# Zone N du plan local d'urbanisme de Jargeau (45173) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 45173_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Np, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N.1.1 - Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous-conditions :)

Dans l’ensemble de la zone N sont interdits toutes les constructions et installations énoncées par le règlement du PPRI. 1.1.a. Dans la zone Naturelle (N) : Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors: - Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ▪ dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ à condition de ne pouvoir être réalisables dans les zones urbaines pour des raisons techniques.

1.1.b. Dans le secteur Naturel touristique (Nt) : Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors: - Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ▪ dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ à condition de ne pouvoir être réalisables dans les zones urbaines pour des raisons techniques. - De l’aménagement du sol nécessaire à l’activité de camping. ▪ A condition d’être conforme aux prescriptions du PPRi et des arrêtés de l’exploitation du camping.

1.1.c. Dans le secteur Naturel de carrière (Nc) : Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors: - Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ▪ dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ à condition de ne pouvoir être réalisables dans les zones urbaines pour des raisons techniques. - Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles issues de la richesse du sol et du sous-sol. - De la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel (y compris les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux travaux de déviation.

120 PLU de Jargeau : règlement de la zone N

1.1.d. Dans le secteur Naturel protégé (Np) : Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors : - Des constructions et installations nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur du site. - De la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel (y compris les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux travaux de déviation.

1.2.a. Usages et affectations des sols : Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées par le règlement du PPRI.

Les terrains de camping et de caravaning (hors stationnement des camping-cars), les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont interdits en dehors du secteur Nt. Le stationnement de caravanes et de mobil-homes habités sont interdits en dehors du secteur Nt. Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures sont interdits. Les remblais sont interdits. Les exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie ou d’équipements collectifs, de services publics et de services gestionnaires de réseaux ou dans le cadre de l’activité de carrière autorisée dans la zone Nc. Les affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, d’équipements collectifs, de services publics, de services gestionnaires de réseaux, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine, de réserve incendie ou d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone, ou dans le cadre de l’activité de carrière autorisée dans la zone Nc. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N.2.1 - Volumétrie et implantation des constructions :)

Des dérogations à cette partie peuvent être accordées pour : L’aménagement (extension, surélévation, transformation) d’un bâtiment existant, qui ne respecte pas les dispositions du présent article à condition que la non-conformité aux dispositions du présent article ne soit pas aggravée. 2.1.a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul par rapport à cet alignement. Ce recul doit être d'au moins 5 mètres.

122 PLU de Jargeau : règlement de la zone N 2.1.b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul par rapport aux limites séparatives. Ce recul doit être d'au moins 3 mètres. 2.1.c. Hauteur maximum des constructions : Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 9 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

Calcul du niveau moyen du sol :

123 PLU de Jargeau : règlement de la zone N

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Des dérogations à ce chapitre peuvent être accordées pour : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré qui ne respecte pas les dispositions du présent article, dans la limite de la surface de plancher préexistante. Les constructions à destination d’équipements collectifs, de services publics, portées par une personne morale de droit public ou un gestionnaire de réseaux.

2.2.a. Qualité patrimoniale du bâti : Les aspects extérieurs des bâtiments repérés sur le document graphique comme « bâti à préserver » doivent être conservés. Les règles des paragraphes 2.2.b, 2.2.c et 2.2.d ne s’appliquent pas pour ces bâtiments. En cas de dégradation ou destruction, la reconstruction à l’identique est obligatoire.

2.2.b. Clôtures : Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec les clôtures présentes dans le voisinage immédiat, aussi bien pour les matériaux que pour les hauteurs.

Les seules clôtures autorisées sont les haies vives d’essences locales, doublées ou non de grillage. Ce grillage doit permettra la libre circulation de la faune avec soit des mailles larges, soit avec un espace d’au moins 25 cm entre le sol et le bas de la clôture.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N.2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :)

2.3.a. Espaces libres et plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales. Les thuyas et les espèces exotiques envahissantes sont interdits. Sur les parcelles bâties, les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de moyenne ou haute tige par tranche entamée de 150 m² d’espace libre. Ainsi pour une parcelle avec 800 m² d’emprise au sol libre de construction, 6 arbres de moyenne ou haute tige doivent être plantés.

