# Zone A du plan local d'urbanisme de Jaulzy (60324) : ce que le règlement autorise Zone naturelle à vocation agricole. La partie la plus importante de cette zone s’étend sur le plateau entièrement remembré. La zone comprend des espaces boisés protégés ainsi que des mares au titre de l’article L.123-1-5 III 2 du Code de l’Urbanisme. Document en vigueur : 60324_PLU_20190719 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la demi hauteur mesurée à l’égouts des toits sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation liée à l’activité économique autorisée est limitée à 6 mètres à l’égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes autres occupations et utilisations que celles autorisées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Sont autorisés sous condition : -les constructions à usage d’habitation destinées au logement des exploitants agriculteurs, de leurs préposés et situées à proximité du siège de l’exploitation. -l’extension, la modification et la construction d’installations classées ou non destinées à l’activité agricole ou à l’élevage, sous réserve du respect de la législation en vigueur. - les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux d’hébergement liés au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte, camping à la ferme…) dans la mesure où cette activité fait suite à la diversification de l’activité agricole existante. - les constructions et les installations destinées à la vente directe des produits de la ferme (de type « drive à la ferme ») dans la mesure où cette activité fait suite à la diversification de l’activité agricole existante et qu’elle est directement liée à cette activité. -les abris et huttes de chasse, sous réserve du respect de la règlementation spécifique les concernant et de leur bonne insertion dans l’environnement naturel. -les affouillements ou exhaussement du sol lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou utilisation du sol admis. 85 Sont autorisés: -les bâtiments et installations à usage d’activités liées à l’activité de l’agriculture, -les bâtiments ou installations permettant la transformation des matières premières issues de la ferme par l’exploitant lui-même et selon la règlementation en vigueur. -les installations nouvelles d’élevage et d’engraissage, -les établissements hippiques. -les garages de caravanes sous bâtiments existants -les constructions à usage de bureaux si elles sont liées et comprises dans l’enceinte du bâtiment d’activités. -les constructions à usage d’habitation dont la présence sur site est nécessaire (gardiennage) et si elles sont directement liées à une activité autorisée. -la reconstruction, en cas de sinistre, du bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. Ce dernier ayant dû initialement avoir été régulièrement édifié. En cas de reconstruction, le projet ne doit pas comporter de disposition contraire au présent règlement. -les constructions et équipements d’intérêt général et de service public. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privé, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, sécurité…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation. Ils doivent être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. VOIRIE Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : o avoir des caractéristiques qui correspondent à la destination et l’importance des constructions et installations qu’elles desservent, o être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des déchets, d’y avoir libre accès et circulation, o Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) L’alimentation en eau potable des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R 111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire, dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. À défaut de branchement possible sur le réseau public, l’alimentation en eau des constructions et installations agricoles peut être assurée par captage, forage ou puits particuliers, suivant la réglementation en vigueur. ASSAINISSEMENT - Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel. Le rejet des eaux pluviales vers le réseau collecteur des eaux usées est interdit. Les puits perdus et les puisards recevant des eaux souillées sont interdits. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Eaux usées et vannesA défaut de branchement possible sur le réseau collectif, les eaux usées doivent être épurées par les dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors-circuit et la construction directement raccordée au dispositif de traitement. Pour les constructions ou installations à usage d’activités, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, situé en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Les assainissements non collectifs doivent faire l’objet d’un contrôle de la part du SPANC et être en conformité avec l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION Non règlementé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions nouvelles autorisées ne peuvent être édifiées à moins de : - 35 mètres de l’emprise de la R.N 31 hors agglomération - 15 mètres dans le cas de constructions à usage d’habitation ou de parkings - 3 mètres dans les autres cas Les constructions existantes ne respectant pas les dispositions fixées ci-dessus pourront, si elles ne sont pas frappées d’alignement, être transformées, ou surélevées. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la demi hauteur mesurée à l’égouts des toits sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 20 mètres des espaces boisés protégés. En outre, aucune construction et installations ne doit être implantée à moins de 6 mètres de la berge des rus non domaniaux et d’une mare. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non-contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage d’habitation liée à l’activité économique autorisée est limitée à 6 mètres à l’égout du toit. Les abris de jardin et remise à matériel ne pourront excéder 3 mètres au faitage. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 mètres au faitage. Les éléments de faible emprise nécessaires pour des raisons techniques ou fonctionnelles (élévateur…) n’entrent pas dans le calcul de cette hauteur. Toutefois, la hauteur maximale totale de toutes constructions y compris les éléments techniques ou fonctionnels ne pourra dépasser 18 mètres. En cas de topographie mouvementée (pentes de plus de 5 %), la hauteur à l’égout du toit est mesurée à partir du terrain naturel. Elle est fixée à 6 mètres niveau du point médian des constructions à usage d’habitation et à 12 mètres pour les autres constructions. 90 ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DISPOSITIONS GENERALES) Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. L'implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs...) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. L’implantation des enseignes sera soumise à la règlementation en vigueur. Toute architecture étrangère à la région est interdite. Les matériaux et la couleur des toitures devront s’intégrer au paysage. Ceci sera particulièrement applicable pour les constructions jouxtant ou pénétrant le tissu urbain des zones U. FAÇADES ET MATERIAUX Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. La partie visible des sous-sols doit être traitée avec les mêmes matériaux que la construction. MENUISERIES Les volets roulants et les menuiseries en PVC ou aluminium sont autorisés. TOITURES ET ASPECT DES COUVERTURES Les toitures terrasses sont interdites. A l'exception des vérandas, les toitures des habitations seront réalisées en aspect « tuiles » ou « ardoises ». LES ANNEXES Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. LES CLOTURES Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Les clôtures qui ne sont pas habituellement nécessaires à l'activité agricole seront constituées de grillage vert monté sur des potelets de même couleur et doublé d'une haie vive. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée (voir liste annexée au règlement). Les dépôts permanents sur les aires de stockage doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide. 92 Les espaces restant libres après l’implantation des constructions devront faire l’objet d’un aménagement paysager (minéral ou végétal). Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Il est fortement recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement par : - L’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables - L’intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluies - L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) - L’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres,…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. 94 CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N - ESPACES BOISES ET ZONE NATURELLE CARACTERE DE LA ZONE : Zone naturelle protégée en raison des sites et paysage présentant trois secteurs : - Les espaces boisés classés à protéger indiqués sur le plan de zonage, restant dans le champ d’application de l’article L.130 du code de l’urbanisme, et principalement constitués par la « couronne boisée » s’étendant sur le flanc des coteaux, de Becqueret à Sailly. - des espaces naturels (étangs, boisements…) - hameau de Sailly SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60324_PLU_20190719. Page : https://edifiable.fr/plu/jaulzy-60324/a La commune : https://edifiable.fr/plu/jaulzy-60324.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60324/zone/a