# Zone N du plan local d'urbanisme de Janvry (91319) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91319_PLU_20241105 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Affectations des sols et destination des constructions) N1. Les destinations et vocations autorisées et interdites  Autorisés sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances ⚫ Autorisés sous conditions particulières  Interdit ZONES ET SECTEURS DE ZONES N1 N2 Habitat Logement Hébergement     Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et Commerce de gros activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma             Locaux et bureaux accueillant du public des administrations   Équipements publiques et assimilés d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et   assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole forestière Exploitation agricole et Exploitation forestière Industrie Autres activités des secteurs Entrepôt secondaire tertiaire ou Bureau Centre de congrès et d’exposition        ⚫  ⚫             N2. Les autorisations sous conditions particulières AUTORISES SOUS RÉSERVE DES MESURES RELATIVES AUX PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES ÉNONCÉES CIDESSOUS Pour les exploitations forestières, une déclaration d’exploitation préalable est obligatoire et doit être déposée en Mairie. Dans les zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » , appartenant à l’article 7 des dispositions générales : Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du PLU. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées. Dans les zones d’aléas forts et moyens, une étude de sol sera demandée. Isolement acoustique des bâtiments contre les nuisances sonores : Dans les secteurs affectés par les nuisances sonores aériennes, ferroviaires et routières, les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Protection des éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151.19 du CU : Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément bâti ou végétal repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale de ces éléments sont subordonnées à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation. AUTORISES SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES - Les affouillements et exhaussements des sols, uniquement pour les constructions et installations d’intérêt général, à condition de ne pas porter atteinte à la protection du site et du paysage. - Les constructions nécessaires à l’entretien et à la gestion des espaces naturels. - La reconstruction à l’identique de constructions légales détruites après sinistre. - Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l’aménagement de bassins de rétention. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols. - Les stations d’épuration des eaux usées combinant l’ingénierie écologique aux technologies traditionnelles. - Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements. - Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires. Ces aménagements doivent être d’intérêt collectif et doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l’imperméabilisation des sols. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N3. Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. II. Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales N4. Volumes et implantations des constructions 4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE En N1, sans objet. En N2, l’emprise au sol des constructions légalement édifiées ne peut excéder 75m². Aucune construction ne pourra être implantée dans les lisières repérées aux documents graphiques. 4.2 HAUTEUR MAXIMALE Rappel (cf lexique) : La hauteur est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux. Règles générales : La hauteur des constructions, autres qu’à usage d’habitations, ne pourra excéder 10 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques de grande hauteur (cheminées, antennes, etc.). La hauteur des constructions à usage d’habitations ne pourra excéder 6 mètres mesurée au faîtage. Exceptions : - Dans le cas d’aménagements ou d’extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles, les hauteurs seront limitées à celle de la construction existante. - Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics et les installations liées au fonctionnement de l’activité ferroviaire dans la limite de 10 m. 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ◼ PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Règles générales : Toute construction sera implantée à au moins 12 mètres de l’axe des voies. Exceptions : - La reconstruction à l’identique de constructions ne respectant pas ces règles, dans le respect des dispositions générales au présent règlement, et cela sera possible que pour les bâtiments régulièrement édifiés. - Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci. - Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait (minimum de 1 m), sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. ◼ PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Règles générales : Les constructions seront implantées à au moins 8 mètres des limites séparatives. Exceptions : - La reconstruction à l’identique de constructions ne respectant pas ces règles, dans le respect des dispositions générales au présent règlement, et cela sera possible que pour les bâtiments régulièrement édifiés. - Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci. - Les bâtiments annexes qui pourront être implantés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci. - Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait (minimum de 1 m), sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. ◼ PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N5. Insertion urbaines, architecturale et environnementale des constructions) 5.1 GENERALITES L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte: - au caractère des lieux avoisinants. - aux sites et paysages naturels. 