# Zone N du plan local d'urbanisme de Jardin (38199) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38199_PLU_20181218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Antennes, paraboles L’implantation de pylônes (antennes relais) ne doit pas excéder une hauteur de 15 mètres. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les destinations et sous destinations de constructions suivants sont interdites : - Les exploitations agrcioles et forestières, - Les hébergements et les habitations, - Les commerces et activités de service, - Les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - Les salles d’art et de spectacles, - Les équipements sportifs, - Les autres équipements recevant du public, - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les affectations des sols, constructions et activités suivantes sont admises sous condition : - Les annexes des bâtiments d’habitation existant à condition de respecter les articles 4 et 5, - Les extensions des constructions à usage d’habitation existant à condition de respecter les articles 4 et 5 suivants. De plus, les affectations des sols, constructions et activités suivantes sont admises sous condition : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas compromettre les intérêts naturels et paysager du site, - Les projets d’intérêts généraux à condition qu’ils permettent le renforcement de la protection des biens et des personnes. Concernant les bâtiments identifiés au plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, sont autorisés la réhabilitation des bâtiments en en vue de l’aménagement de logement d’habitation à condition de respecter les articles 4 et 5 suivants. Pour les éléments du patrimoine bâti identifiés sur le document graphique au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, - Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir, - Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Dans les zones concernées par la trame verte au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, et pour les éléments du patrimoine naturel identifiés sur le document grpahique au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme la vocation des zones doit être maintenue. Aucun défrichement n’est autorisé. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 105 COMMUE DE JARDIN Règlement Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles d’implantation mentionnées dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Les constructions doivent être édifiées dans un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. En cas de dépassement sur domaine public, les éléments tels que les dépassés de toitures, auvents ou éléments de protection solaire extérieurs de façade, marquises, sont admis à plus de 2,50 mètres de hauteur, s’ils ne surplombent pas une chaussée de circulation automobile. Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre. Pour les routes départementales, un recul autre que celui prévu dans le présent article peut être imposé pour des raisons de lisibilité, visibilité, dangerosité. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport cette limite. Une implantation différente est autorisée : - Dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension, des constructions existantes implantée différemment de la règle générale sans aggravation du retrait existant. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. La distance entre deux bâtiments non accolés doit être au minimum de 4 mètres. Les annexes des bâtiments d’habitation doivent s’implanter dans une distance maximum de 20 mètres par rapport au bâtiment existant. Emprise au sol de constructions Les annexes des bâtiments d’habitation ne doivent pas excéder 30 m² d’emprise au sol totale (hors piscine). Les extensions des habitations existantes ne doivent pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale. Les piscines ne doivent pas excéder 40 m² d’emprise au sol. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 106 Hauteur des constructions COMMUE DE JARDIN Règlement La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre l’égout de la toiture et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel. La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres. Pour les projets d’extensions autorisées à la section 1, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment d’habitation existant. La hauteur des annexes ne devra pas excéder 3,50 mètres à l’égout. Mouvements de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. La hauteur des murs de soutènement devra être limitée à 0,70 mètre par rapport au terrain naturel. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Qualité architecturale, environnementale et paysagère Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaines ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent représenter une simplicité de volumes, une unité d’aspects de matériaux et l’harmonie du paysage urbain. