# Zone N du plan local d'urbanisme de Jegun (32162) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32162_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées, les bâtiments doivent être implantés : Au minimum à 15 m de l’axe des Routes Départementales et par rapport à la RD 930 : 35 m de l’axe pour les habitations et 25 m de l’axe pour les autres constructions. ### Distance aux limites (article N 7) > Tout bâtiment devra être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Rappels : Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2. Sont interdits les bâtiments et installations de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : 1.1 - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. 1.2 - La destruction, suppression ou modification des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable préalable. 2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1 - Dans le secteur N : • La restauration, l'aménagement (modification du volume et/ou des façades), et l'extension des bâtiments existants, à condition qu’elles ne dépassent pas 35 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, et dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale. • Les bâtiments et installations nécessaires aux ouvrages techniques et d’intérêt collectif, • Les bâtiments et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. 2.2 - Dans les secteurs Na : • Les activités agricoles à condition qu’elles n’engendrent pas de détérioration des sites archéologiques existants. • Les installations classées à condition que ce soit des extensions des installations classées existantes, ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Les bâtiments et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux ouvrages techniques et d’intérêt collectif, • La destruction des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5-7°, n’est autorisée que si ils sont remplacés par des plantations au moins équivalentes. ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, et des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité suivant l’avis du gestionnaire de la voirie. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation des accès est soumise à permission de voirie, à déposer auprès du gestionnaire de voirie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable : Tout bâtiment ou installation qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1 - Eaux usées : Toutefois, en l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière et seulement dans ce cas, l’installation d’un système d’assainissement autonome peut être autorisée si l’installation est conforme à la règlementation en vigueur. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire conformément à la règlementation. 2.2 - Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées, les bâtiments doivent être implantés : Au minimum à 15 m de l’axe des Routes Départementales et par rapport à la RD 930 : 35 m de l’axe pour les habitations et 25 m de l’axe pour les autres constructions. Au minimum à 5m de l’emprise de toutes les autres voies. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité, ainsi que pour les constructions d’ouvrages et d’équipements publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Tout bâtiment devra être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. 2. Par rapport aux ruisseaux et fossés mères, les constructions devront s’implanter à un minimum de 6m de la crête de la berge sauf pour les installations de pompage. 3. Des implantations différentes sont autorisées à titre exceptionnel : - Dans le cas d'aménagement, de restauration, d'agrandissement et d’extension de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité. • Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent, • Pour les piscines de moins de 100 m² non couvertes ou dont la hauteur de la couverture n’excède pas 1.80m. • Pour les annexes à l’habitat d’une superficie de moins de 20m² de surface de plancher. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 niveaux, soit un étage sur Rez de Chaussée. ### Article N 11 - Aspect extérieur 1. Conditions générales : Les bâtiments doivent, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. 2. Façades et toitures : En façade, l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques creuses, agglomérés est interdit. Les enduits seront dans des tons allant du beige, au paille et à l'ocre brun couleur terre. 3. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. La couleur des grilles et grillages devra se fondre dans l’environnement paysager. Les couleurs très claires de grille ou de grillage seront proscrites. Les haies mélangées et d’essences locales seront privilégiées. En clôture, les murs maçonnés toute hauteur sont proscrits. Ils ne pourront être utilisés qu’en soubassements, sur une hauteur de 80cm maximum. 4. Architecture innovante Les architectures innovantes par rapport à l’architecture traditionnelle seront autorisées notamment dans le cadre d’opérations Haute Qualité Environnementale ou d’Aménagement durable. Elles devront toutefois garantir une bonne intégration dans leur environnement. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des bâtiments, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES) 1. Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 2. Abords des ruisseaux et fossés mères Il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l'intérieur d’une bande de 6m comptée à partir de la crête de la berge des ruisseaux ou fossés mères et ce pour permettre passage des engins d'entretien et une bande boisée de 3 m sera créée sur le haut de la berge. 3. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. 4. Espaces libres et plantations : Des plantations denses et diversifiées devront être créées, afin de former un écrin végétal permettant de limiter les nuisances entre des occupations du sol différentes. Les plantations seront choisies parmi la palette végétale préconisée jointe en annexe. 5. Haies bocagères Les haies bocagères devront être préservées. 6. Haies végétales et plantations Les haies végétales et les arbres devront privilégier des essences locales diversifiées, et se référer à la liste des essences figurant en annexe du présent PLU. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32162_PLU_20241212. Page : https://edifiable.fr/plu/jegun-32162/n La commune : https://edifiable.fr/plu/jegun-32162.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32162/zone/n