# Zone UE du plan local d'urbanisme de Jardres (86114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86114_PLU_20240927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEc, UEs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES) UE-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités CONSTRUCTIONS Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes. D’une manière générale, sont interdits : • Tous les usages, affectations des sols, installations, activités et constructions à destination de commerce et d’activités de service et autres activités du secteur secondaire ou tertiaire qui ne s’inscrivent pas dans les attentes des orientations d’Aménagement et de Programmation thématique n°5 du présent Plan Local d’Urbanisme L’OAP sectorielle n°3 s’applique à la ZA de la Carte. Constructions Autorisées Conditionnées / limitées Interdites Destination Sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X CUMA uniquement en zone UE et secteur UEs X En zone UE, à Champ Rogis : à condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat X en secteur UEc X X X X en secteur UEs PLU JARDRES – REGLEMENT Pour les autres zones UE : Les entreprises peuvent se développer sur leur site. ZONE UE et secteurs Restauration Commerce de gros Autorisées Conditionnées / limitées 48 Interdites Des extensions sont possibles à condition que : • l’extension soit réservée à l’activité déjà présente (entreprise principale ou sous-traitants étroitement liés) ou à la diversification des activités de l’entreprise présente, • le développement soit compatible avec la protection de l’environnement et des paysages, et ne produise pas de nuisances fortes pour l’habitat situé à proximité. • et l’optimisation des implantations sur les terrains déjà artificialisés ait été recherchée avant l’extension sur des terres agricoles ou naturelles. En secteur UEc : uniquement les commerces, de plus de 450 m² de surface plancher X En secteur UEc X En zone UE : uniquement l’extension des activités existantes, dans la limite de 25 % de l’emprise au sol En secteur UEs : à condition d’être liés à l’activité du silo X en zone UE et en secteur UEs X ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X en secteur UEc X X En secteur UEc : uniquement l’extension des activités existantes X en zone UE et en secteur UEs X en zone UE et en secteur UEs X PLU JARDRES –REGLEMENT ZONE UE et secteurs UEc et UEs PUBLICS Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Autorisées X X X Conditionnées / limitées 49 Interdites Équipements sportifs X Autres équipements X recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition X En zone UE à Champ Rogis : à condition d’être compatible avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat Pour les autres zones UE et en secteur UEc : uniquement l’extension des activités existantes En secteur UEs : à condition d’être lié à l’activité du silo X en secteur UEc X En zone UE, à Champ Rogis : à condition d’être compatible avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat Pour les autres zones UE et le secteur UEc : uniquement l’extension des activités existantes, dans la limite de 25% de l’emprise au sol En secteur UEs : à condition d’être liés à l’activité du silo X En zone UE et en X A condition d’être liés à des travaux, installations, activités, occupations du sol ou constructions autorisés dans la zone sous réserve d’intégration dans l’environnement X X X ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En zone UE : − Lorsqu’une ligne de recul d’implantation imposée est ligne portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantées en recul de cette ligne. − En l’absence de ligne de recul d’implantation portée au plan de zonage, l’implantation des nouvelles constructions et extensions doit permettre une insertion harmonieuse avec les lieux avoisinants. En secteur UEc : − Lorsqu’une ligne de recul d’implantation imposée est ligne portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantées en recul de cette ligne. En secteur UEs : − Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 20 m depuis l’axe de la RD951 Il n’est pas fixé de règles pour les structures, installations et constructions d’intérêt collectif et de services publics. • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE-2—1-3-Hauteur des constructions) La hauteur de la construction doit permettre d’assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants et dans le paysage, notamment en vues lointaines. PLU JARDRES –REGLEMENT ZONE UE et secteurs UEc et UEs La hauteur maximale de toute construction est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. Les éléments de superstructure (module thermique, cheminée, antenne, capteurs solaires…) sont exclus du calcul de hauteur d’une construction. En zone UE : La hauteur maximale des constructions est de 7 m. En secteur UEc : La hauteur maximale des constructions est de 7 m. En secteur UEs : Sans objet. Toutefois, pour la zone UE et secteurs, Lors d’un réaménagement, de la réfection ou de l’extension d’une construction existante, la hauteur d’origine pourra être maintenue si celle-ci est supérieure à la hauteur autorisée. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics il n‘est pas fixée de règle. Des hauteurs différentes peuvent être admises pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) L’OAP sectorielle n°3 s’applique à la ZA de la Carte. UE-2-1- Volumétrie et implantations des constructions UE-2—1-1-Emprise des constructions En zone UE : Sans objet. En secteurs UEc, UEs : Sans objet. UE-2—1-2-Implantations D'une manière générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel. Les constructions doivent s’inscrire harmonieusement dans le paysage naturel et urbain, notamment en vues lointaines. A. Dispositions concernant le patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier ; identifié au plan graphique règlementaire au titre de l’article L.151-19 du CU Est interdite la démolition totale des immeubles repérés pour des raisons culturelles, architecturales, urbaines et historiques. Ils doivent être maintenus, entretenus, restaurés suivant leurs caractéristiques originelles. Les modifications doivent s’inscrire dans l’harmonie de l’aspect du bâtiment concerné. La démolition totale peut être admise en cas de péril, d’insalubrité ou dans le cadre d’un projet d’ensemble. Entretien, restauration et modifications : L'entretien, la restauration et la modification des immeubles repérés comme patrimoine architectural ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l'aspect de l'ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l'organisation des ouvertures, de la disposition des toitures et des éléments traditionnels propres au type du bâti. PLU JARDRES –REGLEMENT ZONE UE et secteurs UEc et UEs Façades • Les chaînages de pierre, l'entourage des baies, les corniches, linteaux, bandeaux en pierre de taille ne doivent être ni enduits, ni peints. • Les modifications d’ouverture doivent tenir compte de l'ordonnancement des baies et de l’homogénéité d’aspect des menuiseries. • L’ajout de revêtements par l’extérieur est interdit, l’isolation thermique doit se faire par l’intérieur. • Les teintes des enduits doivent être voisines de l'ensemble, ton sable ou légèrement ocré. • La création de volets roulants extérieurs avec coffre extérieur est interdite. Couverture • Doivent être respectés, en cas de modification (surélévation, extension à l’identique), o la pente et la forme originelle des couvertures, o le matériau originel de couverture, • Les châssis de toiture, doivent être de type tabatière et encastrés dans la couverture sans saillie par rapport à celle-ci. Ils doivent être limités en nombre, et leur dimension doit être en rapport avec la forme et la surface de la toiture B. Dispositions concernant le bâti neuf ou existant non protégé Volumes : Les volumes des constructions doivent être simples, parallélépipédiques, couronnés par acrotères réguliers sur tout le pourtour. En secteur UEs, la morphologie architecturale peut rester apparente (silos, canalisations, etc.). Façades Sont interdites : Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit. Les matériaux de façade, utilisés, ne doivent pas avoir d’effet de surbrillance. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits, sauf ponctuellement, pour souligner une partie du volume bâti ou de la façade. L’OAP sectorielle n°3 précise la palette colorimétrique pour la ZA de la carte. Il peut être exigé, pour des raisons d’insertion paysagère, que des détails d’architecture et des colorations soient différents de ce qui est utilisé régulièrement par la franchise. Couverture L’aspect des couvertures doivent s’inscrire harmonieusement dans le paysage naturel et urbain, notamment en vues lointaines. Le blanc pur et les couleurs vives sont interdits. PLU JARDRES –REGLEMENT ZONE UE et secteurs UEc et UEs Clôtures Les murs de clôtures en pierres identifiés au document graphique (au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme), y compris leurs éléments de détail doivent être préservés. Le maintien des clôtures anciennes n’interdit pas les démolitions partielles pour la création d’un accès nouveau. • Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec l'harmonie du paysage urbain et naturel. • Le long des voies, l’aspect des clôtures doit être adapté au paysage soit végétal, soit urbain et préserver le maximum de transparence visuelle. Les teintes doivent être de ton neutre, le grillage blanc ou coloré de teintes vives est interdit. • Les clôtures doivent être conçues de manière : - à maintenir les continuités hydrauliques - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) • Gestion des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables / coefficient de pleine terre Sans objet. • Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs - Les aires de stationnement doivent être plantées (1 arbre pour 6 places de stationnement pour véhicules légers) - Les surfaces libres de toute construction, aires de stationnement et de circulation, doivent être plantées et paysagées. • Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques. Sans objet. • Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage au titre de l’article L.151-19 du CU et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L.151-23 du CU Sans objet. • Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Sans objet. Se référer aux dispositions générales du présent règlement. • Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux PLU JARDRES –REGLEMENT ZONE UE et secteurs UEc et UEs Se référer aux articles sur les clôtures. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement ouvertes au public) X Dépôts de véhicules et les garages X collectifs de caravanes Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs X destinés à l'habitat des gens du voyage Aménagement de terrains bâtis ou non X bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables Installations techniques des X administrations techniques et assimilées Eoliennes X Carrières Dépôts et stockages de matériaux X X Sous réserve qu’ils soient nécessaires à une activité autorisée dans la zone et sous réserve de leur insertion paysagère UE-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. PLU JARDRES –REGLEMENT ZONE UE et secteurs UEc et UEs Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est possible de mutualiser les espaces de stationnement. Véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins en emplacement de stationnement sont les suivants : - Commerce et artisanat de détail : 1 place pour 30 m² de de surface plancher indépendamment des aires de livraison et surfaces de stockage. - Industrie : 1 place par emploi indépendamment des besoins propres à l’accueil de la clientèle, à la manutention ou à la livraison - Activités de services avec accueil de clientèle : 1 place pour 40 m² de surface plancher - Bureaux : 1 place pour 50 m² de surface plancher La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement comparables. Vélos : Dans le secteur UEc : Des dispositifs de stationnement pour les vélos doivent être prévus et adaptés à l’usage et la fréquentation envisagée de la construction ou de l’opération. Ces stationnements peuvent être mutualisés au sein de la zone. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE-3-1-Desserte par les voies publiques ou privées) Voir –REGLES GENERALES - Article 8 : Equipements et réseaux PLU JARDRES –REGLEMENT ZONE UE et secteurs UEc et UEs LES ZONES A URBANISER JARDRES – REGLEMENT PLU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86114_PLU_20240927. Page : https://edifiable.fr/plu/jardres-86114/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/jardres-86114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86114/zone/ue