# Zone U4 du plan local d'urbanisme de Jausiers (04096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04096_PLU_20250625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U4 du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U4 7) > Elles s’implanteront obligatoirement à une distance de 3.00 m sur une limite, au moins. ### Emprise au sol (article U4 9) > Non réglementé. ### Stationnement (article U4 12) > Au minimum : 1 place pour 100 m2 de surface utile ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article U4 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l'exception de ceux mentionnés à l'article U4-2 et des équipements nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, Les constructions et installations agricoles à l'exception de ceux mentionnés à l'article U4-2 Les constructions et installations industrielles, Les dépôts de véhicules ou caravanes. L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article U4-2. ### Article U4 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions : Les constructions à usage d'activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisance ni de gêne (sonore olfactive ou visuelle) et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées, à savoir : - Les commerces, sous réserve d'une surface de plancher maximum de 200 m² de surface de vente, - L'artisanat, autorisé sous réserve d'une surface de plancher maximum de 200 m², - Les Bâtiments agricoles : seule l'extension des bâtiments agricoles existants est autorisée dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et d'emprise au sol pour les constructions ou parties de constructions ne constituant pas une "surface de plancher" (cf. article 14 ci-après) et seulement si cette extension ne modifie pas le statut du bâtiment vis-à-vis de la législation sur les établissements classés. Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article U4 3 - Accès et voirie Toute construction doit comporter le minimum d'accès à la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain dispose de plusieurs possibilités d'accès, l'autorité compétente sur la voirie concernée pourra imposer une localisation ou un groupement éventuel si des impératifs fonctionnels ou de sécurité le justifie. Un accès unique pourra être exigé en cas de lotissement. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf s'il dispose d'une servitude de passage par acte authentique. Les caractéristiques des voiries nouvelles destinées à un usage collectif seront au minimum les suivantes: - Largeur de chaussée : 3.50 minimum (il s'agit de la largeur de la voirie déneigée : en conséquence, la plateforme sera augmentée d'1 mètre de part et d'autre si la neige ne peut être évacuée. - Rayon intérieur minimum des voies : 11 m - Surlargeur des voies en courbe S = 15 / rayon obligatoire si le rayon est inférieur à 50 mètres, soit 1,40 m (15/11). - Hauteur de passage minimum : 3,50 m - Pente maxi : 12%. Ces règles constituent un minimum qui devra être adapté à la taille des opérations et au trafic généré. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules, notamment ceux des services publics, de faire demi-tour. ### Article U4 4 - Desserte par les réseaux a) Eau potable et protection incendie : Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Le permis de construire pourra être refusé ou délivré sous réserve de prescriptions spéciales si la construction envisagée n'est pas ou insuffisamment protégée vis-à-vis du risque d'incendie. En cas de lotissement, si tout ou partie du lotissement n'est pas protégé vis-à-vis du risque d'incendie, la création de borne(s) d'incendie complémentaire(s) sera imposée au lotisseur. Note : La protection incendie s'apprécie selon les critères suivants : Le réseau d'incendie doit être alimenté par une réserve d'eau d'au moins 120 m3 compte tenu éventuellement d'un apport garanti pendant une durée de 2 heures. Les poteaux d'incendie à créer devront être conformes à la norme NFS 61.213 ou au minimum délivrer un débit de 8 l / s pour une pression de 6 bars. Si l'application de cette règle n'est pas possible, d'autres dispositifs (réserves d'eau …) devront faire l'objet d'un avis favorable de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours. Toute construction doit être implantée à moins de 200 mètres d'un poteau incendie en zones de type U ou AU. Pour les autres zones et pour toute construction à risque d'incendie élevé, le réseau d'incendie doit pouvoir débiter au minimum 2000 litres par minute. Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie devront être étudiés en fonction des réserves et recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours. PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement • Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte dès qu'il existe. Un traitement individuel restera toutefois obligatoire si l’assainissement public (station d’épuration) n’est pas complètement opérationnel. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré traitement. Tout système d’assainissement individuel devra être conforme aux éventuelles prescriptions du PPR. L'évacuation des eaux usées traitées ou non dans les rivières, fossés ou collecteurs d'eaux pluviales est interdite. • Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. L’écoulement des eaux pluviales dans les fossés des voies départementales est interdit, sauf accord particulier du département, en cas d’aménagement d’ouvrages de rétention différant l’écoulement. ARTICE U4-5 –Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article U4 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions seront réalisées soit à l’alignement ou en retrait des marges de recul portées au plan, soit à 4.00 m minimum de l'alignement de toute voie ou emprise publique. Prospect : H = L maximum, L est mesurée depuis l’alignement opposé. Dans le secteur des Sanières (Le Forest Haut, La Rua et Briançon), les constructions seront réalisées à 1,50 m de l'alignement des voies montantes principales et secondaires (perpendiculaires aux courbes de niveau). Lorsqu’une marge de recul est portée au plan, celle-ci constitue le recul minimum obligatoire. La limite d'un emplacement réservé vaut marge de recul. Les marges de recul sont précisées au plan sous forme de bandes vertes inconstructibles. Le plan comporte éventuellement des marges de recul vis à vis des berges de certains cours d'eau, elles constituent également un recul minimum. En l'absence de marge de recul, le recul R est modulable suivant la pente du terrain : Pour une pente inférieure à 25 % : pas d'adaptation possible ; Pour une pente comprise entre 25 % et 50 % : le recul peut être réduit à la moitié de la valeur réglementée ; Pour une pente comprise entre 50 % et 75 % : le recul peut être réduit au quart de la valeur réglementée; Pour une pente supérieure à 75 % : le recul peut être réduit à 0. PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement Application des règles de prospect et de recul par rapport aux dépassées de toiture et de balcons : Les dépassées de toiture et de balcons peuvent être réalisées jusqu'à 1 m maximum au-delà des reculs définis. Lorsque celles-ci survolent le domaine public, elles devront être à 4.50 m de hauteur minimum. ### Article U4 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions seront réalisées à 3.00 m minimum des limites séparatives. Elles s’implanteront obligatoirement à une distance de 3.00 m sur une limite, au moins. Prospect : H = 2 L maximum. Les extensions de bâtiments d’élevage existants respecteront un recul minimum de 10 m par rapport aux limites des parcelles occupées par des bâtiments d’habitation. Réciproquement, les constructions non agricoles respecteront un recul de 10 m par rapport aux limites des parcelles occupées par un bâtiment agricole. Application des règles de prospect et de recul par rapport aux dépassées de toiture et balcons : Les dépassées de toiture et balcons peuvent être réalisées jusqu'à 1 m maximum au-delà des reculs définis sous réserve qu’elles ne dépassent pas la limite de propriété (code civil). ### Article U4 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article U4 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article U4 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Hauteur maximum à l'égout du toit : 8.00 m. Hauteur maximum au faîtage : 11.00 m. La hauteur est toujours mesurée à l’aplomb du point concerné par rapport : • Au profil du terrain naturel sur une vue en coupe. • Au profil du terrain naturel ou après déblais en vue de façades, les remblais ne sont jamais pris en compte. En d’autres termes, le bâtiment ne devra pas dépasser le plan parallèle au terrain à la hauteur limite admise. PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement ### Article U4 11 - Aspect extérieur Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : Implantation Les constructions s'implanteront parallèlement ou perpendiculairement : o Aux orientations portées aux plans, o Ou à défaut aux courbes de niveaux de terrain, o Ou aux voies de circulation Volumes Définition : - Longueur du bâtiment (L) : la longueur est prise dans le sens du faîtage. - Largeur du bâtiment (l) : la largeur est mesurée sur les murs pignons. - Hauteur du bâtiment (H) : la hauteur maximum du bâtiment. - Les volumes des maisons individuelles