# Zone NT du plan local d'urbanisme de Jausiers (04096) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04096_PLU_20250625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NT du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article NT 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article NT 10)

> La hauteur maximum de toute construction admise dans la zone est limitée à : - 3 m à l'égout du toit, - 6 m au faîtage.

### Stationnement (article NT 12)

> Au minimum : 1 place pour 100 m2 de surface utile

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article NT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l'exception de ceux mentionnés à l'article UC-2 et des équipements nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif,

L'habitation,

L'Hébergement hôtelier,

Les bureaux, sauf ceux définis à l'article Nt-2,

Les commerces, sauf ceux définis à l'article Nt-2,

L'artisanat et l'industrie,

Les bâtiments agricoles,

Les entrepôts,

Les aires de stationnement de plein air,

L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article Nt-2,

### Article NT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :

Bureaux : seuls les bureaux nécessaires aux activités touristiques admises dans la zone sont admis.

Commerces : seuls les commerces liés aux activités touristiques admises dans la zone sont admis.

De manière générale, seules les constructions nécessaires aux activités sportives et touristiques autorisées dans la zone (vestiaires, sanitaires, rangements, etc.) sont admises, à l'exclusion de toute forme d'hébergement. Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NT 3 - Accès et voirie

Toute construction doit comporter le minimum d'accès à la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain dispose de plusieurs possibilités d'accès, l'autorité compétente sur la voirie concernée pourra imposer une localisation ou un groupement éventuel si des impératifs fonctionnels ou de sécurité le justifie. Un accès unique pourra être exigé en cas de lotissement.

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf s'il dispose d'une servitude de passage par acte authentique.

Les caractéristiques des voiries nouvelles destinées à un usage collectif seront au minimum les suivantes :

- Largeur de chaussée : 3.50 minimum (il s'agit de la largeur de la voirie déneigée : en conséquence, la plateforme sera augmentée d'1 mètre de part et d'autre si la neige ne peut être évacuée.

- Rayon intérieur minimum des voies : 11 m - Surlargeur des voies en courbe S = 15 / rayon obligatoire si le rayon est inférieur à 50 mètres, soit 1,40 m (15/11). - Hauteur de passage minimum : 3,50 m - Pente maxi : 12%.

Ces règles constituent un minimum qui devra être adapté à la taille des opérations et au trafic généré.

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules, notamment ceux des services publics, de faire demi-tour.

### Article NT 4 - Desserte par les réseaux

a) Eau potable et protection incendie :

Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Le permis de construire pourra être refusé ou délivré sous réserve de prescriptions spéciales si la construction envisagée n'est pas ou insuffisamment protégée vis-à-vis du risque d'incendie.

Note : La protection incendie s'apprécie selon les critères suivants :

Le réseau d'incendie doit être alimenté par une réserve d'eau d'au moins 120 m3 compte tenu éventuellement d'un apport garanti pendant une durée de 2 heures. Les poteaux d'incendie à créer devront être conformes à la norme NFS 61.213 ou au minimum délivrer un débit de 8 l / s pour une pression de 6 bars. Si l'application de cette règle n'est pas possible, d'autres dispositifs (réserves d'eau …) devront faire l'objet d'un avis favorable de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours.

Toute construction doit être implantée à moins de 200 mètres d'un poteau incendie en zones de type U ou AU. Pour les autres zones et pour toute construction à risque d'incendie élevé, le réseau d'incendie doit pouvoir débiter au minimum 2000 litres par minute. Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie devront être étudiés en fonction des réserves et recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

b) Assainissement :

• Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte dès qu'il existe. Un traitement individuel restera toutefois obligatoire si l’assainissement public (station d’épuration) n’est pas complètement opérationnel. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré traitement.

Tout système d’assainissement individuel devra être conforme aux éventuelles prescriptions du PPR.

L'évacuation des eaux usées traitées ou non dans les rivières, fossés ou collecteurs d'eaux pluviales est interdite.

• Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.

En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

L’écoulement des eaux pluviales dans les fossés des voies départementales est interdit, sauf accord particulier du département, en cas d’aménagement d’ouvrages de rétention différant l’écoulement.

ARTICE Nt-5 – Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

### Article NT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions nouvelles ou les extensions seront réalisées à 5 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.

Lorsqu’une marge de recul est portée au plan, celle-ci constitue le recul minimum obligatoire. La limite d'un emplacement réservé vaut marge de recul. Le plan comporte éventuellement des marges de recul vis à vis des berges de certains cours d'eau, elles constituent également un recul minimum.

