# Zone A du plan local d'urbanisme de Jas (42113) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42113_PLU_20130621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5m.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 3 mètres - soit en limite séparative.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> En zone A : La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation, 4 mètres pour les annexes liées à l’habitation et 14 mètres pour les autres constructions, hors constructions spécifiques (silo…) ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

En zone inondable (i), les autorisations d’occupation du sol sont délivrées, après avis du service hydraulique de la direction départementale des Territoires.
En zone A :
1. Les constructions et installations de bâtiments agricoles liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ;
2. Les constructions à usage d’habitation ainsi que celles qui leur sont complémentaires (dépendances, garages, annexes …) sous réserve d’être strictement liées et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles existantes ;
3. Les installations de tourisme à la ferme (gîtes, chambres d’hôtes…), complémentaires à une exploitation agricole existante par aménagement de bâtiments existants de caractère ;
4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ;
5. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
En zone Ah :
1. L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 100% de l’emprise au sol initiale, sous réserve que celle-ci soit supérieure à 50m² et que la surface habitable supplémentaire n’excède pas 60m² ;
2. La restauration, l’aménagement, la transformation et le changement de destination des bâtiments existants, à la date d’approbation du PLU, de type architectural traditionnel et couvert en tuile et dont le clos et le couvert sont assurés ;
3. Les constructions annexes liées aux habitations existantes d’une surface au sol inférieure à 40 m² (hormis pour les piscines dont la superficie maximum n’est pas réglementée). Elles devront se situer à moins de 20m des habitations sauf contraintes techniques.
Les occupations du sol citées ci-dessus sont autorisées sous réserve de ne pas remettre en cause l’activité agricole.
SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 6.
Accès : 1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage suffisamment aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (servitude de passage) ;
2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;
Voirie : 1. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l’accès des véhicules de secours.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable :
Toute construction d’habitation ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Assainissement :
1. En l’absence de réseau collectif, un dispositif d’assainissement individuel sera admis conformément à la réglementation en vigueur et au schéma d’assainissement ;
2. Les piscines devront être équipées d’un système de vidange conforme aux normes en vigueur.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Se reporter à l’article DG 6.
1. A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5m. Toutefois, l’aménagement, l’agrandissement et les annexes des constructions existantes à l’intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation (visibilité, accès, élargissement éventuel…) de ces constructions par rapport à la voie.
2. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;
2. Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 3 mètres - soit en limite séparative.
3. Des implantations différentes seront admises pour les extensions de bâtiments existants (extension autorisée dans le prolongement des façades existantes) et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout des toitures ; 2.
En zone A : La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation, 4 mètres pour les annexes liées à l’habitation et 14 mètres pour les autres constructions, hors constructions spécifiques (silo…) ; En zone Ah : La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 7 mètres pour les constructions principales et 4 mètres pour les constructions annexes.
3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les directives architecturales (DG n°8).

### Article A 12 - Stationnement

27Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

Se reporter à l’article DG n°7 § 8
SECTION III : POSSIBILTES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES N Nh Nt
CARACTERE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, écologique, ou de leur caractère d’espaces naturels.
Elle comprend : - un sous secteur Nt réservé aux équipements sportifs et activités de loisirs.
- un sous secteur Nh qui correspond à des constructions existantes situées à l’intérieure des zones naturelles, et dont il est souhaitable d’assurer la pérennité.
L’indice (i) indique que la zone se situe en secteur inondable.
SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42113_PLU_20130621.
Page : https://edifiable.fr/plu/jas-42113/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/jas-42113.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42113/zone/a