# Zone N du plan local d'urbanisme de Joannas (07109) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07109_PLU_20241022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ)

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et des constructions et activités

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits.

- Toutes les occupations et utilisations du sols non mentionnées à l’article 1.1.2., notamment: - Les mâts des éoliennes dont la hauteur serait supérieur à 8 m sont interdits. - Les parcs ou centrales de production d’énergie solaire, les panneaux photovoltaïques ou solaires qui ne seraient pas posés sur une construction, sauf ceux mentionnées aux paragraphes 1.1.2…. - En zone N sont interdit les installations classées pour l’environnement (ICPE).

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

1.1.2.1. Dans les zones A et N sont admis les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics et aux équipements d’infrastructure (telle que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, ...) peuvent être autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements liés aux travaux et constructions autorisés ou contribuant à une mise en valeur agricole. Les clôtures.

1.1.2.2. Dans les secteurs Ng ne sont admis que les occupations et utilisations du sol suivantes : - les occupations et utilisations du sols énumérées aux §1.1.2.1. - les aménagements et installations de sports, de plein air ou de loisirs, - Les aires de stationnement public paysagées, sans imperméabilisation des sols,

1.1.2.3. Dans les zones A et N sont également admis les occupations et utilisations du sol suivantes: - Les mâts des éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 8m et à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale, d’habitation, d’équipement collectif ou d’activité.

Commune de Joannas

Zones A et N

- Les panneaux photovoltaïques ou solaires posés au sol, sont permis dans la limite d’un panneau d’une superficie maxi de 16m2 par unité foncière à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale, d’habitation, d’équipement collectif ou d’activité, de ne former qu’un panneau et de prendre des mesures pour éviter les reflets sur les fonds voisins. Pas de limitation des panneaux solaires ou photovoltaïque en toiture.

- Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

- L’extension et l’aménagement des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33 % de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 45 m2 et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m2 (existant + extensions; mais sans compter les surfaces créées par changement de destination mentionnées à l’alinéa précédent ou les annexes mentionnées à l’alinéa suivant).

- Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, y compris les panneaux solaires, sous réserve que ces annexes soient implantées dans un rayon de 30 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30m2 de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 35 m2.

- la restauration des bâtiments, dont il reste l'essentiel des murs porteurs et qui présentent un intérêt architectural sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et sans extension de l’emprise du bâti ancien (L.111-23) et à condition de ne pas être situé dans une zone à risque, d’être accessible par une voie carrossable, de justifier d’une ressource en eau potable aux normes, d’être dans un secteur desservi par un poteau ou une réserve incendie et de pouvoir réaliser un assainissement autonome. Leur restauration est ainsi interdite dans les massifs forestiers.

- Les travaux, aménagements extérieurs et équipements d’infrastructure liés aux travaux et constructions autorisés (notamment, clôtures, escalier, voie de desserte, citerne ou bassin pour recueillir les eaux de pluies…)

1.1.2.4. Dans la zone A sont également admis les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole.

- Sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifié (distances d’éloignement des tiers, création d’une nouvelle exploitation,… par exemple), les constructions doivent s’implanter à proximité des autres bâtiments de l’exploitation de manière à minimiser la consommation du foncier agricole, l’impact sur le parcellaire agricole et former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation.

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- Sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la

Commune de Joannas

Zones A et N sauvegarde des espaces naturels et des paysages: - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Il est rappelé que l’autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

1.1.2.5. Dans la zone N sont également admis les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nouvelles nécessaires à l’exploitation agricole et forestière dans la limite de 500m2 de surface de plancher et d’emprise au sol, hors création d’habitation ou d’installations classées pour l’environnement (ICPE), qui sont interdites. - L’extension des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du PLU. - Sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages: - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Il est rappelé que l’autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

1.1.2.6. Dans les zones Ap sont seulement admis les occupations et utilisations du sol suivantes : - les occupations et utilisations du sols énumérées au §1.1.2.1., ainsi que les extensions et annexes aux habitations existantes tels que définis à l’article 1.1.2.4. - Les serres - tunnels pour la production, abri pour animaux ou le stockage dans la limite de 500m2.

1.1.3. Périmètres comme présentant un risque: voir «Dispositions générales»-article10 Règles relatives aux Risques, page 8.

Permis:

Zones A et N

- Traitements des annexes et éléments techniques: Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal. - Les climatiseurs,VMC ou pompes à chaleur devront dans la mesure du possible être implantés au sol et non visibles depuis la rue. - Les coffrets techniques, les logettes de comptage ou de desserte (eau, gaz, électricité, réseaux secs) devront être intégrés à la façade ou à la clôture. - Les citernes à gaz ou à fuel devront être enterrées ou être dans l’enveloppe de la construction

- Clôtures: - Les clôtures ne sont pas obligatoires et il est conseillé de privilégier les clôtures végétales ou ajourées jusqu’au sol pour permettre le passage de la petite faune.

