# Zone A du plan local d'urbanisme de Jegun (32162) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32162_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AH, Aag, Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées, les bâtiments doivent être implantés : - Au minimum à 15 m de l’axe des Routes Départementales et par rapport à la RD 930 : 35 m de l’axe pour les habitations et 25 m de l’axe pour les autres constructions.

### Distance aux limites (article A 7)

> Tout bâtiment devra être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Pour les bâtiments à usage d’activité agricole la hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Rappels : Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2. Sont interdites les bâtiments et installations de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2.

3. Sont également interdites les démolitions des éléments de petit patrimoine recensés sur le document graphique, au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Rappels : 1.1 - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. 1.2 - La destruction, suppression ou modification des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

2. Dans la zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1 - les bâtiments et installations nécessaires aux ouvrages techniques et d’intérêt collectif, 2.2 - Les constructions et installations, à condition qu’elles soient utiles à l’exploitation agricole. 2.3 - Les installations classées si elles sont utiles à l’exploitation agricole, 2.4 - La destruction des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5 7°, n’est autorisée que si les plantations sont remplacées par des plantations au moins équivalentes, 2.5 - L’ensemble des bâtiments et installations précitées à condition qu’elles ne s’implantent pas dans les périmètres de prise en compte de la trame bleue identifiés sur le document graphique. Seuls les équipements techniques y sont autorisés (stations de pompage, etc…).

3. Dans le secteur Ah les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 3.1 - les bâtiments et installations nécessaires aux ouvrages techniques et d’intérêt collectif, 3.2 - La restauration, l'aménagement (modification du volume et/ou des façades), et l'extension des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne dépassent pas 35 % de la surface de plancher existante, et dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale. 3.3 - La création d’annexes à condition qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal.

4. Dans le secteur Aag les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 4.1 - Les bâtiments et installations, à condition qu’elles soient utiles à l’exploitation agricole. 4.2 - Les constructions (ainsi que leur extension) à usage d’habitation, à la double condition :

- qu’elles soient liées et utiles au logement des exploitants agricoles. - qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité. 4.3 - La construction de gîtes, de camping à la ferme et de surfaces de ventes dédiées aux produits de la ferme à condition qu’elles constituent un complément à l’activité agricole et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité. 4.4 - Le changement de destination des bâtiments existants à condition qu’ils présentent un caractère architectural ou patrimonial et qu’ils soient desservis par les réseaux. 4.5 - La création d’annexes à l’habitat et de piscines à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale.

4.6 - La destruction des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5 7°, n’est autorisée que si les plantations sont remplacées par des plantations au moins équivalentes. 4.7 - Les installations classées si elles sont nécessaires à l'activité agricole. 5. Dans le secteur Ap les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 5.1 - La destruction des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5 7°, n’est autorisée que si les plantations sont remplacées par des plantations au moins équivalentes.

### Article A 3 - Accès et voirie

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, la sécurité tant des utilisateurs de l'accès que les usagers de la voie publique.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent en outre permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Voirie : Non règlementé

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable : Tout bâtiment ou installation qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1 - Eaux usées :

Tout bâtiment ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, s’il existe. Toutefois, en l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière et seulement dans ce cas, l’installation d’un système d’assainissement autonome peut être autorisée si l’installation est conforme à la règlementation en vigueur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire conformément à la réglementation.

2.2 - Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Sans objet.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées, les bâtiments doivent être implantés :

- Au minimum à 15 m de l’axe des Routes Départementales et par rapport à la RD 930 : 35 m de l’axe pour les habitations et 25 m de l’axe pour les autres constructions.

- Au minimum à 5m de l’emprise de toutes les autres voies et emprises publiques, ou avec un retrait équivalent à l’une des constructions riveraines.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements (modification du volume et/ou des façades) et extensions de bâtiments existants, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité, ainsi que pour les constructions d’ouvrages techniques et d’intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Tout bâtiment devra être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

2. Des implantations différentes sont autorisées à titre exceptionnel : - Dans le cas d'aménagement (modification du volume et/ou des façades), de restauration, d'agrandissement et d’extension de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité. - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent, - Pour les piscines de moins de 100 m² non couvertes ou dont la hauteur de la couverture n’excède pas 1.80m.

3. Par rapport aux ruisseaux et fossés mères, les constructions devront s’implanter à un minimum de 6m de la crête de la berge sauf pour les installations de pompage.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3m minimum les uns des autres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. Définition de la hauteur : La hauteur des bâtiments est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2. Hauteur : La hauteur des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder 2 niveaux, soit un étage sur Rez de Chaussée. Pour les bâtiments à usage d’activité agricole la hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de bâtiments existants (à la date d’approbation du PLU), à condition qu'elles n’augmentent pas la hauteur initiale, ainsi que pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité, ainsi que pour les silos.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Conditions générales : Les bâtiments doivent, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. 2. Façades et toitures : En façade, l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques creuses, agglomérés est interdit. Les enduits seront dans des tons allant du beige, au paille et à l'ocre brun couleur terre. 3. Pour les constructions à usage agricole : Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons proches du milieu environnant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit.

4. Clôtures : Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. La couleur des grilles et grillages devra se fondre dans l’environnement paysager. Les couleurs très claires de grille ou de grillage seront proscrites. Les haies mélangées et d’essences locales seront privilégiées. En clôture, les murs maçonnés toute hauteur sont proscrits. Ils ne pourront être utilisés qu’en soubassements, sur une hauteur de 80cm maximum.

5. Architecture innovante : Les architectures innovantes par rapport à l’architecture traditionnelle seront autorisées notamment dans le cadre d’opérations Haute Qualité Environnementale ou d’Aménagement durable. Elles devront toutefois garantir une bonne intégration dans leur environnement.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES)

1. espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

2. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. Cette disposition concerne les grands arbres isolés qui se singularisent dans le paysage et également les haies existantes.

3. Abords des ruisseaux et fossés mères Il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l'intérieur d’une bande de 6m comptée à partir de la crête de la berge des ruisseaux ou fossés mères et ce pour permettre passage des engins d'entretien et une bande boisée de 3 m sera créée sur le haut de la berge.

4. Espaces libres et plantations : Des plantations d’essences locales denses et diversifiées devront être créées, afin de former un écrin végétal permettant de limiter les nuisances entre des occupations du sol différentes.

5. Ecran végétal autour des bâtiments agricoles : Des effets d’accompagnement des bâtiments et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

6. Haies végétales et plantations Les haies existantes devront être protégées. Les haies végétales et les arbres devront privilégier des essences locales diversifiées, et se référer à la liste des essences figurant en annexe du présent PLU.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

ZONE NATURELLE (N)

Présentation non règlementaire de la zone : La zone N regroupe les secteurs à dominante naturelle sur la commune.

Cette zone comprend plusieurs secteurs. • le secteur N correspond aux principaux espaces naturels ou de valeur paysagère, ainsi qu’au secteur archéologique de Saint-Paul. • Le secteur Na identifié sur le site archéologique de Saint-Paul.

Dispositions générales : En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

La zone est en partie couverte par des périmètres de zone inondable, identifiés sur les documents graphiques. Elle devra répondre aux règles fixées et à la servitude d’utilité publique qui s’applique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32162_PLU_20241212.
Page : https://edifiable.fr/plu/jegun-32162/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/jegun-32162.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32162/zone/a