2.3.b. Les espaces boisés classés Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur le document graphique au titre de l’article L1131 du Code de l’urbanisme, l’article L113-2 du même code indique : - Que le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. - Que, nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

2.3.c. Autres protections paysagères et environnementales Les abords des cours d’eau matérialisés sur le document graphique comme « ripisylve à protéger » sont à protéger de toute occupation du sol qui nuirait au paysager et à la protection de la biodiversité. Les végétaux sont à préserver ou à remplacer par des essences locales, il est 124 PLU de Jargeau : règlement de la zone N toutefois admis la réalisation d’aménagement mettant en valeur la covisibilité. Aucune construction ne peut s’implanter à moins de 5 mètres des berges. Les mares et autres plans d’eau matérialisés sur le document graphique sont à préserver et leurs abords à préserver de toute occupation du sol qui nuirait à la protection de la biodiversité. Les végétaux sont à préserver ou à remplacer par des essences locales. Les zones humides identifiées sur le document graphique sont à préserver de toute occupation du sol sauf s’il est démontré l’absence de zone humide. Les arbres ainsi que les alignements d’arbres identifiés sur le document graphique comme étant à préserver doivent être conservés ou, lorsque l’état sanitaire le nécessite, remplacés par des essences locales au développement analogue. Les boisements à protéger identifiés sur le document graphique sont à préserver. Les arbres sont à préserver ou à remplacer par des essences locales.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N.2.4 - Stationnement :)

2.4.a. Pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m. Les espaces de retournement peuvent être mutualisés pour plusieurs places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

125 PLU de Jargeau : règlement de la zone N

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N.3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées :)

3.1.a. Accès : Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. L’accès ne peut pas être inférieur à 3 mètres pour desservir un lot unique et à 4 mètres pour desservir plusieurs lots. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

3.2.b. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, cheminements piétons etc… Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. L’autorité compétente peut imposer des caractéristiques spécifiques concernant les voiries à créer, notamment en ce qui concerne l’emprise minimale de la voirie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N.3.2 - Desserte par les réseaux :)

Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. 3.2.a. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.2.b. Assainissement eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur.

126 PLU de Jargeau : règlement de la zone N

A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

3.2.c. Assainissement eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

3.2.d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution : Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

127 PLU de Jargeau : Annexes

Annexes

128 PLU de Jargeau : Annexes

Essences végétales locales, à privilégier dans les plantations :

Source : Conservatoire botanique national du Bassin parisien. Notice pour le choix d’arbres et d’arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en Centre-Val de Loire, Mai 2016

Arbres et arbustes des régions naturelles : Forêt d’Orléans, Sologne et Val de Loire.

Nom latin Acer campestre Alnus glutinosa Betula pendula Betula pubescens Carpinus betulus Castanea sativa Cornus sanguinea Corylus avellana Crataegus germanica Crataegus laevigata Crataegus monogyna Cytisus scoparius Erica scoparia Euonymus europaeus Frangula alnus Fraxinus excelsior Hedera helix Ilex aquifolium Ligustrum vulgare Lonicera periclymenum Populus tremula Prunus avium Prunus spinosa Quercus petraea Quercus robur Ribes rubrum Rosa arvensis Ruscus aculeatus Salix alba Salix atrocinerea Salix caprea Salix cinerea Sambucus nigra Sorbus torminalis Ulex europaeus Ulex minor Ulmus minor Viburnum opulus Fraxinus angustifolia Rhamnus cathartica Salix fragilis Salix purpurea Salix triandra Salix viminalis Sorbus domestica Ulmus laevis

Nom français Erable champêtre Aulne glutineux Bouleau verruqueux Bouleau pubescent Charme Châtaignier Cornouiller sanguin Noisetier Néflier Aubépine épineuse Aubépine monogyne Genêt à balais Bruyère à balais Fusain d’Europe Bourdaine Frêne commun Lierre Houx Troène Chèvrefeuille des bois Tremble Merisier Prunellier Chêne sessile Chêne pédonculé Groseillier rouge Rosier des champs Fragon petit-houx Saule blanc Saule roux Saule marsault Saule cendré Sureau noir Alisier torminal Ajonc d'Europe Ajonc nain Orme champêtre Viorne obier Frêne à feuilles étroites Nerprun purgatif Saule cassant Saule pourpre Saule à trois étamines Saule des vanniers Cormier Orme lisse

129 PLU de Jargeau : Annexes Espèces exotiques envahissantes, à proscrire des plantations : Source : Conservatoire botanique national du Bassin parisien. Liste hiérarchisée des espèces végétales invasives du Centre-Val de Loire, Novembre 2017.

[P] : l’espèce concernée est considérée comme prioritaire en termes d’actions d’éradication au niveau de la région

130 PLU de Jargeau : Annexes

Glossaire :

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close. Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol (définition au sens du PPRI du Val d’Orléans – Val Amont) : L'emprise au sol est la projection verticale de la totalité des constructions situées sous les PHEC, faisant obstacle à l’écoulement de l’eau. Ainsi, les abris ouverts, préaux, tonnelles ouvertes et toutes constructions sur pilotis dont le toit ou les parties pleines sont situés au-dessus des PHEC ne génèrent une emprise au sol que pour les parties de bâtiments en contact avec l’eau ; c’est-à-dire la somme des sections des piliers. De même les piscines non couvertes, terrasses, rampes d’accès et ouvrages annexes à la construction situés à moins de 50 cm de hauteur du terrain naturel ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol au sens du PPRi. Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

131 PLU de Jargeau : Annexes Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45173_PLU_20200305.
Page : https://edifiable.fr/plu/jargeau-45173/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/jargeau-45173.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45173/zone/n