5.2 ASPECT DES CONSTRUCTIONS Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter une unité et une qualité des matériaux de construction utilisés. Les constructions à usage agricole devront être réalisées en maçonnerie enduite, ou d’aspects bois, pierres ou aspect tôle laquée. Pour tout bâtiment excédant 30 m de longueur, les façades seront traitées de façon à créer des éléments de rupture verticaux et rythmés par des éléments architecturaux (matériaux, décrochements, bandeaux, décalage de faîtage, etc.). 5.3 CLOTURES - Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. - Les clôtures avec les matériaux suivant seront interdites (panneaux béton, panneaux de mailles soudées rigides, grillage rigide, brise-vue synthétique, les matériaux hétéroclites ou disparates, les finitions et accessoires de couleur blanche). - Les clôtures végétales constituées de piquets bois ou grillages discrets doublées de haies seront préconisées. - Les clôtures seront perméables afin de faciliter l’écoulement des eaux en milieu urbain et de permettre le passage de la petite faune (maillage de 10*10 minimum). 5.4 DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande. N6. Insertion paysagère et aménagement des abords Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets existants. Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l’écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives. Dans les zones d’expansion de crue et les zones inondables identifiées au document graphique, les clôtures devront être conçues de manière perméable, afin de faciliter en cas de crues la gestion des eaux. Les abords des constructions et de tout aménagement doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion des eaux pluviales. Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. Les aires de stockage ou de dépôts autorisés visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales (voir liste indicative en annexe du règlement) formant écran. Les merlons existants le long de l’A10 et de la voie SNCF devront recevoir un traitement paysager et faire l’objet de plantations variées tant arbustives que de haute tige choisies parmi des essences locales (voir liste indicative en annexe du règlement). N7. Stationnements Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction. Le permis de construire contiendra une note « Stationnement » précisant la destination du projet, les besoins engendrés et justifiant le nombre de places proposées. Les aménagements d’aires de stationnement seront réalisés en privilégiant la non-imperméabilisation des sols. III. Desserte, équipements et réseaux ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N8. Accès et desserte par les voies publiques et privées) Accès : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie), sans être inférieur à 4 mètres de largeur d’emprise. L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique et de la nonmultiplication des entrées et sorties individuelles sur la voie. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. Desserte et voirie : Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant dans le lexique en annexe du règlement). ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N9. Desserte par les réseaux) 9.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation pourra être raccordée au réseau public. Ce raccordement sera à la charge du pétitionnaire. 9.2 ASSAINISSEMENT Eaux usées : - Lorsque le réseau public existe, toute construction doit se raccorder au réseau public dans les mêmes conditions que dans les zones urbaines. - Le rejet des eaux usées dans les fossés, cours d’eau est strictement interdit. - Le rejet de produits nocifs est interdit dans le réseau d’eaux usées ainsi que dans les fossés et cours d’eau. - En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif, aux frais des bénéficiaires, lorsque ce réseau collectif sera réalisé ou renforcé. L’évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle, ni modification au libre écoulement des eaux pluviales. - Toute construction ou aménagement doit intégrer, dès sa conception, des dispositions techniques permettant la retenue des eaux pluviales sur la parcelle « conformément aux dispositions et règles du Sage Orge-Yvette ». Un contrôle effectif de ces dispositifs sera effectué. - Les eaux pluviales non polluées devront être infiltrées sur place avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis « conformément aux dispositions et règles du Sage Orge-Yvette ». - En cas d’impossibilité, le volume d’eaux pluviales non infiltré restant, devra être acheminé après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les pluies courantes ne peuvent faire l’objet de cette dérogation au réseau et doivent être gérées par infiltration. Les normes de rejet, à savoir la prise en compte du débit de fuite et la pluie de référence, seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et celles du SAGE OrgeYvette. - Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. - L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées, ainsi que directement sur les voies ou le domaine public (en dehors des constructions existantes) est strictement interdite. Eaux résiduelles agricoles : Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejets dans le réseau public. 9.3 AUTRES RESEAUX (ENERGIE, TELECOM, NUMERIQUES…) Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique reconnue. Les installations et constructions devront être conçues de manière à être raccordables aux réseaux de communication électroniques dès leur réalisation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91319_PLU_20241105. Page : https://edifiable.fr/plu/janvry-91319/n La commune : https://edifiable.fr/plu/janvry-91319.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91319/zone/n