En l'absence de marge de recul, le recul R est modulable suivant la pente du terrain : Pour une pente inférieure à 25 % : pas d'adaptation possible ; Pour une pente comprise entre 25 % et 50 % : le recul peut être réduit à la moitié de la valeur réglementée ; Pour une pente comprise entre 50 % et 75 % : le recul peut être réduit au quart de la valeur réglementée;

Pour une pente supérieure à 75 % : le recul peut être réduit à 0.

Rappel : l'article R421-2 4° impose la fourniture d'une ou deux coupes précisant l'implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel indispensable à l'application de la règle ci-dessus.

• Application des règles de prospect et de recul par rapport aux dépassées de toiture et de balcons.

Les dépassées de toiture et de balcons peuvent être réalisées jusqu'à 1 m maximum au-delà des reculs définis. Lorsque celles-ci survolent le domaine public, elles devront être à 4.50 m de hauteur minimum.

### Article NT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions nouvelles seront réalisées à 5 m minimum des limites séparatives.

Application des règles de prospect et de recul par rapport aux dépassées de toiture et balcons : Les dépassées de toiture et balcons peuvent être réalisées jusqu'à 1 m maximum au-delà des reculs définis sous réserve qu’elles ne dépassent pas la limite de propriété (code civil).

### Article NT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non règlementé.

### Article NT 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article NT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur maximum de toute construction admise dans la zone est limitée à : - 3 m à l'égout du toit, - 6 m au faîtage.

La hauteur est toujours mesurée à l’aplomb du point concerné par rapport : • Au profil du terrain naturel sur une vue en coupe. • Au profil du terrain naturel ou après déblais en vue de façades, les remblais ne sont jamais pris en compte.

En d’autres termes, le bâtiment ne devra pas dépasser le plan parallèle au terrain à la hauteur limite admise.

### Article NT 11 - Aspect extérieur

Les constructions s'intègreront aux caractères des lieux et paysages par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux.

Implantation

Règlement - Zones Naturelles "N"

Les constructions s'implanteront parallèlement ou perpendiculairement :

o Aux orientations portées aux plans, o Ou à défaut aux courbes de niveaux de terrain, o Ou aux voies de circulation.

Volumes

Les toitures auront 2, 3 ou 4 pentes d’inclinaison comprise entre 55 et 100 %. Des pentes plus faibles ou des toitures-terrasses pourront être admises s'il s'agit d'éléments bas de liaison entre des bâtiments plus élevés. Les toitures mono-pente ne sont possibles qu’accolées à un autre bâtiment.

Les auvents et vérandas auront une pente (à 5% près) et une teinte de toiture identique à celle du bâtiment auquel ils sont accolés.

La réalisation de toitures-terrasses à couverture végétale est possible pour des bâtiments enterrés sur 60 % minimum de leur périphérie.

La pente de toiture des bâtiments publics non destinés à l'habitation n'est pas réglementée.

Matériaux et couleurs

Les toitures seront réalisées avec les matériaux suivants : - Ardoises ou tuiles plates béton ou terre cuite de teintes gris clair à gris foncé, - Bac acier de teinte gris lauze ou gris ardoisé, - Bardeau de mélèze - Zinc pré-patiné.

Enduits de façades

Ils seront adaptés au contexte de la construction : - Teintes neutres, pastels dans des zones ouvertes sur le paysage, en évitant les teintes trop lumineuses et trop réfléchissantes, - Teintes sombres dans les zones boisées ou les zones de faible visibilité.

Emploi du bois

Le bois sera soit du mélèze de pays non traité, soit un autre bois traité de teinte sombre. Les lasures claires, jaunes ou de teinte orangée sont interdites.

Clôtures

Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal (articles L 421-3, L 421-4, R 421-12 du Code de l'Urbanisme) en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2015.

Les clôtures seront réalisées selon l’un ou l’autre des modèles suivants : - Muret maçonné enduit de 60 cm de hauteur surmonté d'une grille ou palissade bois sur 120 cm de hauteur, - Clôture entièrement en bois naturellement durable type "palisson", comportant deux lisses horizontales sur poteaux bois et des planches verticales à pointe biseautée sur 180 cm de hauteur maximum,

La couleur blanche est interdite.

La réfection de clôture peut être réalisée à l'identique.

Clôture type de montagne (palisson).

Les portails seront réalisés selon le même dessin que les clôtures. Ils ouvriront obligatoirement sur la propriété privée. Les clôtures ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière.

En outre, les clôtures devront être conformes aux prescriptions du PPR et dans certaines zones, ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Piscines

Les revêtements de piscine seront obligatoirement réalisés dans des teintes sable ou gris clair, le bleu est interdit. Les plages seront de couleur grise. Les couleurs claires et réfléchissantes sont proscrites

Règles spécifiques aux bâtiments publics.