- La hauteur des parties pleines et/ou maçonnées, hors piliers, ne devra pas excéder 1m à l’alignement des voies publiques ou privées, ou en limite séparative, et la hauteur totale n’excédera pas 1m80 au-dessus du sol naturel (mur + grillage). Les clôtures ajourées en limite de l’espace public ne doivent pas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie végétale. Les occultations pare-vue types toiles, brandes ou lamelles PVC y sont donc interdites.

- Dans le cas d’un mur maçonné, un passage d’une hauteur et largeur de 8cm devra être ménagé pour la petite faune tous les 10m linéaires.

- Les clôtures existantes en pierres sont, dans la mesure du possible, à préserver.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

2.1.1.Emprise au sol

- Annexes à l’habitation: voir l’article 1.1.2.4. - Pour les autres constructions, il n’est pas fixé de règle.

2.1.2.Hauteur des constructions

2.1.2.1. La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel ou préexistant. 2.1.2.2. Les mâts du petit éolien ne devront pas dépasser 8m de hauteur au faîtage. 2.1.2.3. Pour les constructions à usage d’activité agricole ou forestière la hauteur ne pourra dépasser 10m à l’égout. Cette hauteur pourra être supérieure pour des éléments ponctuels de superstructure (hors mâts d’éolien. 2.1.2.4. La hauteur d’une construction d’habitation ne pourra dépasser 8 m à l’égout,. Celles à usage d’annexes aux habitations ou d’abri de jardin ne pourra excéder 3m à l’égout. Les serres-tunnels en Ap ne pourront dépasser 3m de hauteur. - Règles alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer:

- aux extensions si cela permet une meilleure insertion de la construction et que celles-ci soient réalisées dans le prolongement de la construction existante.

- aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires équipements collectifs si le programme le nécessite.

2.1.3.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Commune de Joannas

Zones A et N

- Les constructions doivent être implantées à au moins : - 12,5m par rapport à l’axe des routes départementales - Autres voies: 3m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies sauf s’il s’agit d’annexes à la construction principale (abris de jardins,…) dont la hauteur n’excède pas 3m, où l’implantation à l’alignement pourra être permise.Toutefois, des prescriptions pour améliorer la visibilité et la sécurité des usagers pourront être imposées au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes (pans coupés, recul…).

- Les piscines devront être implantées à plus de 2m des voies et emprises publiques. - Règles alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer:

- en cas de surélévation d’une construction existante. - en cas d’extension sous réserve que celle-ci soient réalisée dans le prolongement de la construction existante et qu’elle ne réduise pas le recul existant. - aux ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires équipements collectifs si le programme le nécessite.

2.1.4.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions (hors piscine) devront être implantées à minimum de 3m de celle-ci, sauf si le bâtiment est adossé aux héberges d’un construction voisine en bon état. - Les piscines devront être implantées à plus de 1m de la limite séparative.

- Règle alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer: - aux ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - en cas de surélévation d’une construction existante. - aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires équipements collectifs si le programme le nécessite. - aux annexes de moins de 3 mètres de hauteur qui pourront s’implanter sur la limite.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1.Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires au fonctionnement d’équipements collectifs ou des services publics.

- Règle générale: par leur volume, leur aspect et leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans leur environnement.

- Réhabilitation de bâtiments traditionnels: l’architecture d’origine des constructions anciennes (avant 1914) ou présentant un intérêt architectural devra être respectée lors d’une réhabilitation, d’un ravalement ou d’une extension. Une extension de facture contemporaine pourra être acceptée si elles s’intègre harmonieusement à la composition d’ensemble. La modénature (corniches, bandeaux plats ou moulurés courant le long des planchers, chaînage d’angle, encadrements de fenêtres ou de portes, corbeaux, clefs de voûtes…) des façades anciennes devra être préservée, voire éventuellement reconstituée là où elle a été détruite. La création ou la modification d’ouvertures en façade devra s’inscrire dans la composition d’ensemble de la façade. Les ouvertures traditionnelles existantes devront si possible être conservées. Toute obturation de baie existante qui posséderait un encadrement en pierres taillées est proscrite. Peut déroger à cette règle, la fermeture qui s'imposerait pour des questions impératives d'aménagement intérieur. Dans ce cas, l'obturation en façade sera effectuée en retrait des arêtes extérieures (10 à 15 cm) par un fond enduit comme le reste de la façade.

- Volumétrie:

- Bâtiments d’exploitation agricole: les bâtiments d’une longueur supérieure à 80m ou d’une largeur supérieure à 30m devront être décomposés en plusieurs corps de bâtiments (volumes attenants de

Commune de Joannas

proportions différentes).

Zones A et N

- Terrassements - Implantation par rapport au terrain:

- Pour les habitations: Les choix d’implantations des constructions d’habitations et les aménagements des abords devront respecter au maximum la topographie du terrain naturel. Des terrassements limités peuvent cependant être autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion de la construction.

- Les enrochements cyclopéens sont interdits sur les parcelles privées. - Les murets en pierres existants devront être préservés dans la mesure du possible.

