.U). Ces Espaces Verts Intérieurs à Protéger, constituent des éléments de paysage qu'il convient de protéger ou de mettre en valeur, au sens de l’Article L.151-23 du code de l’urbanisme.
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » Sur les parcelles et emplacements repérés par la trame "Espaces Verts Intérieurs à Protéger" au plan de Zonage du P.L.U, toute construction, aménagement ou installation devra mettre en valeur ces espaces protégés sans pouvoir porter atteinte à plus de 5 % de leur superficie sur l'unité foncière concernée. En outre, ces transformations ne devront pas porter atteinte à l'unité et au caractère des EVIP. Tout défrichement et toute transformation des terrains repérés EVIP sont soumis à autorisation.
Article 15 - Sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural protéger pour des motifs d'ordre écologique
Article L151-19 du code de l’urbanisme « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »
Article 16 - Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
Article L151-23 du code de l’urbanisme « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
Article 17. Démolitions, clôtures
Toutes les démolitions sont soumises à permis de démolir. Sur le territoire communal de Janvry, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Article 18. Reconstruction à l’identique des bâtiments
Conformément au Code de l’urbanisme (articles L111.15 et 23), « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »
Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes : Lorsque le bâtiment, régulièrement édifié, a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur. Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé. Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.
Article 19. Servitudes liées aux lignes électriques
La servitude d’utilité publique, relative aux « OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE », est la i4, qui est reportée dans l’annexe « Servitude d’Utilité Publique » du PLU. Il convient de contacter le Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en oeuvre des opérations de maintenance sur le territoire : • Pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis. • Pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, situés dans une bande
de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages précités.
Recommandations à respecter aux abords des lignes électriques aériennes Les aménagements paysagers - voirie et réseaux divers • Les arbres de hautes tiges seront à prohiber sous l'emprise des conducteurs, • La hauteur de surplomb entre les conducteurs et les voies de circulation ne devra pas être inférieure à 9 mètres, • Le franchissement de la traversée doit se faire en une seule portée, • Le surplomb longitudinal des voies de communication dans une partie normalement utilisée pour la circulation des
véhicules ou la traversée de ces voies sous un angle inférieur à 7° sont interdits, • L'accès aux pieds de supports doit rester libre dans un rayon de 5 m autour de ces derniers, • Les canalisations métalliques transportant des fluides devront éviter les parcours parallèles aux conducteurs et respecter
une distance de 3 mètres vis-à-vis des pieds de supports. • En cas de voisinage d'un support de ligne électrique aérienne très haute tension et d'une canalisation métallique de
transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides dont la dissémination présente des risques particuliers, des dispositions sont à prendre pour que l'écoulement de défaut éventuel par le pied du support ne puisse entraîner le percement de la canalisation.
Les constructions : • L'Article R.4534-108 du code du travail interdit l'approche soit directement soit à l'aide d'engins ou de matériaux d'un
conducteur nu dans le domaine de la haute et très haute tension HTB (>50 000 Volts) à une distance inférieure à 5 mètres hors balancement des câbles,
• L'Article 12 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, interdit l'approche soit directement soit à l'aide d'engins ou de matériaux d'un conducteur nu dans

le domaine de la Très Haute Tension (400 000 Volts) à une distance inférieure à 6 mètres hors balancement des câbles,

• Une distance supplémentaire de 2 mètres est recommandée en cas de surplomb accessible (terrasse, balcon, etc.),

• L'article 20 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixe à 100 mètres la distance de voisinage entre un établissement pyrotechnique

ou de l'aplomb extérieur de la clôture qui entoure le magasin et l'axe du conducteur le plus proche (balancement du

conducteur non compris),

• L'Article 71 de l'Arrêté du 17 mai 2001 interdit l'implantation de supports au voisinage d'un établissement

d'enseignement, d'une installation d'équipement sportif ou d'une piscine en plein air,

• Au cas où l'Article 71 ne pourrait être appliqué, toutes les dispositions seront prises pour que les abords du pylône

implanté sur la parcelle soient rendus inaccessibles (suppression de l'échelle d'accès sur une hauteur de 3 mètres),

• La nécessité de prescrire au-dessus de tous les terrains dans lesquels peut être pratiquée l'irrigation par aspersion, un

dégagement suffisant sous les lignes, fixé à 6 mètres pour les conducteurs nus. Toutefois, dans le cas d'utilisation de

gros diamètre d'ajutage près de lignes haute tension (>50000 volts), il convient, pour éviter tout risque pour les

personnes, de les placer, par rapport à l'aplomb des câbles, à

o

20 mètres si le diamètre d'ajutage est compris entre 26 et 33 mm limites comprises,

o

25 mètres si le diamètre est supérieur à 33 mm.

D'où l'interdiction aux services de secours (pompiers, etc.) de se servir de jets canon.