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée, - aux constructions utilisant des techniques bioclimatiques. Façades Si les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (tels que pierres ou bois …) les teintes des façades devront respecter le nuancier annexé au présent règlement. Les façades en bois devront rester de couleurs naturelles ou respecter le nuancier annexé au présent règlement. Les bâtiments à usage d’habitation pourront recevoir au maximum deux teintes sur leurs façades. Les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal. Les abris de jardin en bois seront autorisés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques …) est interdit. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 107 COMMUE DE JARDIN Règlement L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’applique pas aux parois des piscines, des vérandas et des serres ainsi qu’aux installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. Toitures Les toitures devront avoir au minimum deux pans, conformément à l’architecture régulièrement observé sur la commune. Leur pente devra être comprise entre 40% et 100% et l’inclinaison des différents pans doit être identique. Dans le cas de bâtiment nettement rectangulaire avec une toiture à deux pans simples, le faîtage principal du bâtiment sera obligatoirement dans le sens de la grande dimension. Les toitures plates devront être végétalisées. En cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne. A l’exclusion des annexes d’une surface de plancher de 10m² maximum (type abris de jardin), les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles romanes ou plates, d’une coloration « rouge cuite vieilli ». Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles. Les toitures à un seul pan sont autorisées dans le cas de constructions annexes. Leur pente pourra être inférieure à 40%. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Clôtures Le long des voies publiques, les clôtures doivent être constituées : - Soit de murs pleins d’une hauteur maximum d’1m80, - Soit de murs bahut d’une hauteur maximum de 0,80 mètre surmontés de grilles, grillages, lisses ou traverses sans que la hauteur totale ne puisse excéder 1,80 mètre de hauteur sauf dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës des clôtures existantes, - Soit une haie végétale mixte, composée d’essences caduques et persistantes. Les haies végétales, qu’elles doublent ou non une clôture ne doivent pas excéder 2 mètres. En cas de mauvaise visibilité, les clôtures en angles de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (pan coupé par exemple). Sur limites séparatives, les clôtures doivent être constituées : - Soit de murs bahut d’une hauteur maximum de 0,80 mètre surmontés de grilles, grillages, lisses ou traverses sans que la hauteur totale ne puisse excéder 1,80 mètre de hauteur sauf dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës des clôtures existantes, - Soit une haie végétale mixte, composée d’essences caduques et persistantes. Les haies végétales, qu’elles doublent ou non une clôture ne doivent pas excéder 2 mètres. Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines. Espaces libres et plantations Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essences locales. Il est recommandé de s’appuyer sur la liste des espèces végétales annexée au présent règlement. Dans les zones humides identifiées au titre de la trame bleue à préserver identifié au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont interdits : Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 108 COMMUE DE JARDIN Règlement - Toute construction, extension de construction existante ou aménagements, - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais. Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver identifié au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont interdits : - les constructions et installations devront respecter un retrait de 10 mètres de part et d’autres des rives des cours d’eau et canaux, - la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique. Antennes, paraboles L’implantation de pylônes (antennes relais) ne doit pas excéder une hauteur de 15 mètres. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 109 COMMUE DE JARDIN Règlement Section 3 : Equipements et réseaux ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du Code Civil. Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. Les accès doivent, par ailleurs, être localisées et configurés en tenant compte des éléments suivants : - La morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération, - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - Les types de trafic généré par l’opération, - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la lutte contre l’incendie. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations ou constructions qu’elles doivent desservir. En cas de création de voirie, la pente de celle-ci ne devra pas excéder 15%. ### Article N 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie. Assainissement des eaux usées Les dispositions applicables au territoire de la commune sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage eaux usées de la commune. Le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire, sauf en cas d’absence de réseau ou si l’habitation est jugé « difficilement raccordable » par le service compétent. L’habitation doit alors se munir d’un assainissement autonome conforme à la législation. Si le réseau public n’existe pas, un système d’assainissement non collectif conforme pourra être mis en place dans l’attente de la création du réseau public de collecte selon le zonage d’assainissement de la collectivité compétente. Le déversement des effluents autres les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le déversement des eaux de piscine privée est interdit dans le réseau d’eaux usées. Seules les eaux de lavage des filtres doivent y être déversées dans le réseau public des eaux usées. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 110 COMMUE DE JARDIN Règlement Assainissement des eaux pluviales Les dispositions applicables au territoire de la commune sont celle du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage pluvial de la commune. En effet, le zonage pluvial a introduit de nouvelles contraintes précises en matière de gestion des eaux pluviales sur les parcelles à urbaniser. L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier dès que le terrain le permet. Dans le cas contraire, des tests de perméabilité voir une étude hydraulique devront être réalisés afin de prouver que l’infiltration n’est pas possible. Dans le cas de secteurs situés en aléas faibles de glissement de terrain, l’infiltration n’est pas autorisée. Les réseaux internes aux opérations de lotissement, ZAC … doivent obligatoirement être de type séparatif. Des ouvrages de rétention seront donc réalisés à l’échelle de l’opération par l’aménagement de bassins, de noues, de tranchées drainantes. Les eaux seront rejetées, après régulation dans les ouvrages, dans les exutoires d’eaux pluviales en contrebas de la zone. La mise en place d’un réseau pluvial traditionnel sera envisagée en dernier recours et sur justifications auprès des services de ViennAgglo. En cas de débordements des ouvrages suite à un évènement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces publics (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux). Toute opération d’aménagement, construction nouvelle ou réhabilitation ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur la parcelle (ou tènement). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée …) Les canalisations de débit de fuite ou de surverse doivent être dirigées dans un fossé en priorité ou dans le réseau d’eaux pluviales après accord du service assainissement. Le déversement des eaux de vidange de piscine privée est autorisé, si l’infiltration n’est pas possible. Les effluents de piscine devront être vidangés à débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant …) a – Pour les aménagements inférieur ou égal à 600 m² de surface imperméabilisée : L’infiltration dans le sol sera systématiquement recherchée. Lorsque l’infiltration s’avère impossible (sols imperméables, risques de remontée du niveau de nappe, préconisation particulières liées à des périmètres captages d’eau …), les eaux seront stockées dans un ouvrage puis restituées à débit limité vers un exutoire de surface (K< ou =16-6 m/s). Par conséquent, deux cas se présentent pour la conception et le dimensionnement : ▪ Infiltration des eaux dans le sol. C’est la perméabilité du terrain associée à la surface d’infiltration qui définit le débit de fuite et le volume de l’ouvrage, et par conséquent le dispositif le plus adapté. - Un sol très perméable permettra d’infiltrer l’eau avec un faible stockage amont (puits d’infiltration en particulier), - Alors qu’un sol peu ou moyennement perméable devra prévoir une capacité de stockage plus importante et favoriser l’infiltration diffuse et superficielle pour favoriser le rôle de l’évapotranspiration et des végétaux (tranchées d’infiltrations, noues, mares sans exutoires …) ▪ Stockage des eaux et rejet vers un exutoire de surface. L’ouvrage sera alors défini par un débit de fuite et un volume. - Le débit de fuite de l’ouvrage sera alors le débit du projet avant aménagement (surface imperméabilisées et naturelles comprises). La valeur du débit ne pourra être inférieur à 1l/s afin d’éviter des orifices de faible section pour pourraient se colmater. - Le volume de l’ouvrage en litres sera fonction du nombre de m² imperméabilisés. Les valeurs de débit de fuite et de volumes sont définies par le tableau ci-après qui fixent différentes valeurs suivant le niveau de risques sur le territoire communal. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 111 COMMUE DE JARDIN Règlement b – Pour les aménagements supérieurs à 600 m² de surface imperméabilisée : Pour les projets mettant en jeu une certaine surface imperméabilisée, qui sera définie dans le plan de zonage, il sera non seulement demandé de respecter les préconisations définies pour la gestion des eaux à la parcelle (priorité à l’infiltration, stockage des eaux et rejet vers un exutoire de surface sinon), mais une étude hydraulique devra être réalisée afin de prendre en compte des aspects complémentaires. Il sera en particulier demandé d’identifier les enjeux à l’aval des projets, afin d’appréhender les impacts en cas d’éventuels dysfonctionnements les dispositifs de stockage/régulation/infiltration et lors des épisodes exceptionnels dépassant la période de retour prise en compte pour le dimensionnement. Electricité, télécommunication et réseaux divers Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique. Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 112 COMMUE DE JARDIN Règlement 6. DEFINITIONS Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 113 Annexe COMMUE DE JARDIN Règlement Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 114 Hauteur COMMUE DE JARDIN Règlement La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 115 COMMUE DE JARDIN Règlement 7. ANNEXES Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 116 COMMUE DE JARDIN Règlement Nuancier de couleur retenu pour l’aspect extérieur des constructions La photographie présente la finition grattée. La finition et les conditions climatiques d’application peuvent avoir une incidence sur la teinte des enduits. Ces références Parex Lancko sont données à titre indicatif. Les teintes chez un autre fabriquant choisies doivent être équivalentes. R 90 : Brique rouge R 80 : Terre de Sienne R 70 : Brique rose R 50 : Vieux Rose O 90 : Brique naturelle O 80 : Terre Orange O 70 : Ocre clair T 70 : Terre beige J 60 : Jaune pollen J 50 : Jaune paille J 30 : Opale G 50 : Gris cendre G40 Gris fumé O 20 : Nacre Orange R 60 : Rose soutenu R 10 : Rose nacré R 30 : Rose parme T 30 : Terre d’argile T 80 : Beige T 60 : Terre feutrée T 90 : Terre rosée R 40 : Pétale rose O 60 : Rose orange O 40 : Beige rose pâle J 10 : Jaune orange T 10 : Grège G 30 : Gris souris V 10 : Pierre V 30 : Vert pâle O 50 / Beige rosé R 20 : Sable rosé T 20 : Sable clair O 30 : Beige orange T 50 : Terre de sable O : 10 Sable J 39 : Sable d’Athènes G 20 : Blanc cassé J 40 : Sable jaune J 20 : Jaune paille G 10 : Blanc lumière BL 10 : Blanc du littoral B 10 : Terre de lune V 20 : Vert astral T 40 : Sable orange G 00 : Naturel Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 117 COMMUE DE JARDIN Règlement Les éléments du patrimoine bâti, paysager et naturel Elément du patrimoine naturel n°1 – Le chemin des Chênes (alignement d’arbres) Lieu-dit Chez Vidal Localisation - Photographie Intérêt de l’élément Elément du patrimoine paysager et fonction de continuité écologique Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 118 COMMUE DE JARDIN Règlement Elément du patrimoine naturel n°2 et 3 – Arbres remarquables (chênes) Lieu-dit Le Fouillet (Route de René Bon) et La Dartamas Localisation - Photographie Intérêt de l’élément Elément du patrimoine paysager Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 119 COMMUE DE JARDIN Règlement Lieu-dit Elément du patrimoine bâti n°1 – Tour de Montléant et ses remparts Montléant Localisation - Photographie Intérêt de l’élément Elément du patrimoine paysager, bâti et historique de la commune Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 120 COMMUE DE JARDIN Règlement Elément du patrimoine bâti n°2 – Clocher de la Vieille Eglise Lieu-dit Le Coin Nature de l’élément Clocher de la Vieille Eglise Localisation - Photographie Intérêt de l’élément Elément du patrimoine paysager, bâti et historique de la commune Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 121 COMMUE DE JARDIN Règlement Les emplacements réservés Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 122 COMMUE DE JARDIN Règlement Numéro de l’emplacement réservé et parcelles concernées ER1 Parcelles AC 726, 725 ER2 Parcelle AC 584 ER3 Parcelles AL 237, 217, 218, 219, 221, 222, 223, 224, 225, 124, 125, 126, 127, 128 ER4 Parcelles AL 681, 889, 890 ER5 Parcelle AB 753 ER6 Parcelle AL 887 ER7 Parcelle AC 642 ER8 ER9 Parcelle AK 144 ER10 Parcelles 944 et 9454 Objet Extension du cimetière Extension des installations sportives Périmètre ENS de la Tour de Montléant Création d’un cheminement piéton à la Dartamas Création d’un parking et d’une aire de covoiture Création d’un abri bus Création d’un cheminement piéton Création d’une piste cyclable Création d’un belvédère Elargissement de la voirie Emplacements réservés Bénéficiaire Superficie Justifications Commune Commune Commune 2 180 m² 1,4 hectare 6 hectares Cet emplacement réservé doit permettre à la commune de réaliser une extension du cimetière. Cet emplacement réservé doit permettre à la commune de réaliser une extension des installations sportives présente sur le territoire communal. La mise en place de cet emplacement réservé doit permettre à la commune d’acquérir le secteur afin de mettre en place un espace naturel sensible. Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune 891 m² Cet emplacement réservé a pour objet d’aménager le cheminement piéton et de créer une continuité piétonne vers Bérardier. 1 191 m² 10 m² 1095 m² 2413 m² 1500 m² 174 m² Cet emplacement réservé doit permettre la réalisation d’un parking et d’une aire de covoiturage comme indiqué dans les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Cet emplacement réservé doit permettre à la commune de mettre un place un abri bus sécurisé pour le ramassage scolaire. Cet emplacement réservé doit permettre la réalisation d’un cheminement piéton sécurisé le long de la route. Cet emplacement réservé doit permettre à la commune de réaliser une piste cyclable sécurisé en direction du Sud. Cet emplacement réservé devra être validé techniquement par GRTGaz au regard des spécifications de la canalisation « ST SORLIN – ST CHAMOND – FIRMINY » DN 450 et de ses deux types de SUP. Cet emplacement réservé doit permettre à la commune de réaliser un belvédère (site d’observation) au Télégraphe comme indiqué dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Cet emplacement réservé soir permette l’élargissement de la Rue du 11 Novembre 1918 afin d’assurer la bonne desserte au secteur de projet. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 123 COMMUE DE JARDIN Règlement Les changements de destination Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 124 Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment COMMUE DE JARDIN Règlement Bâtiment 1 Le Brut AE80 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Bâtiment 2 Le Pelut AI109 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 125 Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment COMMUE DE JARDIN Règlement Bâtiment 3 Le Pelut AE 140 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Bâtiment 4 Le Fouillet AK 043 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Oui Non Il s’agit d’une exploitation agricole Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 126 Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment COMMUE DE JARDIN Règlement Bâtiment 5 Au Pelut AI 67 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Bâtiment 6 Collonge AB 91 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Oui Oui Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 127 Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment COMMUE DE JARDIN Règlement Bâtiment 7 Mourrand AC 649 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Bâtiment 8 La Juliette AB 811 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Oui Oui Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 128 Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment COMMUE DE JARDIN Règlement Bâtiment 9 La Suze AD 330 Ancienne grange/écurie Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Bâtiment 10 Marsiat AD 168 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 129 Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment COMMUE DE JARDIN Règlement Bâtiment 11 Marsiat AD 265 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Bâtiment 12 Le Brut AH 52 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 130 Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment COMMUE DE JARDIN Règlement Bâtiment 13 Marsiat AD 265 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Lieu-dit Référence cadastrale Nature du bâtiment Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Bâtiment 14 Marsiat AD 263 Ancienne grange Desserte viaire Assainissement collectif Impact sur l’activité agricole Oui Non Absence d’exploitation agricole à moins de 100 mètres Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 131 COMMUE DE JARDIN Règlement Planter des haies champêtres en Isère – Conseil Général de l’Isère Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 132 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 133 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 134 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 135 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 136 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 137 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 138 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 139 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 140 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 141 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 142 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 143 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 144 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 145 COMMUE DE JARDIN Règlement Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 146 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38199_PLU_20181218. Page : https://edifiable.fr/plu/jardin-38199/n La commune : https://edifiable.fr/plu/jardin-38199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38199/zone/n