- Façade: - Percements (constructions d’habitation): toutes les ouvertures avec une allège devront avoir une hauteur supérieure à leur largeur. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux annexes de l’habitation (garage, abri de jardin, local technique) et au dernier niveau où les loggias (voir définition dans les dispositions générales) sont permises ainsi que des percements plus divers (fenestron, oeil de boeuf,...). - Occulations (constructions d’habitation): les coffres de volet roulant devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou former un linteau intégré dans la maçonnerie. - Les imitations de matériaux (faux moellons en pierre, fausses briques, faux pan de bois…) sont interdites - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures, notamment en limite de propriété.

- Les références à l’architecture de chalet sont proscrites pour les constructions principales (mais permises pour les petites annexes telles qu’abri de jardin). Le bois massif empilé est de ce fait interdit, qu’ils soit constitué de fustes, de madriers ou de rondins.

- Couleurs des façades: les enduits devront s’inspirer des teintes générales du bâti traditionnel. Les encadrements des baies, les bandeaux sous génoises ou chaînes d’angle pourront être soulignés avec une teinte plus claire. Les menuiseries et serrureries sont peintes avec la même teinte, variant du plus clair au plus foncé.

- Les toitures: - La pente des toitures n’excédera pas 30% (sauf pour les toits courbes de bâtiments agricoles). - Habitat: les toits à un pan et les toits plats sont uniquement autorisés lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux pans au moins ou pour les annexes détachées. - Les tôles ondulées en acier galvanisé brut ou en ciment gris et les revêtements bituminés laissés apparents sont interdits pour tous types de constructions.

- La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Les tuiles de couleur noire, rouge, brun gris ou jaune trop clair seront proscrites.

- Panneaux photovoltaïques ou solaires: ils seront implantés dans la pente du toit, sur les toitures terrasses sans dépassement de la hauteur de l’acrotère, en façade ou posés au sol. La pose de panneaux solaires ou photovoltaïque en superposition de la toiture (à pente) est permise, à condition d’être parallèle au plan de la toiture et le plus proche possible de celle-ci. Pour éviter le mitage des couvertures, il est conseillé qu’ils couvrent toute la toiture ou au moins de les regrouper en une seule nappe rectangulaire, ou une bande horizontale ou verticale installés près du pignon, de l’égout ou du

Commune de Joannas faîtage (voir schéma plus bas).

2.2.3.Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

- Non règlementé

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1.Traitement des espaces libres

Le calcul des plantations sera effectué en arrondissant à l’unité supérieure le résultat.

• surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière:

- Le sol des aires de stationnement comportant plus de 5 places (hors desserte) devront être réalisés en matériaux perméables.

• obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir:

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : - Les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4)

emplacements.

- Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements...) seront réalisées avec des essences indigènes et variées. Les espèces envahissantes, ainsi que les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées.

- Abords des bâtiments agricoles:

- Le végétal ne devra pas servir d’écrin à toute la construction mais principalement «casser» la perception d’un grand bâtiment dans le paysage. L’on privilégiera donc des masses ponctuelles

Commune de Joannas

Zones A et N de haies vives et de feuillus. Chaque projet sera au moins accompagné par des arbres de haute tige: 1 arbre par tranche de 10 m de linéaire de façade, sauf contrainte technique dûment justifiée.

• obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37

- non règlementé

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

• condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public: Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

- Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. - Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès. - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Desserte - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions projetées

- La délivrance des autorisations d’urbanisme peut être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales portant sur la réalisation des accès, des voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurités mentionnées plus haut et de défense contre l’incendie.

• desserte par les services publics de collecte des déchets

- non règlementé.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

• conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d’assainissement public ou conditions de réalisation d'un assainissement non collectif dans les zones délimitées au SGA ;

- Alimentation en eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Néanmoins, à défaut de réseau d’alimentation en eau à proximité de la future construction, une

Commune de Joannas

Zones A et N alimentation par captage pourra être admise à condition qu’il réponde aux normes en vigueur et aux besoins des constructions projetées.

- Assainissement des eaux usées : - Dans les périmètres qui relèvent de l’assainissement non collectif, la réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire.

- Dans les périmètres relevant de l’assainissement collectif, toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions en vigueur.

- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.

- Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent soit être évacuées vers un exutoire désigné par les services techniques de la commune, s’il existe, soit être absorbées en totalité sur le terrain (puits d’infiltration…).

- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

- L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement.

- Electricité, téléphone, NTIC (fibre optique...) : pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique les installations devront être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

• conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Lorsque les terrains doivent être pourvus de dispositifs de stockage, de retenue et d’infiltration des eaux pluviales, ceux-ci seront proportionnels à l’importance des projets.

• obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Non règlementé

Commune de Joannas

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07109_PLU_20241022.
Page : https://edifiable.fr/plu/joannas-07109/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/joannas-07109.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07109/zone/n