s'inscriront dans les 2 limites suivantes : o Hauteur inférieure ou égale à la largeur, o Longueur supérieure ou égale à la largeur. Cette règle ne s'applique pas pour les volumes des constructions collectives autres catégories de bâtiments. Les toitures auront 2, 3 ou 4 pentes d’inclinaison comprise entre 55 et 100 %. Des pentes plus faibles ou des toitures-terrasses pourront être admises s'il s'agit d'éléments bas de liaison entre des bâtiments plus élevés. Les toitures mono-pente ne sont possibles qu’accolées à un autre bâtiment. La pente de toiture des bâtiments publics non destinés à l’habitation n’est pas réglementée. PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement Les auvents et vérandas auront une pente (à 5% près) et une teinte de toiture identique à celle du bâtiment auquel ils sont accolés. Dans le cas de toitures non opaques (vitrage ou matériaux d'aspect similaire), la proportion de vitrage n'excèdera pas : - 80% de la surface totale de la toiture pour une surface de plancher ou emprise au sol inférieure ou égale à 8 m², - 50 % de la surface totale de la toiture pour une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 8 m². La réalisation de toitures-terrasses à couverture végétale est possible pour des bâtiments enterrés sur 60 % minimum de leur périphérie. La pente de toiture des bâtiments publics non destinés à l'habitation n'est pas réglementée. Matériaux et couleurs Les toitures seront réalisées avec les matériaux suivants : - Ardoises ou tuiles plates béton ou terre cuite de teintes gris clair à gris foncé, - Bac acier de teinte gris lauze ou gris ardoisé, - Bardeau de mélèze - Zinc pré-patiné. Enduits de façades Ils seront adaptés au contexte de la construction : - Teintes neutres, pastels dans des zones ouvertes sur le paysage, en évitant les teintes trop lumineuses et trop réfléchissantes, - Teintes sombres dans les zones boisées ou les zones de faible visibilité, - Teintes colorées parmi la gamme des couleurs traditionnellement employée localement, en milieu urbain. Dans le secteur des Sanières (Le Forest Haut, La Rua et Briançon), Les façades réalisées à l’alignement des voies montantes seront toujours les façades pignons (le faîtage étant toujours perpendiculaire à la voie). Emploi du bois De manière générale, l'emploi du bois sera limité en façade à 33 % (1/3) de la surface totale des façades. Le bois sera soit du mélèze de pays non traité, soit un autre bois traité de teinte sombre. Les lasures claires, jaunes ou de teinte orangée sont interdites. Clôtures Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal (articles L 421-3, L 421-4, R 421-12 du Code de l'Urbanisme) en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2015. En zone péri urbaine et dans les hameaux, les clôtures seront réalisées selon l’un ou l’autre des modèles suivants : - entièrement en bois naturellement durable type "palisson", comportant deux lisses horizontales sur poteaux bois et des planches verticales à pointe biseautée sur 160 cm de hauteur maximale, PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement Règlement - Zones Urbanisées "U" Clôture type de montagne (palisson). - Clôture mixte avec lisses horizontales et grillage plastifié ou revêtu, non blanc, sur 120 cm de hauteur maximale, - Clôtures pleines avec panneaux bois ou d'aspect similaire sur 160 cm de hauteur maximale. Les canisses et autres brise vues en bâches plastique ou d'aspect similaire sont interdits. La couleur blanche est interdite. La réfection de clôture peut être réalisée à l'identique. Aux Sanières les nouveaux murs de clôture pourront avoir la même facture que ceux existants. Les portails seront réalisés selon le même dessin que les clôtures. Ils ouvriront obligatoirement sur la propriété privée. Les clôtures ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière. En outre, les clôtures devront être conformes aux prescriptions du PPR et dans certaines zones, ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Abris de jardins Les abris de jardins non accolés à une construction existante seront obligatoirement réalisés en bardage de mélèze en planches verticales ou en maçonnerie enduite traditionnelle, d'aspect semblable à celui de la maison principale. Ils seront couverts d’une toiture à double ou simple pente d'inclinaison comprise entre 20 et 100% si leur surface de plancher ou d'emprise au sol n'excède pas 8 m². Piscines Les revêtements de piscine seront obligatoirement réalisés dans des teintes sable ou gris clair, le bleu est interdit. Les plages seront de couleur grise. Les couleurs claires et réfléchissantes sont proscrites Règles spécifiques aux lotissements. Le