# Zone A du plan local d'urbanisme de Jaulgonne (02389) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02389_PLU_20210927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 10 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur au faîtage des autres constructions ne peut excéder 11 mètres, mesurés à partir ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Types et du sol interdits Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions non liées aux activités agricoles, hors cas mentionnés à A2 ; Les terrains de camping et de caravanage non liés aux activités agricoles ; Le stationnement de caravanes isolées ; Les exhaussements et affouillements non visés à l'article 2. Au sein du secteur Av, toutes constructions et installations nouvelles non visés à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES ET DU SOL AUTORISES SOUS CONDITION) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration dans les Espaces Boisés Classés. Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis à permis de démolir. Sont admis sous conditions : Les constructions à usage d'habitation, de commerce ou de bureau nécessaires à une exploitation agricole ; Les constructions nécessaires à la diversification des activités agricoles et à la valorisation non alimentaire des agro ressources ; L t général ; Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises ; Au sein du secteur Av, sont seulement admis : Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux travaux ; ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles publiques ou privées doivent permettre de satisfaire aux besoins de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Eau potable : toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire. Les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (articles 640 et 641 du Code Civil). Pour les constructions nouvelles, les eaux de pluie seront infiltrées à la parcelle. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) 37 JAULGONNE Règlement ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Les constructions doivent être implantées à au moins : 15 mètres des routes départementales ; voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 10 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distante suffisante pour permettre le ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau sur rez-dechaussée plus comble éventuel (R+1+Combles). La hauteur au faîtage des autres constructions ne peut excéder 11 mètres, mesurés à partir Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : les constructions soumises à des impératifs techniques justifiés ; Les antennes de téléphonie mobile ; Les aérogénérateurs ; collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Dispositions générales - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». -16, les dispositions édictées par le présent article pourront plan énergétique sous réserve Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. 11.2. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées. Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. 11.3. Volumes et façades Sont interdits : les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc., 11.4. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires telles les citernes à eaux de pluie, seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. 11.5 : Volumes Les volumes doivent être simples et s'accorder avec les volumes environnants pour s'insérer dans l'ensemble existant et s'inscrire dans le mouvement général des groupements bâtis. Toitures et couvertures Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Parements extérieurs Les différents murs d'un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants on ainsi que de boisements. façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère. ### Article A 14 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du ivant en harmonie avec le paysage urbain existant : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; Prévoir une isolation thermique qui limite les chaleur et les apports de Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de ; Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article A 15 - Obligations en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux , Titre 5 : Dispositions applicables à la zone naturelle CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N règlements : du Plan de Prévention contre le Risque Inondation par débordement de la rivière Marne ; du Plan de Prévention contre les Risques Inondations et Coulées de Boue sur les communes de Barzy-sur-Marne, Le Charmel et Jaulgonne. Ces règlements sont rappelés dans le document 5.1 « Annexes et Servitudes ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02389_PLU_20210927. Page : https://edifiable.fr/plu/jaulgonne-02389/a La commune : https://edifiable.fr/plu/jaulgonne-02389.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02389/zone/a