# Zone N du plan local d'urbanisme de Jarret (65233) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 65233_PLU_20190920 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

- Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l’exception de celle visées à l’article N / 2.
ARTICLE N / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d’intérêt collectif.
Dans le secteur Nb : - les annexes liées à un bâtiment d’habitation ou d’activité existant, attenantes à la construction ; - les extensions modérées des bâtiments d’activités existantes, sans création d’une nouvelle activité différente ; - les aménagements des bâtiments d’habitation et d’activités existants, à l’intérieur de l’enveloppe existante ; - les piscines, si elles sont situées sur la même unité foncière que la construction existante, - les extensions mesurées, les annexes et les piscines des éléments de paysage identifiés bâtis n°6 figurant aux pièces graphiques du règlement, sous réserve du respect des caractères architecturaux et urbains (implantation, parcellaire) anciens.
Dans le secteur N cimetière : - les ouvrages et équipements nécessaires au bon fonctionnement des cimetières.
Accusé de réception en préfecture

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les implantations sont libres.
ARTICLE N / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les implantations sont libres.
ARTICLE N / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME UNITE FONCIERE
Non réglementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

En Nb : la hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 6 mètres à la panne sablière.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N / 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N / 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

En Nb et N cimetière : En aucun cas, les constructions, réhabilitations et installations diverses ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.
Le respect des formes et volumes d’architecture traditionnelle est recommandé.
Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts sauf s’ils sont volontairement destinés à entrer dans une composition architecturale d’ensemble.
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits.
Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.
Les rénovations, les extensions qui imiteront l’architecture traditionnelle devront respecter les principes suivants :
Façades Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts ne seront pas laissé bruts. La peinture sur pierre, les matériaux de placage et les matériaux d’imitation sont interdits. Pour les constructions anciennes, les enduits au mortier de chaux naturelle et de sables locaux seront préférés aux enduits de ciment.
Toitures Les toitures de tout bâtiment principal doivent être de forme simple, composée de deux versants principaux avec possibilités de deux pans en croupe. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera comprise entre 80 % et 120 %. Le matériau de couverture sera de format, d’épaisseur et de teinte de type ardoise. Le panachage des couleurs est interdit. Pour les constructions à usage d’activité artisanale ou agricole, un matériau de type bac-acier de teinte gris-anthracite sera admis. La pente sera alors autour de 35 %. En cas d’utilisation d’ardoise ou similaire, le référentiel sera celui des constructions à usage d’habitation.
Ouvertures Les proportions des ouvertures seront à dominante verticale sauf en cas de projet de maison solaire passive où les ouvertures seront adaptées à l’ensoleillement. Pour les bâtiments à vocation artisanale ou agricole, ces proportions pourront être adaptées afin de ne pas nuire à l’activité et aux besoins de l’entreprise ou de l’exploitation.
Terrassements Les buttes artificielles sont interdites. Le terrain naturel sera restitué après travaux. Les travaux de terrassement devront insister sur l’intégration du bâti dans la pente.
Clôtures Les portails existants en fer forgé devront être maintenus, même s’ils doivent être déplacés.
Eléments de décors Les éléments de décors et d’encadrements existants seront autant que possible conservés et restaurés. Le pastiche sur les extensions ou rénovations est proscrit.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N / 12 : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Non réglementé)

. ARTICLE N / 13 : OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 – Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme (art. L 130.1 et R 130.1) 13. 2 – Autres plantations existantes Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. SECTIONS 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE N / 14 : COEFFICENT D’OCCUPATION DU SOL (COS) Non réglementé
Accusé de réception en préfecture
3. LEXIQUE
Hauteur : Pour les toitures traditionnelles à pentes :
Limite séparative Il s’agit de tous côtés d’une unité foncière appartenant à un propriétaire, qui le sépare d’une unité foncière contiguë appartenant à un autre propriétaire. S.H.O.N. Surface de plancher hors œuvre nette. C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N / 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES )

3.1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.
- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N / 4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS)

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol concernées.
4.1 – Eau potable En Nb : le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d’hygiène en vigueur.
Les points d’eau normalisés nécessaires à la lutte contre l’incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d’incendie et de secours ou le service ad hoc.
4.2 – Assainissement En l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur selon la carte d’aptitude des sols ou après une étude de sol à la parcelle.
Eaux pluviales : Pour limiter l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux pluviales doivent être mises en œuvre.
ARTICLE N / 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En Nb : Pour les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, l’unité foncière de toute nouvelle construction à usage d’habitation aura une taille minimale de 1000 m² (zone de montagne). Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions ou les aménagements des bâtiments existants s’ils n’ont pas pour effet d’augmenter le nombre de logement, ni de résidents.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65233_PLU_20190920.
Page : https://edifiable.fr/plu/jarret-65233/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/jarret-65233.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65233/zone/n