découpage des lots sera la conséquence du plan d’implantation des constructions et non l’inverse. A cette fin, les dispositions suivantes seront respectées : ◼ Définir des orientations obligatoires en conformité avec le règlement du PLU ; ◼ Prévoir les plantations d’arbres de haute tige le long des espaces publics. ◼ Prévoir une voirie de dimension adaptée possédant au minimum un trottoir sur un côté d’une largeur au moins égale à 1,20 m. Règles spécifiques aux bâtiments publics. Les constructions publiques ou d’intérêt collectif pourront déroger aux règles précédentes sous réserve de justification argumentée. PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement Capteurs solaires L'usage des énergies renouvelables est encouragé dans le respect des paysages et du patrimoine architectural. A cet effet, les capteurs solaires pourront être :  Implantés en dehors des constructions en utilisant le relief du terrain et en les accompagnants de haies qui peuvent les dissimuler depuis l'aval sans nuire à leur fonctionnement ;  Implantés sur la construction elle-même, soit en garde-corps, en auvent ou en toiture. Dans ce dernier cas, ils seront obligatoirement intégrés dans le plan de la toiture et non saillants par rapport à celle-ci. Contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas indispensable de placer les capteurs à 45° plein sud. Les pertes de performance sont négligeables (- 5%) dans les limites suivantes : Orientation : décalage de 45° par rapport au Sud ; Pente : la pente de 55 % minimum prescrite au règlement n'entraîne aucune perte de rendement. ### Article U4 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations de Stationnement) De manière générale, le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Si les véhicules stationnent avant l’entrée, ils devront le faire en dehors du domaine public (en déportant le portail). Pour les différentes catégories suivantes, il est exigé : LOGEMENT HEBERGEMENT HOTELIER COMMERCES SALLES DE OU SPECTACLES OU TOURISTIQUE DE REUNIONS ENSEIGNEMENT 1 place par logement < 80 m2 de surface de plancher 2 places par logement > 80 m2 de surface de plancher Pour les logements existants, 1 place de stationnement complémentaire sera exigible à partir de 60 m2 de surface de plancher La règle la contraignante s'applique : 1 par chambre place pour 4 lits. plus 1 place pour 20 place m2de surface ou 1commerciale Au minimum : 1 place pour 100 m2 de surface utile supplémentaire créée et pour chaque tranche entière de 60 m2 supplémentaire. Modalités d’application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain séparé du premier, par un parcours inférieur à 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut également être tenu quitte de ses obligations s'il acquiert une place de stationnement dans un parc couvert public ou privé. PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement ### Article U4 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligation de traitement des espaces libres et plantations) Les espaces libres autour des constructions seront obligatoirement aménagés ou plantés. Les plantations seront constituées d’essences locales traditionnelles. Les essences dites d’ornement (ifs, thuyas, etc.) sont à proscrire. Les plantations ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article U4 14 - Surfaces et densités L’extension des bâtiments d’élevage est limitée à 20 % de la surface de plancher existante et d'emprise au sol pour les constructions ou parties de constructions ne constituant pas une "surface de plancher". Bâtiments existants : les bâtiments existants antérieurement à l'approbation du PLU, peuvent être aménagés sans limitation de surface de plancher à l'intérieur du volume préalablement existant. En cas d'extension, de modification du volume ou de démolition suivie de reconstruction (conforme à la vocation de la zone) c'est le régime des constructions nouvelles qui s'applique. Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis ne répondant pas à la vocation de la zone : Sous réserve des règles liées à la viabilité et à la sécurité, la reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée à l'identique et sans changement de destination, à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel. PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement 4. Zone U6 Caractère dominant de la zone : zone équipée et agglomérée du hameau de Cocody. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04096_PLU_20250625. Page : https://edifiable.fr/plu/jausiers-04096/u4 La commune : https://edifiable.fr/plu/jausiers-04096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04096/zone/u4