# Zone UI du plan local d'urbanisme de Jaulzy (60324) : ce que le règlement autorise

Cette zone d’activités du Marais d’Aineau est située au nord-Ouest du territoire de la commune constitue la suite de la zone industrielle d’Attichy. La zone est concernée par un risque d’inondation important.

Document en vigueur : 60324_PLU_20190719 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> Le long de la RD.16 : Les constructions et les dépôts doivent être implantés avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’alignement de la RD.16 Le long des autres voies : Les constructions et les dépôts doivent être implantés avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe des voies.

### Distance aux limites (article UI 7)

> Les constructions doivent être implantées avec une marge au moins égale à 5 mètres.

### Hauteur (article UI 10)

> La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

### Stationnement (article UI 12)

>  En particulier, il est exigé au minimum : o Pour les constructions à usage de bureaux :  1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes autres occupations et utilisations que celles autorisées à l’article 2.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION)

Sont autorisées : -les constructions à usage d’activité économique -les installations classées au titre de la loi n°76 663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l’environnement. -les constructions destinées au logement du personnel dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance des établissements autorisés -les constructions à usage mixte – activité et habitation -les constructions à usage de bureaux et services, dans la mesure où les locaux d’habitation sont intégrés dans le volume des autres constructions autorisées. -l’extension ou la modification des installations existantes dans la mesure où elles satisfont à la règlementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. -les constructions d’équipements d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers. - La réparation, l’extension et l’aménagement des immeubles existants, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. -les bâtiments et installations à usage d’activités liées à l’activité agroalimentaire,
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- les affouillements et exhaussements du sol, indispensables à la réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées sous conditions.

Dans les secteurs inondables les nouvelles constructions à usage d’habitation ou de travail, sous conditions :

Que le plancher bas du premier niveau utilisable soit situé à une cote égale ou supérieure à la cote des plus hautes connues, majorée de 20 cm, ou à la cote de référence définie dans le « Périmètre de Risques Naturels » opposable majorée de 20 cm.

réalisé.

Et qu’aucun sous-sol situé en dessous de la cote majorée, définie ci-avant, ne soit

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privé, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent d’une part permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, sécurité…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation. Ils doivent être adaptées à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.
VOIRIE : La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE)

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
ASSAINISSEMENT - Eaux pluviales La gestion des eaux de pluie à la parcelle est fortement recommandée. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d’absorption, si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé…° - Eaux usées et vannes Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Toutes les eaux usées, domestiques et autre doivent, à défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement agréés par l’autorité sanitaire (assainissement individuel). Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitements individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l’article L1331-10du code de la santé publique. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit.
RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION Non règlementé.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non règlementé.
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### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES)

Le long de la RD.16 : Les constructions et les dépôts doivent être implantés avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’alignement de la RD.16
Le long des autres voies : Les constructions et les dépôts doivent être implantés avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe des voies. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres de la limite d’emprise de la voie douce. Les dispositions fixées ci-dessus ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements d’infrastructure.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées avec une marge au moins égale à 5 mètres. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’aménagement, de réparation ou d’extension de faible emprise des constructions existantes ni lorsqu’il s’agit de la construction d’équipements d’infrastructure. Aucune construction et installation ne doit être implanté à moins de 6 mètres de la berge des rus non domaniaux.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance minimale entre deux constructions non contigües devra être de 5 mètres.

### Article UI 9 - Emprise au sol

Non règlementé.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.
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Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisée pour des raisons techniques ou fonctionnelles, sans jamais dépasser 5 mètres lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité (élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir…°).

### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DISPOSITIONS GENERALES)

Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ou l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir peut être refusée ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d’en préserver le caractère. Toutes les constructions doivent présenter un aspect soigné ainsi que les clôtures.

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être réalisé en dehors des voies publiques.  En particulier, il est exigé au minimum :
o Pour les constructions à usage de bureaux :  1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher.
o Pour les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales ou commerciales :  1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher.
o Pour les établissements à usage d’entrepôts :  1 place de stationnement par tranche de 150 m2 de surface de plancher.
 Le stationnement des véhicules y compris utilitaires correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.  La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.  Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre
d’opérations d’ensemble à destination d’habitations et de bâtiments à usage tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité sans toutefois dépasser 4 places.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations

L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée. Celles-ci sont précisées en annexe. Les espaces restant libres après implantation des constructions devront faire l’objet d’un aménagement paysager (minéral ou végétal). Les espaces végétalisés couvrent minimum 20% de l’unité foncière. Les dépôts et aires de stockage doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide. Les abords des aires de stationnement internes devront être aménagés et paysagés.
SECTION III - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S), PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé.

### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
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Il est fortement recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement par : - L’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables - L’intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluies - L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) - L’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres,…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.
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CHAPITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY – VELOROUTE VOIE VERTE
CARACTERE DE LA ZONE : Emprise de l’ancienne voie ferrée rétrocédée à la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise. Une Véloroute Voie Verte a été aménagée à proximité immédiate des anciens rails.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60324_PLU_20190719.
Page : https://edifiable.fr/plu/jaulzy-60324/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/jaulzy-60324.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60324/zone/ui