Les constructions publiques ou d’intérêt collectif pourront déroger aux règles précédentes sous réserve de justification argumentée.

Capteurs solaires

L'usage des énergies renouvelables est encouragé dans le respect des paysages et du patrimoine architectural. A cet effet, les capteurs solaires pourront être :  Implantés en dehors des constructions en utilisant le relief du terrain et en les accompagnants de haies qui peuvent les dissimuler depuis l'aval sans nuire à leur fonctionnement ;  Implantés sur la construction elle-même, soit en garde-corps, en auvent ou en toiture.

Dans ce dernier cas, ils seront obligatoirement intégrés dans le plan de la toiture et non saillants par rapport à celle-ci. Contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas indispensable de placer les capteurs à 45° plein sud.

Les pertes de performance sont négligeables (- 5%) dans les limites suivantes : Orientation : décalage de 45° par rapport au Sud ; Pente : la pente de 55 % minimum prescrite au règlement n'entraîne aucune perte de rendement.

### Article NT 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations de Stationnement)

De manière générale, le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Si les véhicules stationnent avant l’entrée, ils devront le faire en dehors du domaine public (en déportant le portail). Pour les différentes catégories suivantes, il est exigé :

LOGEMENT

HEBERGEMENT HOTELIER TOURISTIQUE

COMMERCES OU

SALLES

DE

SPECTACLES OU

DE

REUNIONS

ENSEIGNEMENT

1 place par logement < 80

m2 de surface de plancher

2 places par logement > 80

m2 de surface de plancher

Pour les logements existants,

1 place de stationnement

complémentaire

sera

exigible à partir de 60 m2

de surface de plancher

La règle la contraignante s'applique : 1 par chambre place pour 4 lits.

plus

1 place pour 20

place m2de

surface

ou 1commerciale

Au minimum : 1 place pour 100 m2 de surface utile supplémentaire créée et pour

chaque tranche entière de 60 m2

supplémentaire.

Modalités d’application :

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain séparé du premier, par un parcours inférieur à 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut également être tenu quitte de ses obligations s'il acquiert une place de stationnement dans un parc couvert public ou privé.

### Article NT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligation de traitement des espaces libres et plantations)

Les espaces libres autour des constructions seront obligatoirement aménagés ou plantés. Les plantations seront constituées d’essences locales traditionnelles. Les essences dites d’ornement (ifs, thuyas, etc.) sont à proscrire. Les plantations ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière.

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article NT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités Non réglementé.)

Règlement - Annexes

Annexes

6

1. Quelques définitions

ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement".

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS La notion de destination (et de sous-destination) d’une construction relève du Code de l’Urbanisme (Cf. art. R.151-27, à R.151-30) et précise l’affectation d’une construction ou d’une installation. Pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de cohérence avec le PADD, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1- Certains usages et affectations ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2- Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

Les destinations sont définies : - par les sous-destinations qu’elles recouvrent, - par référence à leur définition nationale prise par arrêté ministériel.

Sont ainsi règlementairement définies 5 destinations et 21 sous-destinations. L’arrêté ministériel du 10/11/2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu modifié par l’arrêté du 31/01/2020 (& décret n°2020-78) précisent le contenu de ces destinations et sous-destinations suivantes :

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public ; Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition

Règlement - Annexes

Des règles différenciées peuvent être établies entre elles. Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 s’effectue sur la base des 5 destinations et de ces 21 sous-destinations. Le contrôle des changements de destinations "sans travaux" prévu par le b) de l’article R.421-17 du CU s’effectue sur la base des seules destinations. Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination. En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination. Dans les autres cas et en application du c) de l’article R.421-14 du CU, le contrôle porte sur les sous-destinations.

EMPRISE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, exceptés les débords de toiture en porte-à-faux, non spécialement soutenus.

EQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTERET GENERAL Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit :

- des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

PLATE-FORME La plateforme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements.

SURFACE DE PLANCHER (Décret n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc. 2011 et circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définies par le livre I du code de l’urbanisme)

La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher :

- les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

Règlement - Annexes

- une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone.

SURFACE DE VENTE (COMMERCES) - Définition INSEE La surface de vente se définit comme l’ensemble des espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants).

Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, locaux techniques, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc.

Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04096_PLU_20250625.
Page : https://edifiable.fr/plu/jausiers-04096/nt
La commune : https://edifiable.fr/plu/jausiers-04096.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04096/zone/nt