Article 20. Servitudes liées aux canalisations d'hydrocarbures

La prise en compte des tracés de canalisation d'hydrocarbure liquide à haute pression est nécessaire pour définir l'affectation du sol et fixer les règles d'implantation et de densité d'occupation applicables aux bâtiments pouvant être construits à proximité de ces conduites. Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte l'arrêté préfectoral (N° 2016 PREF DRCL BEPAFI SSPILL 168) instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise de risques autour des canalisations de transport.

Article 21. Procédures administratives applicables aux remblais constituant un aménagement valorisant des déchets non dangereux inertes
1. Au titre du code de l'urbanisme : • Déclaration préalable et permis d'aménager
Les travaux d'exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation. Le tableau suivant présente de façon synthétique la réglementation en vigueur au titre du code de l'urbanisme.
• Le plan local d'urbanisme Le plan local d'urbanisme (PLU) peut notamment délimiter des secteurs où la réalisation d'exhaussements des sols est interdite ou soumise à des conditions spéciales. Ces règles peuvent être édictées pour des nécessités d'hygiène, pour des motifs de protection contre les nu.isances, pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels les inondations, les éboulements ou les affaissements. Quoi qu'il en soit, les travaux de remblaiement ne doivent pas remettre en cause la destination d'une zone naturelle ou agricole. Dans les communes dépourvues de document d'urbanisme, le règlement national d'urbanisme est opposçible. Dès lors, les travaux de remblaiement réalisés en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ne doivent pas compromettre les activités agricoles, au regard de l'article R.111-14 du code de l'urbanisme. Les travaux de remblaiement ne doivent pas, en tout état de cause, être de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, en application de l'article R.1112 du code de l'urbanisme.
• Cas particulier d'un remblai localisé dans Je périmètre d'un PPRi approuvé Si la zone d'implantation du remblai est couverte par un PPRi, le projet de remblai doit être conforme au règlement du PPRi. Chaque PPRI prévoit un zonage réglementaire constitué de plusieurs zones. Le règlement définit, pour chaque zone, soit des mesures d'interdictions (les zones rouges d'aléa très fort), soit des mesures d'autorisations sous conditions et les prescriptions qui y sont applicables. Le PPRi constitue une servitude d'utilité publique et est annexé au PLU. Ainsi le non-respect des prescriptions du PPRI constitue une infraction au titre de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme. La commune est alors l'autorité compétente pour traiter une telle infraction.
2. Au titre du code de l'environnement : En fonction de leur ampleur et de leur localisation, ces aménagements peuvent relever de législations relatives au code de l'environnement en plus de celles relatives au code de l'urbanisme. Si un remblai est mis en œuvre sans respecter ces législations, il est en infraction.
• Évaluation environnementale De façon générale, en fonction de la superficie du remblai, l'opération d'aménagement peut relever d'une évaluation environnementale au titre de la rubrique 39 de l'article R122-2 du code de l'environnement.
• Autres références réglementaires Pour différents types de zone d'implantation, le tableau suivant précise les références réglementaires à appliquer au titre du code de l'environnement. 3. Cas des remblais implantés en zones agricoles : L'article L. 541-32 du code de l'environnement stipule que « l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de
déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture ». La réalisation de l'aménagement doit donc être motivée par une recherche d'amélioration du potentiel agronomique. De plus comme déjà précédemment, il est rappelé ici que l'article R111-14 du code de l'urbanisme précise que « en dehors des parties urbanisées des communes, le projet [d'aménagement] peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination :
Article 22. Plantations d’espèces végétales non allergisantes
Le traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de constructions peut contribuer à limiter le risque sanitaire lié à la pollution atmosphérique, à condition d'implanter des espèces végétales non allergisantes. L'ARS rappelle que les émissions de pollens sont des facteurs d'aggravation de certaines pathologies (asthme, maladies cardiovasculaires et pulmonaires). Aussi, il est recommandé de sélectionner des espèces végétales présentant un potentiel allergisant faible. A cet effet, le guide du réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) est en annexe du PLU. Par ailleurs, l'ARS alerte sur la présence d'ambroisie, espèce végétale hautement allergisante pour l'homme et à fort potentiel d'envahissement, signalée dans le département. Dans ce contexte, l'arrêté préfectoral ARS-91- 2021-VSS-SE n°30 du 7 juin 2021 prescrit la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise, de l'ambroisie à épis lisses et de l'ambroisie trifide.
Titre III. Dispositions applicables aux zones urbaines

### Rubrique ARGI 8 - Stationnement (intitulé du document : Règles nationales applicables en matière de stationnement)

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Réalisation de places de stationnement pré-équipés pour la recharge de véhicules électriques :
Article 11. Adaptations mineures
Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites en dehors des cas énoncés aux articles L152.3 et suivants du code de l’urbanisme. Ainsi, peuvent être autorisées des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, - sont sans effet à leur égard.
Article 12. Règlementation sur l’archéologie préventive
La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ
d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).
Article 13. Règlements de lotissements
Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone du PLU qui s’applique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91319_PLU_20241105.
Page : https://edifiable.fr/plu/janvry-91319/argi
La commune : https://edifiable.fr/plu/janvry-91319.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91319/zone/argi